Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la mise en place du socle social au sein de la société BPCE SI" chez

Accord de Méthode relatif à la mise en place du socle social au sein de la Société BPCE SI

Entre

BPCE-SOLUTIONS INFORMATIQUES, société en nom collectif dont le siège social est situé 182, Avenue de France 75201 PARIS Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 538 592 312, représentée par Madame XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de BPCE Solutions Informatiques, représentées par les Délégués syndicaux dûment désignés par ces dernières à cet effet,

(ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »)

D’autre part

Préambule

L’informatique est au cœur des mutations du secteur bancaire. Depuis quelques années les banques sont confrontées à de nombreuses transformations liées aux nouvelles habitudes de ses clients et donc des collaborateurs, à l’émergence de nouvelles technologies, à l’évolution réglementaire de plus en plus contraignante.

L’informatique est plus que jamais au cœur de la transformation des banques car les technologies sont une des solutions majeures pour aider leurs réseaux à faire la différence en innovant et en étant plus compétitifs.

Ce sont 2 600 femmes et hommes, professionnels des systèmes d’information répartis géographiquement dans toute la France sur 12 régions et 19 villes, qui ont rejoint le 1^er avril 2022 BCPE Solutions Informatiques (ci-après « la Société BPCE SI » ou « la Société »).

Les convergences de tous ces savoir-faire sont autant d’atouts dans la construction de cette nouvelle entreprise, une entreprise qui intègre les histoires singulières de chacun pour créer sa propre histoire.

Notre ambition est clairement de faire de BPCE-SI une communauté de talents actuels et à venir. Des talents qui trouvent toute leur place et de l’intérêt dans ce qu’ils font, grâce à un « terrain de jeu » étendu, des parcours de carrière riches et une forte connexion aux métiers et réseaux du Groupe.

Notre enjeu est de « Construire ensemble des solutions technologiques performantes, accélératrices de business, dans une entreprise IT de référence », car en pariant sur la réunion de nos forces, nous accélérerons le business des banques, des caisses et des métiers, avec plus de projets développés en commun.

Pour être au rendez-vous de notre mission, il nous faudra développer une culture commune, des comportements partagés, une façon de faire qui expriment notre nouvelle marque de fabrique qui est à construire autour du modèle culturel de la communauté en mettant en avant 4 valeurs en particulier :

• Le sens du client, facteur incontournable de notre réussite. Il doit guider chacune de nos actions et nous conduire à anticiper l’impact de nos décisions sur les clients et nous conduire à développer notre écoute.

• La performance, c’est aller à l’essentiel en étant attachés aux résultats, tout en recherchant le benchmark interne et externe.

• L’esprit d’équipe, c’est savoir fédérer autour d’une vision, c’est se montrer solidaires et travailler en transversal pour rechercher l’intelligence collective.

• La totale transparence, attendue par nos interlocuteurs et nos clients. Sans elle, ni la confiance ni le dialogue ne peuvent s’installer.

Ainsi, le 1^er avril 2022, l’ensemble des activités d’édition logicielle Retail du Groupe BPCE a été réunie au sein de la société BCPE-SI.

Plus précisément, des salariés issus des entités Informatique Banque Populaire (i-BP), Informatique et Technologie Caisse d’Epargne (IT-CE), des Directions des Systèmes d’Information du Pôle Solutions et Expertises Financières du Groupe BPCE, Métier Assurance de Personnes et Métiers Non Vie et des activités transverses Retail de Natixis, ont été transférés au sein de la Société en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les stipulations conventionnelles applicables aux salariés transférés ont été mises en cause, à charge pour les partenaires sociaux, à savoir BPCE SI et les organisations syndicales représentatives dans ce nouveau périmètre, d’assurer leur substitution par de nouveaux accords collectifs dans un délai de 15 mois, c'est-à-dire au plus tard le 1^er juillet 2023.

Dans ce contexte, des élections professionnelles ont été tenues à compter du 14 juin 2022 (date d’ouverture du scrutin du premier tour) et ont permis de déterminer les organisations syndicales représentatives ainsi que leur audience.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives réaffirment le principe selon lequel la négociation des accords de substitution doit permettre de poser un socle commun moderne, alliant droits, devoirs et garanties pour l’ensemble des salariés tout en prenant en compte la nouvelle configuration de la Société et les évolutions de son environnement afin de renforcer sa capacité d’adaptation.

