Accord d'entreprise "Accord conclu au sein de l'UES Autajon portant sur l'égalité professionnelle" chez AUTAJON SERVICES (Siège)

ACCORD CONCLU AU SEIN DE L’UES AUTAJON

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La direction des sociétés :

• Autajon Services N° Siret : 53848788500013 – Route d’Espeluche – 26200 Montélimar

• Autajon CS N° Siret : 53844064500017 – Quartier le Pélican – 26200 Montélimar

• Autajon SP N° Siret : 53849368500019 – Zone Industrielle Sud – Lieu dit Daurelle – 26200 Montélimar

constituant l’UES Autajon, ci-après désignée la société, représentée par :

M………………………………….. agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, M…………………………..

C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale, M……………………………………

D’AUTRE PART,

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PREAMBULE

La politique de Responsabilité Sociale de la société répond à une exigence tant de solidarité que de bonne gestion des ressources humaines. Les valeurs de la société s’articulent autour de trois principes : L’engagement – La performance – La Responsabilité.

Ancrée dans ces principes, la promotion de l’égalité des chances et de traitements des salariés est un impératif de la société.

Exigence légale et humaine, la diversité est un atout de performance économique et sociale à même de répondre à de nouveaux défis. Nous devons disposer de salariés compétents pour faire face à l’enjeu de la pyramide des âges.

Dès lors, permettre à toutes les compétences de se révéler et favoriser un développement personnel et professionnel équitable devient une nécessité absolue.

La société rappelle donc son engagement à recruter, reconnaître et rémunérer tous ses collaborateurs avec équité.

Conscient de la nécessité de faciliter l’intégration professionnelle des salariés de la société, la Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de prévenir et lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi, dans l’évolution et tout au long de la vie professionnelle des salariés de la société.

En conséquence les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord tous les salariés de la société.

Article 2. Principe d'égalité de traitement

La société réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés.

Article 3. Diagnostic de la Société (analyse du rapport de situation comparée)

En vue de déterminer une véritable politique de promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, la Direction a, dans un premier temps, procédé à un état des lieux de la situation sur la base des données chiffrées issues des éléments contenus dans la base de données économiques et sociales.

Ce diagnostic a été présenté et commenté avec les partenaires sociaux. Il a été présenté et soumis pour avis aux Comité Economique et Social. Ci-Après, l’analyse à partir des données de l’année 2022.

Répartition de l’Effectif au 31/12/2022 intégrant les contrats en alternance

	Catégorie professionnelle	Masculin	Féminin	Total général	% Personnel Masculin	% Personnel Féminin
Autajon SP	Ouvrier	123	88	211	58,29%	41,71%
	Employé	3	11	14	21,43%	78,57%
	Agent de Maîtrise	13	1	14	92,86%	7,14%
	Cadre	13	3	16	81,25%	18,75%
		152	103	255	59,61%	40,39%
Autajon CS	Ouvrier	177	117	294	60,20%	39,80%
	Employé	3	16	19	15,79%	84,21%
	Agent de Maîtrise	14	6	20	70,00%	30,00%
	Cadre	13	3	16	81,25%	18,75%
		207	142	349	59,31%	40,69%
Autajon Services	Employé	7	16	23	30,43%	69,57%
	Agent de Maîtrise	11	7	18	61,11%	38,89%
	Cadre	17	9	26	65,38%	34,62%
		35	32	67	52,24%	47,76%

Embauches intervenues en 2022

	Masculin	Féminin	Total
Autajon SP	14	18	32
Autajon CS	14	12	26
Autajon Services	2	2	4
	30	32	62

Promotions intervenues en 2022 (Uniquement les changements de Niveau Hiérarchique)

	Masculin	Féminin	Total
Autajon SP	10	7	17
Autajon CS	10	3	13
Autajon Services	1		1
	21	10	31

Concernant la formation compte tenu de la typologie de nos emplois les femmes ont moins eu accès à la formation.

En moyenne, sur l’ensemble du personnel formé, le personnel féminin représente 29 %.

Concernant les salaires, il n’est pas constaté d’écart pour la catégorie professionnelle employé. Pour les catégories professionnelles cadres et agents de maîtrise, la proportion de personnel féminin étant faible, les écarts ne peuvent être analysés. Pour la catégorie professionnelle ouvrier, le salaire moyen du personnel féminin est inférieur à celui des hommes.

