Accord d'entreprise "Procès-Verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES Boucheries André" chez DOMBES VIANDES - QABALA (Siège)

Procès-Verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires

de l’UES Boucheries André

L’UES Boucheries André constituée par les sociétés :

• BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

• QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXX, Gérant de la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Président,

• SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972 €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

• LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

• CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, Délégué Syndical de l’UES Boucheries André,

PREAMBULE

Le présent accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

Selon les données de la comptabilité nationale du troisième trimestre 2020, le glissement annuel du PIB en France (– 4,3 %) est comparable à celui de l’Allemagne (– 4,2 %) et légèrement plus favorable que celui de l’Italie (– 4,7 %). Les pertes d’activité par rapport au troisième trimestre 2019 sont à peu près deux fois plus importantes en Espagne (– 8,7 %), pénalisée notamment par le poids du tourisme dans son économie, et au Royaume-Uni (– 9,6 %), affecté de surcroît par la résurgence des incertitudes autour du Brexit. Du côté de la consommation des ménages en France, le recul serait un peu plus prononcé que celui du PIB, de l’ordre de – 15 % par rapport au niveau d’avant-crise, soit la moitié de la chute enregistrée au moment du premier confinement.

La crise sanitaire du Covid 19 a ainsi perturbé l’année 2020 et rend difficile la projection pour 2021. Le groupe Boucheries André a fait face à la crise sanitaire entre autre par le développement de ses services comme la brouette ou comme la charrette et surtout, grâce à l’adaptation des équipes face aux nouvelles contraintes d’exploitation.

Même si le chiffre d’affaires des magasins du Groupe Boucheries André a progressé de +7.1 % vs N-1 à périmètre constant, le second confinement en cours actuellement n’engendre pas les mêmes modes de consommation et rend ainsi la projection du CA complexe pour l’exercice à venir. Le secteur Viande a progressé de 6.5 % vs N-1 ; il a progressé grâce à une hausse de panier pour 7.2% pour un trafic quasi stable alors que le secteur Produit Frais a fait mieux grâce à son panier.

Dans ce contexte, l’atelier de production progresse de +1.6% grâce au développement de nouveaux produits charcuterie, qui permet de compenser la baisse en viande et la baisse du CA des cuirs. Néanmoins, sa rentabilité se dégrade sur la marge brute en raison de hausses de prix d’achats sur le Bœuf et le Porc.

Aussi, le contexte actuel reste énigmatique pour le groupe Boucheries André, plus spécifiquement sur son cœur de métier, le secteur viande. La consommation de viande continue de reculer.

L’incertitude reste particulièrement importante pour la fin de l’année, tributaire de l’évolution de l’épidémie. Il est maintenant assez probable que les situations sanitaire et économique de 2020 continueront à avoir partie liée, pendant au moins la première moitié de l’année 2021. Les anticipations des acteurs économiques s’adaptent donc en conséquence. La perspective d’un vaccin, si elle se concrétise, suggère toutefois que l’horizon de fin de crise sanitaire pourrait se rapprocher.

La conjoncture est donc actuellement très incertaine pour 2021 et place ainsi le groupe dans une situation difficile nous obligeant à sans cesse innover, proposer de nouveaux services, se différencier, et investir parce que la croissance du groupe ne viendra pas du marché mais seulement de sa dynamique et de son développement. Ainsi, plusieurs projets d’investissements, structurants pour le groupe, arriveront sur le prochain exercice 2020-2021, notamment le remodling du magasin de Rillieux.

Au terme de deux réunions de négociations en date du 27 novembre et du 2 décembre 2020 en Visio conférence, conformément à l’accord des deux parties sur les modalités techniques de la négociation, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis au délégué syndical et à la représentante de la Direction de l’UES Boucheries André de parvenir à un accord selon les dispositions suivantes.

Pour la tenue de la première réunion, les documents généralement communiquer lors de chaque NAO à la délégation syndicale ont été transmis, et aucun document complémentaire n’a été réclamé par le délégué syndical ; à savoir fichier de l’effectif par site et sexe, temps de travail par sexe et par site, salaire brut mensuel par sexe et par échelon et par site, masse salariale brute par site, obligation d’embauche des salariés ayant une RQTH.