La direction rappelle qu’une première phase de concertation a été menée préalablement à la création de BPCE-SI avec les organisations syndicales représentatives de la Communauté BPCE afin d’éclairer les éléments clés du futur socle social.

A l’issue de ces 4 mois de concertations, des engagements ont été pris par la Direction traduisant des avancées importantes déjà réalisées sur plusieurs thématiques et qui devront nécessairement s’inscrire dans le champ des négociations.

La responsabilité des négociateurs sera de veiller à créer les conditions d’un juste équilibre entre les attentes des salariés et une organisation d’entreprise efficace.

Par exemple, le maintien de groupes fermés ne sera envisagé qu’à défaut de ne pas avoir trouvé un consensus dans le cadre des négociations.

Au regard du calendrier propre à la négociation de substitution et au nombre important d’accords à conclure, le présent accord vise à organiser le contenu et les modalités de cette négociation de substitution.

 

1. Obligations générales dans le cadre de la négociation

   • Loyauté et confidentialité

Les Parties s’engagent à ce que les principes de loyauté et de confiance mutuelle guident les négociations.

Les discussions devront avoir lieu dans le respect mutuel et les temps de paroles devront être équitables.

Il est rappelé que les membres des délégations des organisations syndicales sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les dossiers remis par la Direction dans le cadre des échanges relatifs à la négociation, ainsi que les projets d’accord, présentent un caractère confidentiel. En conséquence, les membres de la délégation syndicale sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Lesdites informations ne pourront pas être publiées sur le SharePoint des Organisations syndicales, sur le réseau social (Yammer) ou sur la messagerie d’entreprise.

Les membres de la délégation syndicale conservent néanmoins la possibilité de communiquer sur la teneur des débats auprès de leur organisation syndicale, de leurs adhérents et des salariés.

• Convocation des réunions de négociation

La Direction convoquera toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, par e-mail, dans la mesure du possible, 3 jours calendaires avant chaque réunion de négociation.

Ainsi, l’absence d’une organisation syndicale représentative à une ou plusieurs réunions de négociation n’entachera pas la loyauté des négociations, chaque organisation syndicale ayant été conviée au préalable.

2. Organisation générale des négociations

   • Méthodologie générale de la négociation de substitution

Compte-tenu des règles légales applicables, et en particulier de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les Parties rappellent que la négociation doit aboutir à une finalisation des accords au plus tard au terme du délai de 15 mois à compter du 1^er avril 2022, c'est-à-dire au plus tard le 1^er juillet 2023.

Après échange et partage lors des réunions de négociations, il a été convenu que les négociations des accords s’articuleraient autour de 6 thèmes de négociation (hors accord de méthode) :

- Thème 1 : Convention collective

- Thème 2 : Durée et aménagement du temps de travail

- Thème 3 : Protection sociale

- Thème 4 : Epargne salariale

- Thème 5 : Dialogue social

- Thème 6 : Engagement sociétal

La négociation de ces thèmes fera l’objet de blocs de négociation regroupant des accords issus de thèmes différents. La signature des accords se fera ainsi par bloc de négociation.

Il est ainsi convenu que les négociations s’articuleront selon le calendrier suivant :

Blocs	Accords	Echéances de signatures
1	Accord de méthode	05-oct
2	Accord d'application volontaire de la CCN Banque	31-oct
3	Accord sur le fonctionnement du CSE et ses moyens	30-nov
	Accord sur la durée du temps de travail et son aménagement
4	Accord Compte Epargne Temps	06-janv
	Egalité professionnelle
5	Accord Plan Epargne	08-févr
	Accord d’intéressement
6	Adhésion au Régime de prévoyance	23-mars
	Adhésion au Régime Frais de santé
	Adhésion au Régime de retraite
7	Accord encadrant le temps de travail exceptionnel	06-avr
8	Accord relatif à l’engagement sociétal	04-mai
9	Accord sur les moyens d’exercice du droit syndical	02-juin

Les Parties reconnaissent que l’intitulé de chacun des accords est susceptible d’évoluer au cours de la négociation et que des thématiques pourront compléter les accords au regard des besoins de la négociation dès lors que le sujet intègre un thème identifié.

