Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de distribution de la prime exceptionnelle" chez HARMONIE MUTUELLE (Siège)

Accord sur les modalités de distribution de la

prime exceptionnelle 2019

Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris

Entre,

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par

…, en qualité de Directrice Ressources Humaines :

• la mutuelle Harmonie Mutuelle

• le GIE S.I.H.M.

• la SAS Kalivia

• l’Union Harmonie Mutuelles

• le GIE Synergie Mutuelles

Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Sommaire

Sommaire ........................................................................................................................................................ 3

Préambule ....................................................................................................................................................... 4

I. Les conditions de versement de la prime ............................................................................................... 4

II. Dispositions finales.................................................................................................................................. 5

LES SIGNATAIRES ............................................................................................................................................. 6

Préambule

L’UES Harmonie Mutuelle réitère son engagement de mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires pour renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés.

La Direction Générale de l’UES Harmonie Mutuelle a ainsi décidé de verser une prime exceptionnelle à ses salariés éligibles aux mesures prises par le gouvernement en décembre 2018.

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 € en base annuelle

2018).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle

prime.

I. Les conditions de versement de la prime

Une prime exceptionnelle de 600 euros sera versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (53.945,99 € en base annuelle 2018) et dont le salaire de base contractuel sur une base annuelle est inférieur à ce même montant.

Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Cette mesure concerne les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents en janvier 2019, sans proratisation du montant alloué en fonction du temps de travail.

Le versement de la prime aura lieu en janvier 2019.

II. Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur le 11.01.2019.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 janvier 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles

L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires.

A Paris, le 15 janvier 2019

LES SIGNATAIRES

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

Pour la fédération PSTE C.F.D.T

Pour l ’organisation syndicale C. F. E. -C.G.C

Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle