Accord d'entreprise "Accord CET" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société CITIZEN CALL, dont le siège social est situé 11, Avenue Neil Armstrong à Mérignac 33700 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 538 614 397, représentée par dûment habilité aux présentes, autrement dénommée l’Entreprise dans le corps de l’acte,

D’une part,

Et

Le CSE Citizen Call, représenté par , Secrétaire-Trésorier,

D’autre part,

PREAMBULE

Défini à l’avenant du 11 avril 2000 relatif au Compte épargne temps de la convention collective, le Compte Epargne Temps (CET) constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire.

Ce compte épargne temps a pour finalité de rémunérer un congé lié aux besoins personnels du salarié, de se constituer une épargne monétaire, de permettre au salarié d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ou encore pour anticiper son départ en retraite.

Après avoir étudié les règles législatives relatives au Compte Epargne Temps, les parties se sont réunies pour définir les conditions de mise en œuvre de ce dernier au sein de l’entreprise Citizen Call.

Ces conditions de mise en œuvre, fixées en tenant compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, sont les suivantes.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés, titulaires d’un CDI ou CDD ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent ouvrir un CET, l’ancienneté s’appréciant à la date de l’ouverture de ce dernier.

ARTICLE 2 : Les modalités d’alimentation du compte épargne temps

2.1 Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté par les éléments suivants :

• Les jours de « congés payés » acquis par le salarié au titre de la cinquième semaine uniquement ;

• Les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 3 jours par année

• Les jours acquis au titre de l’ancienneté

• Les heures supplémentaires

Le total des droits épargnés par le salarié ne pourra excéder 10 jours sur une année civile, et la totalité des jours affectés au CET ne pourra excéder 60 jours.

2.2 Alimentation en argent

Le CET peut être alimenté par les primes exceptionnelles et annuelles, hors variable sur rémunération.

2.3 Formalités d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le salarié qui souhaite ouvrir et/ou alimenter son compte épargne temps, notifie sa décision à son employeur en précisant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter au Compte Epargne Temps.

L’ensemble des décomptes des droits s’effectue en jours ouvrés.

Pour affecter des jours au Compte Epargne Temps, le salarié devra en faire la demande, sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La demande devra être adressée au moins 1 mois avant la date de fin de la période de prise de congés de référence (1^er mai pour les CP et 1^er décembre pour les RTT)

ARTICLE 3 : Modalités d’utilisation de Compte Epargne Temps

Le salarié ayant crédité un CET peut décider à tout moment d’utiliser son épargne dans les conditions définies ci-après :

3.1 Utilisation du CET destinée à indemniser des congés

Tout salarié ayant épargné au minimum 1 jour pourra utiliser cette épargne pour financer totalement ou partiellement un congé pour convenance personnelle : Congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationales, congé parental d’éducation, etc.

Comme pour toute prise de congés, le congé sera pris après accord de l’employeur.

3.2 Utilisation du CET destiné à indemniser un congé de fin de carrière

Le collaborateur a la possibilité d’anticiper sa cessation définitive d’activité en prenant un congé de fin de carrière financé par son compte épargne temps.

Les droits affectés au CET et non utilisés au cours de la carrière du salarie pourront ainsi lui permettre d’anticiper son départ à la retraite.

Dans tous les cas, le salarié doit informer l’entreprise 2 mois avant son départ de l’utilisation de son CET, sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

L’utilisation du CET ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions prévues ci-dessus et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé.

3.3 Indemnisation du congé

Pendant la prise de congés, l’indemnité de CET versée est calculée sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de congé (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération hors primes exceptionnelles ou annuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires).

Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du CET.

Chaque versement mensuel effectué au titre du CET donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

3.4 Monétisation des droits

En application des règles légales, le collaborateur pourra sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés à son CET pour compléter sa rémunération.

Cependant, les jours de repos affectés au CET au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent être monétisés.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés accordés en vertu d’un accord plus favorable applicable dans l’entreprise. Au sein de Citizen Call, ceci concerne les jours de RTT, les jours de congés liés à l’ancienneté, les heures supplémentaires.

Le collaborateur pourra demander cette monétisation dans la limite de 3 jours par an.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de la liquidation partielle des droits (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération hors primes exceptionnelles ou annuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires).

3.5 Traitement social et fiscal des sommes versées au titre du CET

Toute sommes d’argent due au salarié et versée au titre du CET n’a le caractère de rémunération que le jour où elle est effectivement perçue par le salarié, c’est-à-dire le jour de la consommation de son épargne.

Les charges sociales seront dues au moment de la perception par le salarié des sommes épargnées, sur la base de son salaire au jour de cette perception.

Les indemnités seront à déclarer fiscalement l’année où elles seront effectivement perçues par le salarié.

ARTICLE 4 : Statut du salarié pendant les congés

Les périodes de congés en CET ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Elles ne génèrent pas de droit aux congés payés.

De même, les périodes de congés en CET ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de RTT.

ARTICLE 5 : Cas de renonciation au CET

5.1 Liquidation volontaire du CET par le salarié

Comme défini dans l’article 7 de l’avenant du 11 Avril 2000 relatif au compte épargne temps de la convention collective.

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation.

Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à l'employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.

La part ou la totalité du compte épargne-temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l'article 3.3 du présent accord.

Toutefois, si l'indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l'objet de plusieurs versements (un par mois jusqu'à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L'indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation.

5.2 Rupture du contrat de travail

Comme défini dans l’article 5 de l’avenant du 11 Avril 2000 relatif au compte épargne temps de la convention collective.

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis dans son CET.

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au CET du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié hors primes, au moment de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 7 : Révision de l’accord

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise ;

ARTICLE 8 : Dénonciation de l’accord

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre RAR, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 9 : Entrée en vigueur de l’accord

Dès signature, un original de l’accord en version papier sera déposé par courrier auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Une copie de l’accord en version électronique sera transmise par courriel à l’adresse de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-4 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.fr

Le présent accord sera déposé au greffe des Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties. Il sera également porté à la connaissance des salariés par information affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il en sera remis un exemplaire original au Secrétaire du Comité Sociale et Economique.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance par voie d’affichage.

Fait à Mérignac, le 3 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Citizen Call

Pour le CSE Citizen Call