Accord d'entreprise "UN ACCORD DE GROUPE DU 31 AOUT 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE" chez

Accord de groupe du 31/08/2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe

Entre les soussignés,

SAS FINANCIERE APEF, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

et

les ORGANISATIONS SYNDICALES de salariés représentatives dans le Groupe APEF

La C. F. D. T., représentée par , déléguée syndicale

La C. G. T., représentée par , déléguée syndicale

F.O., représentée par , déléguée syndicale

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article 1 - Composition du Comité de groupe

1 – 1. Constitution

1 – 2. Désignation des représentants du personnel

1 – 2 –1. Répartition dans les collèges des sièges à pourvoir

1 – 2 – 2. Détermination du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections primaires

1 – 2 – 3. Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative

1 – 3. Durée et renouvellement des mandats

Article 2 - Attributions et information du Comité de groupe

2 – 1. Attributions légales

2 – 2. Information du Comité

Article 3 - Organisation du Comité de Groupe

3 – 1. Secrétaire

3 – 2. Réunions du Comité de Groupe

3 – 2 – 1. Nombre de réunions

3 – 2 – 2. Convocation et ordre du jour

3 – 2 – 3. Recours à la visioconférence

3 – 2 – 4. Avis du Comité

3 – 2 – 5. Procès – verbal des réunions

3 – 3. Obligation de confidentialité

Article 4 – Moyens de fonctionnement du Comité de groupe

4 – 1. Temps passé en réunions

4 – 1 – 1. Réunions plénières

4 – 1 – 2. Réunions préparatoires

4 – 2. Invitation de tiers

4 – 3. Assistance d’un expert - comptable

4 – 4. Déplacements

4 – 5. Prêt d’une salle

Article 5 – Personnalité civile – Représentation du Comité de Groupe

Article 6 - Dispositions finales

6 – 1. Durée - Révision - Dénonciation

6 – 2. Dépôt et publicité

Préambule

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le contexte de création du Groupe social APEF et la mise en œuvre d’un projet de groupe commun à l’ensemble de ses salariés.

Les parties signataires soulignent que le Comité de Groupe est un lieu d’échanges et de partage d’informations sur l’ensemble des sujets relatifs à l’activité du Groupe permettant de donner aux représentants du personnel une vision détaillée des problématiques spécifiques aux métiers et d’échanger sur la stratégie, les perspectives, l’évolution économique et la politique générale.

Article 1 - Composition du Comité de groupe

1 – 1. Constitution

Le Comité de Groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Le Comité de Groupe est composé d’une délégation de six membres titulaires désignés par les organisations syndicales dans la limite maximale fixée par les dispositions de l’article D 2332-2 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner un représentant syndical qui siègera au Comité de groupe avec voix consultative.

1 – 2. Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives parmi leurs élus aux Comités Sociaux Economiques (CSE) au sein de l'ensemble des entreprises appartenant au périmètre social du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

1 – 2 – 1. Répartition dans les collèges des sièges à pouvoir

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe ayant un collège unique, le Comité de Groupe sera constitué d’un collège unique composé de six sièges.

1 – 2 – 2. Détermination du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections primaires

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du CSE de chaque entreprise ou établissement du groupe.

L’opération suivante consiste ainsi à recenser le nombre d’élus titulaires et suppléants obtenu par les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des Comités sociaux et économiques des entreprises constitutives du Groupe.

Il est précisé que si différents collèges devaient être mis en place dans une entreprise du Groupe pour l’avenir, le Comité de Groupe conserverait tout de même le découpage actuel en la forme d’un collège unique.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante pour la mise en place du premier Comité de Groupe :

Nombre d’élus OSR dans chaque entreprise du Groupe	Collège unique
CGT	6 élus
FO	3 élus
CFDT	2 élus
CFE – CGC	0 élus
CFTC	0 élus
Autres	0 élus
Total	11 élus

1 – 2 – 3. Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative

Après avoir déterminé le nombre d’élus obtenus par chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises du Groupe, il y a lieu d’attribuer le nombre de sièges réservés pour chaque collège aux organisations syndicales proportionnellement à leur nombre d’élus titulaires et suppléants.

En utilisant le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante pour la mise en place du premier Comité de Groupe :

Nombre de sièges par OSR au Comité de Groupe	Collège unique
CGT	3 sièges
FO	2 sièges
CFDT	1 siège
CFE – CGC	0 siège
CFTC	0 siège
Autres	0 siège
Total	6 sièges

Chaque organisation syndicale désignera librement ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la Direction des ressources humaines de la société FINANCIERE APEF.

1 – 3. Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend fin automatiquement :

• Lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe ;

• Lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE. Cette perte entraine effectivement automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe ;

• Lorsque l'intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ;

• Lorsque l’intéressé décède ou que son contrat de travail prend fin (démission, licenciement, …).

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-6 du Code du travail, lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du Code du travail.

A défaut, le remplacement s'effectuera conformément aux règles définies à l’article 1. 2 du présent accord.

