Accord d'entreprise "mise en place d'équipe de suppléance" chez ANNECY TECHNOLOGY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE DE LA SOCIETE ANNECY TECHNOLOGY

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ANNECY TECHNOLOGY,

Dont le siège social est 1, rue du Pré Paillard – PAE des Glaisins – 74 940 ANNECY-LE-VIEUX,

Représentée par Monsieur Guillaume SIGNORINI, en sa qualité de Directeur de l’établissement ANNECY TECHNOLOGY,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M. Yves GRANDGIRARD, Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – MOTIFS DE RECOURS A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Afin de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de nos principaux clients, et par voie de conséquence de maintenir l’emploi, la société a convenu d’étendre temporairement l’activité de production à l’ensemble de la semaine, y compris les fins de semaine.

Suite aux volumes conséquents annoncés par un de nos clients et après une étude capacitaire de nos équipements en place sur 5 jours ouvrés, nos presses ne nous permettent pas de répondre favorablement aux volumes demandés par notre client.

Pour répondre à cette demande, il est donc essentiel de prolonger la durée d’utilisation des machines, fonctionnant actuellement en mode saturé, dans les secteurs suivants : UAP INJECTION.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Les équipes de suppléance ont pour objectif de remplacer les équipes de semaine durant l’interruption du week-end.

Le principe repose sur la mise en place des équipes travaillant entre le samedi et le lundi matin.

ARTICLE 3 –ORGANISATION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Horaires 1^ère équipe :

Samedi 12h – 00h dont 1 heure de pause*

Dimanche 17h – 5h dont 1 heure de pause*

* 1 fois 1 heure ou 2 fois 30 minutes à définir en fonction des besoins de l’équipe

Une pause « casse-croûte » de 1 heure sera prise conformément au planning horaire ci-dessus.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE

Les équipes de suppléance se mettront en place dès le 2 février 2019.

Il sera fait appel aux volontaires actuellement en CDI. Cet aménagement s’applique dès la mise en place des équipes de suppléance et ce jusqu’au 31 mai 2019.

Au terme de cette période, si aucun accord n’est établi, le travail reprendra suivant l’horaire de semaine habituel. Dans cette hypothèse un délai de prévenance d’un mois sera appliqué.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FORMATION ET DE SECURITE

Les règles générales de sécurité en vigueur dans l’entreprise s’appliquent également pour les équipes de suppléance.

Pour les personnes déjà formées sur leur poste de travail, il n’est pas arrêté de dispositions particulières dans ce domaine.

Pour les personnes qui entrent dans l’entreprise, une formation au poste est dispensée par les techniciens support et techniciens d’îlot ; les consignes de sécurité sont dispensées par les Sauveteurs Secouristes du Travail présents dans les équipes. Ces formations sont effectuées lors de la prise de poste.

ARTICLE 6 - REMUNERATION

Afin de prendre en compte la contrainte de l’horaire de travail, les salariés bénéficient du maintien de leur salaire net comme s’il travaillait à temps complet en horaire habituel et le maintien des RTT suivant l’accord. Le 13ème mois est versé sur la même base de calcul que si ils travaillaient à temps complet.

Par conséquent, ils auront la majoration applicable au travail de suppléance actuellement fixée à 50% (incluant la majoration du dimanche) et une prime d’équipe suppléance qui complète la majoration obligatoire afin de maintenir un net.

Le montant de la prime d’équipe de suppléance est individualisé par avenant au contrat de travail.

Les primes de paniers versées pour les deux jours travaillés en fin de semaine, seront payées aux mêmes taux unitaires que ceux appliqués pour les personnes travaillant à la semaine.

La prime d’équipe, pour les jours travaillés, sera payée aux taux de la prime d’équipe en vigueur.

La majoration heures de nuit, pour les nuits travaillées, sera payée aux taux de la majoration heures de nuit en vigueur (soit 20% pour les nuits travaillées de 22h à 6h).

La récompense assiduité est versée sur la même base de calcul que si ils travaillaient à temps complet.

ARTICLE 7 – CONGES PAYES, ABSENCES ET JOURS FERIES

L’équivalence est la suivante en matière de congés payés :

- Deux jours d’équipe de fin de semaine (samedi, dimanche) correspondent à une semaine.

- Les modalités de prise de congés seront les mêmes que pour les personnes travaillant en semaine.

En matière d’absence, il sera fait application des règles habituelles. Le calcul des absences respectera la proportionnalité pour une équivalence sur la base de 39h.

Les jours fériés seront travaillés à la demande de la Direction et rémunérés conformément à l’article 18 de la Convention Collective de la Métallurgie de Haute-Savoie.

ARTICLE 8 – REGLEMENTATION ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ENTREPRISE

Tous les textes en vigueur dans l’entreprise (convention collective, accord, règlement intérieur, procédures,…) s’appliquent aux personnes travaillant en équipe de suppléance.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des mêmes droits et avantages conventionnels que les autres salariés travaillant en horaire de semaine.

ARTICLE 9 – CLAUSE D’EXCLUSIVITE EN CAS D’EMPLOI SECONDAIRE

Les personnes devront s’engager à respecter strictement les textes légaux en ce qui concerne le cumul d’emplois, sachant que le travail en fin de semaine (20.5 heures effectives) doit être assimilé à une semaine de travail.

ARTICLE 10 – SUIVI DU FONCTIONNEMENT DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Un suivi du fonctionnement du dispositif « Equipes de suppléance », décrit dans le présent accord sera assuré par le Directeur de production qui organisera une réunion de communication et d’information mensuelle avec le personnel concerné.

En outre, un point sur ce suivi sera présenté lors des réunions mensuelles du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 2 février 2019.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera en aucun cas en accord à durée indéterminée.

Si en raison d’une baisse de charge subite et importante, les équipes de suppléance devaient être interrompues ou arrêtées, il faudra procéder à une révision permettant la suspension, la modification ou l’annulation du présent accord, d’un commun accord des parties.

Dans cette hypothèse, un délai de prévenance d’un mois sera appliqué à l’ensemble des personnes concernées. Ce délai commencera à courir à compter de la date de signature de la révision.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être visé et modifié pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi (Article L2222-5)

ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Savoie, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Société.

Fait à Annecy le 22 janvier 2019

Pour l’Entreprise Pour la C.G.T

Guillaume SIGNORINI Yves GRANDGIRARD

Directeur Délégué syndical