Compte tenu des nouveaux textes législatifs les calculs devront être effectués selon les modalités préconisées.

Sur la base du principe d’égalité de traitement et du rapport de situation comparée des femmes et des hommes, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

• Rémunération effective 

• Embauche

• Promotion Professionnelle

• Formation

• Articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 4. Rémunération effective

4.1 Objectifs de progression

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

L'entreprise fera bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé d’adoption d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées (hors promotion) du fait de la performance au travail pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, les évolutions générales étant intégralement applicables.

4.2 Actions

Analyser et suivre les évolutions salariales annuellement des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, et durée du travail.

4.3 Indicateurs de suivi

Analyse comparée des salaires de base Hommes/Femmes par niveau de classification

Analyse des augmentations individuelles par catégorie socio-professionnelle

Analyse des écarts de taux de promotion entre les femmes et les hommes (Promotion = Passage à un coefficient hiérarchique supérieur)

Nombre de personnes revenues de congés maternité ou adoption ayant bénéficié d’une augmentation

Article 5. Embauche

5.1 Objectifs de progression

La société entend garantir que le processus de recrutement et de sélection se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères de sélections objectifs entre les femmes et les hommes.

La société s’engage :

• à ne demander que les informations présentant un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles, lors de l’entretien d’embauche

• à respecter l’égalité de rémunération à l’embauche à iso poste

5.2 Actions

Favoriser des intitulés de postes et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes en mentionnant une formulation mixte des intitulés et du contenu de celles-ci.

Sensibiliser les cabinets de recrutement et les agences intérimaires sur le principe d’égalité femmes – hommes dans leur proportion de personnel.

5.3 Indicateurs de suivi

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Nombre de candidatures réceptionnées par sexes

Nombre de candidatures femmes recrutées par rapport à la proportion des candidatures femmes

Article 6. Promotion Professionnelle

6.1 Objectifs de progression

En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société s’engage à permettre à ce que chacun ait la possibilité d’évoluer lors de sa carrière professionnelle.

Les congés pour cause de parentalité ne devront avoir aucune incidence sur l’évolution professionnelle.

Il est entendu que le terme promotion professionnelle équivaut à un changement de niveau de classification.

6.2 Actions

Afficher les postes disponibles en promotion interne sauf pour les emplois où un salarié est déjà identifié

6.3 Indicateurs de suivi

Nombre de candidatures affichées

Nombre de candidatures réceptionnées par sexe

Nombre de candidatures femmes retenues par rapport au nombre de candidatures total des femmes

Nombre de promotions réalisées parmi les postes affichés

Article 7. Formation

7.1 Objectifs de progression

L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La société veillera au maintien de l’accès à la formation pour les femmes et les hommes.

7.2 Actions

Effectuer un entretien de retour systématique après un congé maternité ou adoption et pour toutes absences supérieures à 3 mois.

Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes

Favoriser la découverte des postes afin de favoriser la mobilité et la formation qui en découle

7.3 Indicateurs de suivi

Nombre d’entretien de retour réalisés / Nombre de collaborateur concerné par sexe

Nombre de personnes formées par sexe

Nombre de conclusion de contrat en alternance et stagiaire par sexe

Article 8. Articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

8.1 Objectifs de progression

La société s’engage à étudier toute demande de temps partiel motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou conjoint malade (hospitalisation longue ou nécessité de suivre un parcours de soins pour maladie grave) ou handicapé.

8.2 Actions

Rechercher les postes pouvant être proposés

8.3 Indicateurs de suivi

Nombre de demandes réceptionnées

Nombre de demandes acceptées

Article 9. Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l’UES s'engage :

• à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 10. Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par l'entreprise aux organisations syndicales ainsi qu'aux comités d'entreprise.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.

Un suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière sera opéré dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 11. Durée et révision de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Août 2023, pour une durée de quatre ans. Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 12. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 13. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légale de la société ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Montélimar, le 24 Juillet 2023

Pour la Société Autajon Services Pour l’Organisation Syndicale F.O.

Pour la Société Autajon C.S. Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

Pour la Société Autajon S.P.

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