Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE DE l'ETABLISSEMENT DE FOS SUR MER ET VAUVERT" chez KEM ONE

Etablissement Fos-sur-mer /Vauvert

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT et aux moyens DE LA commission sante SECURITE et conditions de travail (CSSCT) DU CSE DE l’ETABLISSEMENT DE

FOS SUR MER et vauvert

Entre

L’établissement de KEM ONE Fos sur Mer et Vauvert, représenté par son Directeur, XX , dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement :

La CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical,

La CGT représentée par XX, Délégués Syndicaux,

d’autre part,

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE

Conformément aux dispositions légales, le CSE de KEM ONE – FOS / VAUVERT met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les parties se sont réunies les 13 janvier, 24 février, 18 mars et 31 mars 2021 dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de fixer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE de l’établissement de Fos sur Mer et Vauvert.

Considérant l’importance des attributions de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail sur un site chimique classé SEVESO, seuil haut, et afin de garantir des moyens adaptés aux sites industriels, les parties conviennent qu’il est important que la Commission soit dotée d’un nombre de membres et de moyens spécifiques lui permettant d’assurer au mieux les missions qui lui sont confiées.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS

La Commission SSCT est une instance dont le rôle est de travailler en profondeur les questions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail afin de conseiller le CSE sur les positions à prendre dans son périmètre d’attributions.

Conformément à l’article L.2315-78 du Code du travail, la Commission peut recommander au CSE le recours à un expert mais elle ne peut pas décider seule de recourir à une expertise ou rendre un avis, ces actions relevant des prérogatives du CSE.

En application des prérogatives qui lui sont conférées par le CSE, la CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves en application de l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Dans ce cadre, la CSSCT sera invitée à participer aux réunions d’analyse des causes.

La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, en faisant participer notamment un de ses membres aux réunions annuelles de validation des révisions des DEIR et plans de prévention.

La CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.

La CSSCT procède à l'analyse des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité) mentionnés à l'article L. 4161-1.

La CSSCT contribue notamment à faciliter l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.

La CSSCT procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (4 fois par an) en application de l’article R. 2312-4 du Code du travail.

Il est convenu que les missions de la CSSCT pourront évoluer et être confiées au fur et à mesure par le CSE.

ARTICLE 3 – COMPOSITION

1. COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

La CSSCT est présidée par le responsable HSE et / ou le directeur de l’établissement (ou la personne ayant la qualité pour le remplacer). Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les parties conviennent qu’il est important que la Commission SSCT sur un site SEVESO seuil haut, soit dotée d’un nombre de membres supérieur au minimum légal. Ainsi, il est convenu que la CSSCT de Fos sera composée de 6 membres dont au moins 1 membre de la catégorie des ingénieurs et cadres en application de l’article L2315-39 du code du travail.

La Commission SSCT est composée de 6 membres parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants), dont 5 représentants CGT, 1 représentant CFE CGC.

Un représentant du site de Vauvert devra être désigné parmi les membres de la CSSCT.

Les 6 membres sont élus à bulletins secrets lors d’une réunion CSE.

Les membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou des remplaçants en cas d’absence du titulaire), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE désigne à la majorité des membres présents un Rapporteur et un Rapporteur adjoint. Le Rapporteur adjoint est chargé de l’accomplissement des missions spécifiques attribuées au Rapporteur en l’absence de celui-ci.

La Commission peut décider en concertation avec le Président de la CSSCT d’inviter en tant que de besoin tout salarié disposant de compétences ou connaissances spécifiques sur un sujet relevant des attributions de la Commission inscrit à l’ordre du jour en le spécifiant sur celui-ci.

Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article L.2314-3 du Code du Travail sont invitées aux réunions de la CSSCT (médecin du travail ou son représentant, agent de contrôle de l’inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, un représentant de la DREAL).

2. MODALITES DE REMPLACEMENT

Lorsqu’un membre de la CSSCT ne peut se rendre disponible pour une réunion, il pourra le cas échéant, être remplacé par toute autre personne membre élu de son organisation syndicale ou par toute autre personne membre du CSE de son choix.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE RÉUNIONS DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre sur convocation de son Président dans le cadre de réunions ordinaires et 1 fois par an dans le cadre d’une réunion élargie aux entreprises extérieures.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande de son Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE (ou suppléants s’ils remplacent effectivement un titulaire absent).

La CSSCT se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement en amont de la réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.

La réunion ordinaire trimestrielle de la CSSCT se tiendra au moins 15 jours avant la réunion ordinaire du CSE.

ARTICLE 5 - CONVOCATIONS, ORDRES DU JOUR ET COMPTE RENDUS

Le Président de la CSSCT convoque par messagerie électronique (ou toute autre forme adaptée convenue localement) toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de la CSSCT (ou la personne ayant la qualité pour le représenter) et le Rapporteur 15 jours avant la réunion de la CSSCT.

Un pré-ordre du jour pourra être réalisé si nécessaire en CSE précédent la réunion CSSCT trimestrielle afin de maintenir une cohérence entre le CSE et la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par messagerie électronique aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Un compte rendu de la réunion est réalisé par le Rapporteur. Il reprend les points essentiels évoqués au cours de la réunion et les propositions ou remarques faites par les membres de la commission à destination du CSE. Il est ensuite annexé à l’ordre du jour de la réunion du CSE et commenté en CSE.

ARTICLE 6 – MOYENS

Il est convenu qu’afin de réaliser sa mission, chaque membre de la commission SSCT bénéficie de 6h de délégation en plus de ses éventuelles heures de délégations.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie de 4 heures par réunion pour l’établissement du compte rendu.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à leur prise de mandat ou tous les quatre ans, d’une durée de 5 jours.

Les membres de la CSSCT en formation bénéficient du maintien de leur rémunération ainsi que de la prise en charge de leurs frais de déplacement en application de la politique voyage.

Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux, la majoration du crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de la CSSCT. Cette mutualisation ne peut pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures normal d’un membre de la CSSCT.

La majoration mensuelle des heures de délégation au titre de la CSSCT peut être utilisée cumulativement dans la limite de 12 mois civils. Les parties conviennent d’une remise à 0 des compteurs dynamiques d’heures à la fin de l’année civile. Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.

ARTICLE 8 – DUREE DE VALIDITE ET MODIFICATIONS

Les dispositions prévues dans cet accord prennent effet dès la publication de l’accord et prennent fin à l’échéance des mandats des membres du CSE en cours.

Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut émaner que de l’une ou l’autre des parties. Par partie, il y a lieu d’entendre soit la direction, soit l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord.

Dans le cas de dénonciation du présent accord, conformément à l’article L2261-10 du Code du travail, le présent accord restera valable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVISION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues à l’article D.2231.7 du Code du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux.

Fait à Fos sur Mer, en autant d’exemplaires que de parties, le 08/04/2021

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFE-CGC : Le Directeur :

Pour la CGT :