Enfin, à l’issue de la conclusion des accords relatifs au dernier bloc de négociation, les Parties conviennent de se réunir pour vérifier que l’ensemble des 6 thèmes ont bien été abordés dans les négociations réalisées.

• Modalités d’organisation des réunions

Afin de faciliter les échanges, il est convenu que les réunions de négociation se feront de manière prioritaire en présentiel dans les locaux de Paris BRAUDEL.

Cependant, les réunions de négociation pourront se tenir à distance en cas de motif impérieux tel qu’une éventuelle résurgence de l’épidémie de Covid-19, ou de difficultés de transport.

Toutefois, les parties s’accordent sur le fait que pour garantir le bon déroulement des échanges, les réunions se tiennent pour tous les participants, soit en présentiel, soit en distanciel, pas de participation sous forme hybride.

Dans la mesure du possible, il est convenu de privilégier :

• la planification des réunions les jeudis ou vendredi matin

• de façon limitée, des réunions pourraient être organisées les mardi après-midi et mercredi.

• en revanche, les lundis sont à éviter.

Les parties s’entendent sur la possibilité de planifier des réunions sur 2 jours consécutifs et éventuellement à paralléliser plusieurs sujets, avec au moins une semaine entre 2 séances de négociation sur le même sujet et au moins 10 jours avant la réunion conclusive du dit sujet.

Il est convenu de ne pas planifier de réunion de négociation pendant la période du 26 au 30 décembre 2022.

Le temps passé en réunion par les membres des délégations des organisations syndicales sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

3. Instance de négociation

Les parties conviennent que la délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative sera composée de l’ensemble de ses délégués syndicaux désignés au sein de BPCE Solutions Informatiques.

En outre, afin de pallier l’absence d’un délégué syndical représentatif, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de compléter sa délégation par un représentant du personnel au CSE (titulaire ou suppléant ou Représentant Syndical au CSE) appartenant nécessairement ladite organisation syndicale représentative. En tout état de cause, lors de chaque réunion de négociation, la délégation syndicale devra comporter à minima un délégué syndical.

Afin d’assurer l’efficacité des échanges, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative veille à la stabilité de sa délégation en communiquant une liste de 3 représentants du personnel au CSE susceptibles de compléter la délégation syndicale lors des réunions de négociation tout au long du parcours de négociation.

Afin d’assurer l’organisation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale informera, dans la mesure du possible, la Direction de la composition de sa délégation au plus tard 24 heures avant la réunion de négociation.

4. Moyens accordés dans le cadre de la négociation

   • Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire dont la durée est fixée par la Direction est accordée avant chaque réunion de négociation. En tout état de cause, la durée de cette réunion ne devra pas excéder la durée de la réunion de négociation afférente.

Par ailleurs, la direction s’engage à mettre à disposition des délégations syndicales une salle de réunion commune pour chaque réunion préparatoire.

• Crédit d’heures de la délégation salariale

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux disposent d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation chacun.

En outre, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un crédit d’heures global et forfaitaire mensuel de 42 heures par mois, non reportables. Ce crédit d’heures est réparti librement par l’organisation syndicale entre les Délégués syndicaux et les membres désignés pour participer aux réunions de négociation.

• • Déplacements

Tous les frais de déplacement et d’hébergement pour participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières de négociation seront pris en charge par la direction conformément aux dispositions de la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise et sur présentations des justificatifs afférents.

Les membres de la délégation seront autorisés à se déplacer la veille de la réunion préparatoire, lorsque celle-ci a lieu le matin.

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un forfait de 2 déplacements mensuel, non reportables d’un mois sur l’autre, pour se rendre sur l’implantation géographique de son choix.

Il est rappelé également :

 

• que l’organisation de réunions à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales avec les salariés de l’entreprise n’est pas autorisée,  que ce soit en présentiel dans nos locaux et/ou en distanciel avec les moyens techniques mis à disposition par l’entreprise (Teams, Skype…).