Article 2 - Attributions et information du Comité de groupe

Le rôle du Comité de Groupe est d'assurer la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre.

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange, de négociation et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

2 – 1. Attributions légales

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Les avis pouvant être pris par les Comités sociaux et économiques dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques seront transmis au Comité de Groupe.

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, la procédure prévue aux articles L 2312-42 et suivants du Code du travail est appliquée au Comité de Groupe.

2 – 2. Information du Comité quant au périmètre du Groupe

Le Secrétaire sera informé trimestriellement des modifications de périmètre du Groupe.

En dehors des réunions, les membres du Comité de Groupe reçoivent communication, par voie électronique, des événements majeurs concernant la marche générale ou la structure du Groupe.

Article 3 - Organisation du Comité de Groupe

3 – 1. Secrétaire du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. Ce dernier est élu à la majorité des voix.

3 – 2. Réunions du Comité de Groupe

3 – 2 – 1. Nombre de réunions

La première réunion du Comité se déroule au plus tard dans les 6 mois suivant sa mise en place.

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des 2/3 de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

3 – 2 – 2. Convocation et ordre du jour

Les convocations sont adressées par le Président aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours calendaires avant la réunion.

Le Président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. Les suppléants ne participent à la réunion qu'en cas d'empêchement du titulaire.

Les réunions ont lieu par principe par visioconférence dans les conditions fixées à l‘article 3 – 2 – 3. Si par exception des réunions physiques avaient lieu, elles se tiendraient au siège social de l’entreprise dominante.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées par voie électronique aux membres avec l'ordre du jour 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

3 – 2 – 3. Recours à la visioconférence

Le Président et les représentants du personnel conviennent que les réunions du Comité de Groupe se tiendront en visioconférence par principe.

Le recours à la visioconférence permettra notamment à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre également plus disponibles pour les réunions.

3 – 2 – 4. Avis du Comité

Les avis du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptés à la majorité des voix exprimées.

3 – 2 – 5. Procès – verbal des réunions

Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de deux heures réservé à cet effet.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi par voie électronique. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE. Dans les entreprises ne disposant pas de CSE, les dispositions sont transmises par voie d’affichage.

3 – 3. Obligation de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la direction.

Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Sont visées les informations communiquées par la Direction, quels qu'en soient l'objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).

Le degré de confidentialité est précisé par la Direction avant la communication :

• Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement au comité et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l'extérieur du groupe.

• Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l'extérieur du groupe.

Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées sont considérées comme non confidentielles.

Article 4 – Moyens de fonctionnement du Comité de Groupe

4 – 1. Temps passé en réunions

4 – 1 – 1. Réunions plénières

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Il est rappelé que la rémunération correspondant au temps passé en réunion plénière repose sur l’entreprise d’origine du représentant du personnel membre du comité de groupe. 

4 – 1 – 2. Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence de deux heures pour participer à la réunion préparatoire.

Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est pris en charge par l’entreprise d’origine du membre du comité de groupe. 

Les réunions préparatoires ont lieu par principe par visioconférence ou téléconférence.

Selon l’horaire de la réunion et les sujets à l’ordre du jour, elle est organisée soit la veille, soit le jour même de la réunion du Comité concernée, soit à une date autre.

4 – 2. Invitation de tiers

Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord unanime du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

4 – 3. Assistance d’un expert - comptable

Pour l'examen de ses attributions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante.

L’expert est désigné par une délibération spéciale du Comité de Groupe à laquelle l’employeur ne participe pas. La délibération fixe les limites de l’intervention de l’expert. En cas de besoin, un cahier des charges accompagne la délibération.

Une fois désigné, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe. Il est soumis à des obligations de secret et de discrétion.

4 – 4. Déplacements

Dans l’hypothèse où des frais de déplacement devaient être engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité, ils seraient pris en charge par les entreprises dont font partie les élus au Comité.

Le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans la limite d’une nuit d'hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie dans la limite des barèmes URSSAF.

4 – 5. Prêt d’une salle

Pour permettre au Comité de Groupe de tenir sa réunion préparatoire ou au secrétaire de rédiger les procès-verbaux visés par l’article 3 – 2 – 5, la Direction met à la disposition des représentants du personnel de manière temporaire une salle de réunion avec tout l'équipement nécessaire (ordinateur, imprimante, photocopieuse, accès internet et intranet, etc.).

Article 5 – Personnalité civile – Représentation du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le comité.

Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Article 6 - Dispositions finales

6 – 1. Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une Organisation syndicale signataire représentative au niveau du Groupe.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

6 – 2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés des entreprises du Groupe et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne permettant d’assurer la transmission auprès de la DIRECCTE et la publication dans sa version intégrale anonymisée sur la base de données nationale.

 

L’accord s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant dépôt auprès de la Direccte via le site internet dédié Téléaccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.

Fait à Mauguio, le 31/08/2020

Pour la société SAS FINANCIERE APEF

Pour les syndicats :

Pour la C. F. D. T.

Pour la C. G. T.

Pour F.O.