Lors de la réunion du 27 novembre 2020 et celle du 2 décembre, la Direction a commenté, en toute connaissance de cause et en toute loyauté, conformément à la règlementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur viande ainsi qu’un bilan complet en matière d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de formation, de condition de travail, d’organisation du travail et de durée du travail. L’objectif de cet accord est d’acter les échanges entre la Direction et l’organisation syndicale à la suite de ces réunions.

Ainsi, à l’issue de la deuxième réunion, le 2 décembre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application :

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERIES ANDRE et s’applique aux entités juridiques suivantes :

• BOUCHERIES ANDRE, S.A.S.

• LES SAYES, S.A.R.L.

• CMO, S.N.C.

• QABALA, S.A.S.

• SODELY, S.A.S.

Article 2. Objet et modalité de l’Accord :

L’ensemble des mesures prises dans le présent accord est applicable au 1^er janvier 2021. Les parties à la présente négociation décident de ne pas modifier les modalités et périodicités des différents thèmes de négociation obligatoire.

Le premier volet de la NAO porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail. Le second volet porte sur la rémunération.

Sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le tutorat, la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail

Le délégué syndical et la Direction échangent sur les données communiquées concernant les thèmes obligatoires à aborder lors de cette négociation annuelle.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les 2 plans d’actions qui couvraient les entreprises de plus de 50 salariés dans l’UES Boucheries André sont arrivés à terme. Ainsi, la Direction proposera au délégué syndical de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou un plan d’action en 2021.

Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : La délégation syndicale n’émet pas de commentaire particulier et confirme qu’il n’y a pas d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes à fonction équivalente.

2. La qualité de vie au travail :

Il est acté que nous sommes dans la continuité des réalisations débutées il y a 3 ans sur la formalisation des parcours d’intégration des collaborateurs. Il est également acté que le projet sur la santé et la sécurité débuté sur l’année 2019 porte ses fruits ; Tous les ans, la politique santé et sécurité est mise à jour et communiquer à chaque nouvel entrant et il est important de noter que le nombre d’accident du travail continue de diminuer pour la 3^ème année consécutive.

La Direction explique également qu’en cette période de pandémie, l’ensemble des fonctions supports a pu télé travailler pendant le premier confinement mais aussi, depuis début septembre. Les modalités techniques ont permis la continuité d’activité de l’ensemble des équipes en prenant en compte les besoins de chacun.

3. Le partage de la Valeur Ajoutée : Accord de participation et accord d’intéressement :

   • Accord de participation :

L’accord de participation de l’UES Boucheries André a été mis en place en 2004 puis modifié par avenant en 2012.

• Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement de l’UES Boucheries André a été renégocié en février 2020 pour la période du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2022.

4. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail : La durée effective et le temps partiel sont abordés et les documents communiqués sont expliqués et discutés.

• La délégation syndicale formule une demande concernant l’ajout d’un jour de congés pour ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté pour les salariés non cadre relevant de la convention collective commerce en gros des viandes. Dés échanges entre la Direction et le délégué syndical ont lieu sur le sujet puis il est acté par le présent accord que la direction ne souhaite pas modifier les règles des congés d’ancienneté.

• La délégation syndicale demande également la prise en charge par l’employeur d’un jour de carence sur les trois actuellement en vigueur en cas d’arrêt maladie. La direction est opposée à cette requête et après avoir expliquée sa position au délégué syndical, il est donc consigné son refus dans le présent accord.

5. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2019 est commenté et aucune observation n’est formulée. La Direction note qu’aucune taxe n’a été payée sur l’année 2019 car l’effectif obligatoire de 6% des personnes en situation de handicap a été atteint. La direction explique de nouveau les difficultés qu’elle a pour recruter des personnes en situation de handicap quel que soit le site.

Sur le thème de la rémunération

La Direction rappelle qu’elle a saisi l’opportunité de verser à deux reprises, une prime « Covid 19 » d’un montant de 500 €, sous l’égide de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le délégué syndical et la Direction, après de nombreux échanges sur le contexte économique, actent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour l’année 2021.

Article 3 : Durée, renouvellement de l’accord :

Cet accord est conclu, à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative, pour une durée déterminée d’un an, et il cessera de produire effet au terme de cette durée. A l'issue de cette période, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Publication légale

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est déposé au siège de la DIRECCTE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE. Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à savoir 3. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Rillieux, le mardi 8 décembre 2020.

Pour la Direction de la boucherie ANDRE Pour la section syndicale CFDT