Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :

• La SAEML TAMM, dont le siège social est situé à METZ (57063), représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

• La section Syndicale CGT - représentée par xxxxxxxxx

• La section Syndicale SUD – représentée par xxxxxxxx

• La section Syndicale UNSA - représentée par xxxxxxxx

• La section Syndicale CFDT - représentée par xxxxxxx

D'autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Attendu qu’un procès-verbal de désaccord a été signé le 8 décembre 2017 dans le cadre de la NAO 2018, une décision unilatérale a été prise par l’employeur concernant les mesures salariales rappelées ci-après :

• Augmentation de la valeur du point 100 : + 0.6 % au 1^er janvier 2018, soit une valeur du point à 9.402€

• Augmentation de la prime de vacances de 100€ ce qui la porte à 1200€

• Prime d’astreinte Cadre et AM dimanche portée à 3 points x valeur du point

• Création d’un groupe de travail sur la professionnalisation des emplois AM pour aboutir à un déroulement de carrière pour le personnel Maîtrise et Haute Maîtrise

Les organisations syndicales CGT-SUD, UNSA et CFDT ont déposé chacune un préavis de grève le 11 décembre 2017 appelant les salariés à cesser le travail sur des plages horaires de 55 minutes, pour la période du 18 décembre 2017 au 24 février 2018.

Afin de trouver une issue à ce conflit, les parties se sont rencontrées le 31 janvier 2018 pour négocier les conditions de sortie du mouvement social.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il annule et remplace les mesures unilatérales de la Direction des TAMM, actées dans le procès-verbal du 8 décembre 2017 concernant l’augmentation de la valeur du point 100 et la revalorisation de la prime de vacances, en mettant fin à toutes revendications présentes et à venir relatives aux NAO 2018.

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

Les parties conviennent d’augmenter la valeur du point 100 en lieu et place de toute autre mesure salariale :

Le point 100 est revalorisé à hauteur de +1 ,4% au 1^er janvier 2018, soit une valeur du point à 9,477 €.

La prime de vacances reste en conséquence à son montant actuel fixé à 1100 euros.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Suite aux demandes des organisations syndicales, la Direction propose de réunir :

• la commission de service pour étudier les demandes concernant les conditions de travail des conducteurs

• le comité de pilotage des RPS au cours du mois de février afin d’établir le diagnostic sur les conditions de travail de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 : ARRET DU MOUVEMENT SOCIAL

Les organisations syndicales signataires s’engagent à mettre fin au mouvement social en cours avec effet immédiat dès la signature du présent accord.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 5 : DEPOT DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dès l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE de Lorraine (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en double exemplaire dont un sur support électronique, et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de l’employeur.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et affiché sur les panneaux d’information.

Fait en sept exemplaires, à Metz le 31 janvier 2018

Monsieur xxxxxxx

Directeur Général de la SAEML TAMM

Monsieur xxxxxxx

Délégué Syndical CGT

Monsieur xxxxxxx

Délégué Syndical SUD

Monsieur xxxxxxx

Délégué syndical UNSA

Monsieur xxxxxxx

Délégué syndical CFDT