Accord d'entreprise "LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE L2313-8 DU CODE DU TRAVAIL" chez AGRA (Siège)

UES REUSSIR - AGRA

ACCORD DE DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE L2313-8 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société REUSSIR

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

SIREN 388 308 637

Ayant son siège social 1 Rue Léopold Sedar Senghor – 14460 COLOMBELLES

Représentée par ….. en qualité de Président du Directoire

• La Société AGRA

Société par actions simplifiée

SIREN 538 582 636

Ayant son siège social 1 Rue Léopold Sedar Senghor – 14460 COLOMBELLES

Représentée par la société RESSIR SA en qualité de Présidente, elle-même représentée par ……

Composant l’UES REUSSIR - AGRA

D’UNE PART,

ET :

• Pour le syndicat CFDT

Représenté par …. délégué syndical de l’UES

• Pour le syndicat Force Ouvrière

Représenté par …. délégué syndical de l’UES

• Pour le syndicat SNJ

Représenté par …. délégué syndical de l’UES

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les sociétés REUSSIR et AGRA forment une UES reconnue par accord collectif en mars 2017.

Une Délégation Unique du Personnel de cette UES a été élue en mai/juin 2017.

Compte tenu des modifications issues des ordonnances de fin 2017, l’UES REUSSIR - AGRA doit procéder à la mise en place du Comité Social et Économique, à l’automne 2019.

Dans ce cadre, aux termes de l’article L2313-8 alinéa 3 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Il doit donc s’agir d’un accord majoritaire.

C’est l’objet des présentes.

ARTICLE 1^ER – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Lors des dernières élections en 2017 (Délégation Unique du Personnel regroupant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT), en considération du mode d’organisation et de fonctionnement des entreprises constituant l’UES, les différents sites ne répondaient pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation des représentants du personnel.

En conséquence, une Délégation Unique du Personnel unique avait été élue pour l’ensemble de l’UES.

À ce jour, l’UES REUSSIR - AGRA est toujours composée des 2 mêmes sites :

• A Colombelles : 1 Rue Léopold Sedar Senghor – 14460 COLOMBELLES

• A Paris : 4 Rue Ferrus – 75014 PARIS

En considération du mode d’organisation et de fonctionnement des entreprises de l’UES, les sites précités ne répondent pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du Comité Social et Économique, telle que définie à titre supplétif par l’article L 2313-8 alinéa 5 du code du travail.

En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Économique unique au sein de l’UES REUSSIR - AGRA.

ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD –– MISE EN OEUVRE

Le présent accord prendra juridiquement effet à sa date de signature.

Il est conclu pour le processus d’élection du CSE de l’UES REUSSIR – AGRA à venir sur 2019 et la durée des mandats (4 ans).

Il prendra donc fin à l’issue desdits mandats.

ARTICLE 3 – ADHESION - SUIVI - MODIFICATION / DENONCIATION DE L’ACCORD

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées aux articles L 2261-3 et suivants du code du travail.

Le suivi du présent accord sera assuré, si besoin, avec les délégués syndicaux de l’UES.

Les possibilités de modification et de dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction sur les deux sites.

Fait à Colombelles, le 28 juin 2019

Pour la Société REUSSIR

….

Pour la Société AGRA

….

Pour le syndicat CFDT

…. délégué syndical de l’UES

Pour le syndicat Force Ouvrière

…. délégué syndical de l’UES

Pour le syndicat SNJ

…. délégué syndical de l’UES