• que la distribution des tracts s’effectue uniquement à l’extérieur de l’ensemble des bâtiments où sont présents des salariés de BPCE-SI et sans restriction d’horaire.

• Par exception, pour les 13 bâtiments dits « administratifs » une tolérance est accordée pour la distribution des tracts au niveau du hall d’entrée piéton et avant les contrôles d’accès.

  • Locaux

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un local unique et dédié, qui sera aménagé au siège social de l’entreprise, à Paris Braudel.

• Documentation

La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales les accords en survie pour faciliter les négociations.

La Direction s’engage par ailleurs à communiquer aux délégués syndicaux les supports qu’elle présentera en amont des réunions dans la mesure du possible.

• Moyens relatifs aux communications électroniques

Afin de diffuser ses communications, chaque organisation syndicale pourra utiliser le Groupe privé qui a été créé sur le réseau social interne (Yammer). Les Organisations syndicales pourront communiquer sur ce Groupe Yammer dans l’attente de la conclusion d’un accord encadrant le droit syndical.

Les organisations syndicales s’engagent expressément à ne pas utiliser la fonction « annonce » du réseau social Yammer qui permet d’envoyer des notifications par mail à l’ensemble du personnel.

Afin de diffuser des informations et tracts syndicaux, chaque organisation syndicale pourra utiliser le site dédié (SharePoint) accessible depuis l'Intranet de BPCE-SI. Les Organisations syndicales pourront communiquer sur ce site dédié dans l’attente de la conclusion d’un accord encadrant le droit syndical.

Chaque délégué syndical répond du contenu de l’espace syndical Intranet qu’il représente et en assume les conséquences, éventuellement judiciaires. Celui-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées.

Il s’engage notamment à respecter les obligations au titre du RGPD.

Les organisations syndicales sont habilitées à utiliser la messagerie électronique pour leur communication avec leurs adhérents, entre elles ou avec la direction. Elles disposent d’une boite mail spécifique portant le nom de leur syndicat.

Cette messagerie ne pourra ni servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaîne ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail, à l’exception des communications de l’organisation syndicale à destination de ses adhérents.

En cas de non-respect de ces dispositions, la direction se réserve le droit de fermer la messagerie de la section syndicale.

Enfin, à chaque signature d’un accord, chaque organisation syndicale représentative et signataire dudit accord aura la possibilité d’envoyer 1 courriel à l’ensemble du personnel pour communiquer.

Le courriel devra respecter les modalités suivantes :

• Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale représentative émettrice. Aucune réponse ne devra être faite à partir de ce message, exception faite de la possibilité pour un salarié de bénéficier du droit d’opposition à la réception de ce message.

• L’objet du message sera exclusivement intitulé : « Information sur la négociation de l’accord relatif Titre de l’accord ».

• Le texte est limité :

  • à 1200 caractères, espaces non compris, relatif au sujet traité

  • la taille du mail ne devra pas dépasser 150ko maximum

  • le mail ne comportera pas de lien hypertexte, ni renvoi vers les sites internet des organisations syndicales, ni fichier joint

  • le mail comportera la signature de l’organisation syndicale représentative et son logo.

• Les modalités d’envoi seront les suivantes après chaque signature d’accord :

  • La direction met à disposition de chaque organisation syndicale représentative signataire une habilitation temporaire aux listes de diffusion qui leur seront ouvertes pendant 1 semaine après la date de signature de l’accord.

  • Le courriel devra être expédié depuis les boites aux lettres génériques à disposition des organisations syndicales

• • Attribution d’une subvention

Les organisations syndicales représentatives, peuvent formuler une demande de financement auprès de l’entreprise pour les cas où elles auraient besoin de solliciter le concours d’un expert pour la préparation d’une négociation.

A cet effet, une demande commune motivant la nécessité d’un recours à un tel expert devra être présentée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la Direction qui se réservera, après échanges avec lesdites organisations, d’accepter ou non ce recours.

5. Divers

   • Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme Téléaccords et prendra fin le 1^er juillet 2023.

• Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par tous moyens aux autres parties signataires.

Elle devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets par télétransmission et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’Intranet.

Fait à Paris le 5 octobre 2022