Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel" chez LORD SOLUTIONS FRANCE

Accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

Entre les soussignés :

La Société LORD Solutions France sis 400 chemin des Molles – 26600 Pont de l’Isère représenté par M. XXX en sa qualité de Directeur,

d’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

- Le Syndicat XXX représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la loi du 5 mars 2014 relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de rencontrer le salarié pour échanger sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Lord Solutions France et Lord France.

Article 2 : Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et/ou depuis la date en vigueur soit le 5 mars 2014.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, le premier entretien professionnel des salariés présents à cette date, aurait dû avoir lieu en mars 2017.

Tout salarié peut demander à bénéficier d’un entretien professionnel dès qu’il le souhaite sans attendre une convocation de son management. La demande sera faite auprès des Ressources Humaines ou du manager. L’entretien devra avoir lieu dans le mois qui suit la demande.

Article 3 : Durée de l’accord

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er novembre 2020.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité et Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 1^er décembre 2020.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 1^er décembre 2020.

Pour la Société Lord Solutions France, XXX

Pour la XXX, XXX