Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CE, DP et CHSCT de l'établissement KEM ONE Saint-Fons" chez KEM ONE
Cet accord signé entre la direction de KEM ONE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T06918000125
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : KEM ONE
Etablissement : 53869504000112
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place, à la composition, au fonctionnement et aux moyens du CSEC de la sté KEM ONE SAS (2020-02-07)
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE DE l'ETABLISSEMENT DE FOS SUR MER ET VAUVERT (2021-04-08)
ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE KEM ONE SAS (2023-09-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
PROTOCOLE D’ACCORD DE
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT KEM ONE DE SAINT FONS
Entre
L’établissement de KEM ONE Saint FONS, représenté par son Directeur d’établissement d’une part,
Et les organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement KEM ONE de Saint-FONS représentées par :
la CFE/CGC,
la CGT,
la CGT/FO
D’autre part,
PREAMBULE
Prenant en compte :
l’échéance à venir des mandats en cours des membres élus des instances du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel du site de Saint-Fons, prévue au 29 mars 2018,
l’obligation d’organiser un processus préélectoral en vue de mettre en place l’instance unique de représentation du personnel (Comité Social et Economique d’Etablissement),
l’importance de garantir une représentation du personnel au-delà du 29 mars 2018,
la Direction soumet aux délégués syndicaux un accord de prorogation du terme des mandats des Instances représentatives des salariés de l’Etablissement KEM ONE de Saint-Fons (CE, DP, CHSCT).
Il a été convenu ce qui suit.
PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats en cours :
Des membres du Comité d’Etablissement
Des Délégués du Personnel
Des membres du CHSCT
Sont prorogés par le présent accord jusqu’à la promulgation des résultats des élections professionnelles de mise place du Comité Social et Economique et en tout état de cause jusqu’au 13 juillet 2017 au plus tard.
A titre d’information, le calendrier prévisionnel du processus électoral à la date de signature du présent accord prévoit un dépouillement du premier tour des élections le jeudi 21 juin 2018 et le dépouillement d’un éventuel second tour le jeudi 5 juillet 2018. Ce calendrier pourra faire l’objet d’éventuels ajustements.
2. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues à l’article D 2231.7 du Code du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il sera publié dans la base de données nationale des accords.
Il sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Saint FONS, en 7 exemplaires, le 27 mars 2018
Signatures de tous les représentants des parties à l'accord :
Pour la Direction de l’établissement KEM ONE de Saint FONS :
Directeur
Pour la CGT :
Délégué Syndical
Pour la CFE/CGC :
Délégué Syndical
Pour CGT/FO :
Délégué Syndical
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