Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 20 décembre 2019 relatif à l'octroi de la prime exceptionnelle dite "Prime Macron"" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2019 RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

Entre :

La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

XX

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

XX

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

XX

La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

XX

La section Syndicale CFE-CGC - représentée par son Délégué Syndical,

XX

D'autre part,

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour verser un complément de prime exceptionnelle MACRON à la prime exceptionnelle MACRON déjà versée en février 2020. Les parties entendent reconnaître les difficultés qu’ont subi les salariés durant la crise sanitaire de la COVID et récompenser l’engagement et le courage des salariés, et plus particulièrement les salariés en contact avec le public, qui ont été physiquement présents dans l’entreprise en permettant la continuité de notre mission de service public pendant le premier confinement.

L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit pour 2019-2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ». L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 en introduisant un nouveau critère d’attribution lié à la mobilisation de certains salariés pendant la période du confinement, notamment les personnels au contact du public. La loi n°2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a repoussé la date limite de versement de la prime MACRON au 31 décembre 2020.

Le présent avenant définit les modalités du complément de prime MACRON :

Article 1 - Bénéficiaires

Ce complément de prime exceptionnelle MACRON s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime y compris les salariés intérimaires.

Article 2 – Montant et modalités d’attribution du complément de prime

2.1 - Montant et modalités d’attribution du complément de prime

Il est décidé de verser un complément de prime exceptionnelle constitué d’une partie fixe et d’une partie variable :

• Complément fixe de la prime : la partie fixe de la prime est fixé à 450 euros pour un salarié présent à l’effectif à la date du versement de la prime. Ce montant est calculé sur la base d’un temps plein, il est proratisé au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Ce montant est également calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

• Complément variable de la prime : la partie variable de la prime est calculée au prorata du nombre de jours de services réalisés pendant lesquels le salarié a été physiquement présent et a assuré ces services sur les sites de l’entreprise, pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Le montant de la prime par jour est modulé selon les critères suivants :

• 5 euros par jour travaillé lorsque le salarié était physiquement présent et a assuré son service sur les sites de l’entreprise, sans être en contact avec le public (Maintenance et Patrimoine – services Marketing, RH, DAF, STI et Exploitation sur site).

• 10 euros par jour travaillé, lorsque le salarié a été physiquement présent et a assuré son service sur le réseau avec contact du public : cette prime concerne exclusivement les conducteurs-receveurs, les vérificateurs, les agents d’accompagnement, les Agents de Maîtrise d’Exploitation pour les journées de service effectuées sur le terrain.

2.2 - Modalités particulières d’attribution de la part variable

Le nombre de jours pour lequel la part variable peut être attribuée sous réserve de remplir les conditions de l’article 2-1, est limité à 30 jours sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, compte tenu des 10 jours de repos, RTT ou congés CET qui devaient être posés sur la période du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020 et des jours de repos hebdomadaires.

2.3 – Montant du complément de prime selon la situation du salarié

Article 3 – Modalités et date de versement de la prime

Ce complément de prime sera versé avec la paie de décembre 2020 soit au plus tard le 31 décembre 2020. Elle figurera sur une ligne du bulletin de paie de décembre 2020 portant l’appellation « prime Macron ».

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime Macron

La prime exceptionnelle Macron est exonérée de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite. 

La prime est soumise à cotisations, contributions sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour l’appréciation des conditions d’exonération, il sera tenu compte du versement initial de la prime intervenu en février 2020 en application de l’accord du 20 décembre 2019 et du versement complémentaire prévu par le présent avenant.

Article 5 - Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz à l'initiative de l’employeur.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé sur le site intranet de l’entreprise pour information à l’ensemble des salariés. L’avenant sera également affiché sur les panneaux d’affichage Direction.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Metz le 8 décembre 2020

Pour la Direction :

XX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XX XX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical UNSA

XX XX

Délégué Syndical SUD Délégué Syndical CFE-CGC

XX

Délégué Syndical CFDT