Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez B.A. DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La société B.A. DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 14 240 891 €, dont le siège social est situé 451 chemin de Champivost – 69760 LIMONEST, immatriculée auprès du RCS de LYON sous le numéro 538 611 682, prise en la personne de son Président en exercice, la société GATE DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 451 chemin de Champivost – 69760 LIMONEST, immatriculée auprès du RCS de LYON sous le numéro 899 113 807, elle-même représentée par son Président en exercice, Madame, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après également dénommée « la Société »,

ET

, membre titulaire du CSE

, membre suppléant du CSE

d’autre part,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 21/01/2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE sont favorables.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections qui débuteront dans un délai maximum d’un an.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

: titulaire collège unique

: suppléant collège unique

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de LBA.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires originaux à Limonest, le 19/01/2023

Pour LBA

Pour le CSE