Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'etablissement portant sur le régime d'astreinte du 3/02/2020 - revalorisation de l'indemnité d'astreinte" chez KEM ONE

Avenant à l’accord d’Etablissement portant sur le régime d’astreinte du 3 février 2020 :

Revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Entre

L’établissement de KEM ONE Saint-Fons, représenté par son Directeur, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Saint Fons :

La CFE-CGC représentée par Délégué Syndical,

La CGT représentée par Délégué Syndical,

d’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le contexte d’évolution positive des perspectives pour l’atelier PVC Masse de Saint-Fons, de l’engagement d’un projet d’investissement destiné à améliorer sa fiabilité et les conditions de travail du personnel, la Direction entend, notamment au travers du consensus formalisé dans le présent accord, contribuer à un climat social apaisé basé sur un dialogue constructif, hors de tout contexte conflictuel, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés.

Dans le cadre de l’intégration de l’atelier Pilote R&D sur le site de Saint-Fons, les parties prenantes ont entamé un processus de négociation portant sur la prise en charge de la gestion hors heures ouvrées des alarmes de ce nouvel atelier.

• Température haute congélateurs Pilote (fiche alarme n°250)

• Détection CVM Pilote (fiche alarme n°259)

• Détection Incendie Pilote (fiche alarme n°260)

Trois réunions paritaires se sont tenues les 18 février, 1er mars et 11 mai 2023 pour échanger sur les rôles et responsabilités des équipes d’astreinte dans ces processus.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES ROLES ET RESPONSABILITES

Au cours des réunions, les représentants du personnel ont porté la revendication de revalorisation de l’indemnité hebdomadaire forfaitaire d’astreinte au titre de la prise en charge des missions indiquées dans les fiches alarmes précitées mais également afin de repositionner l’indemnisation de l’astreinte applicable aux salariés de l’établissement à un niveau davantage en adéquation avec les spécificités du site et à leurs incidences sur les missions dévolues aux lignes astreintes.

Les parties ont partagé les constats suivants :

• Le périmètre industriel couvert par les astreintes s’est accru au cours des dernières années (Deltalys, Pilote R&D)

• Les exigences règlementaires se sont accentuées (ex : suites Lubrizol)

• Le nombre de lignes d’astreintes du site, soit quatre, eu égard aux risques inhérents aux activités de notre établissement et à sa localisation géographique fait peser une responsabilité toute particulière sur les salariés concernés par l’astreinte quelle que soit leur rôle, Entretien, Fabrication, Sécurité et DOI.

ARTICLE 2 – INDEMNITE D’ASTREINTE

L’indemnité hebdomadaire forfaitaire est réévaluée de 20 % de sorte que l’article 5.1 de l’accord d’établissement du 3 février 2020 portant sur le régime d’astreinte soit substitué par les dispositions suivantes :

5.1. L’indemnisation de l’astreinte

L’indemnité forfaitaire d’astreinte hebdomadaire s’élève à 580,78 € brut.

Le salarié dispose de deux options d’indemnisation de son astreinte hebdomadaire :

• versement de l’indemnité forfaitaire complète de 580,78 € brut

ou

• versement de l’astreinte minorée, soit 387,19 € brut, et acquisition d’un jour de repos (code RGS)

A défaut d’information de la part du salarié, l’indemnité forfaitaire complète sera payée.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte un jour férié (même si ce jour férié est le dimanche) il perçoit un supplément d’indemnité forfaitaire de 290,39 € brut par jour férié.

Si un jour férié tombe un vendredi, l’astreinte montante sera prise le jeudi. Dans ce cas les salariés de l’astreinte montante verront leur indemnité majorée d’1/11^ème.

Les jours de repos choisis par le salarié en contrepartie de la minoration de l’indemnité d’astreinte (RGS) sont à prendre dans l’année civile d’acquisition (exception faite de ceux acquis au cours du mois de décembre, transférables sur l’année suivante). Ce compteur de repos sera systématiquement remis à zéro le 30 novembre de chaque année. Les jours non pris seront versés sur paie de décembre et valorisés à hauteur de 193,58 € par jour.

Tous les montants figurant dans ce paragraphe sont revalorisés selon les augmentations générales KEM ONE.

5.1.1 Indemnisation partielle ou complémentaire

En cas de nécessité (situation exceptionnelle ou particulièrement dégradée), le responsable de la ligne d’astreinte peut être amené à compléter durant quelques jours une ou plusieurs astreintes par un renfort d’astreinte. Cette mesure particulière doit être validée par le DOI ou le RRH.

Dans ce cas, les salariés concernés se verront attribuer une quote-part de l’indemnité d’astreinte calculée de la manière suivante :

En cas de remplacement ou d’astreinte complémentaire un jour férié, le salarié d’astreinte perçoit également le supplément d’indemnité forfaitaire.

Dans le cas d’un salarié prenant l’astreinte du jeudi 16h au vendredi 10h, il lui sera versé 1/11^ème de prime d’astreinte. Le salarié cédant l’astreinte le jeudi ne verra pas sa prime minorée.

Hormis arrangement de gré à gré, il n’est pas prévu de cas de dégrèvement d’indemnité d’astreinte.

La possibilité d’opter pour le crédit d’un jour de RGS est également ouverte dans les cas d’astreinte partielle ou complémentaire si l’indemnisation correspondante dépasse 193,58 €.

ARTICLE 3 - INTERVENTION DE SALARIES AU FORFAIT 210 JOURS

En semaine (c’est-à-dire du lundi 0h au samedi 0h) les salariés au statut forfait 210 j qui se déplaceraient sur site suite à appel d’astreinte ou appel des renforts (engagement d’une cellule de crise ou POI/PPI/PSI) bénéficieraient d’une indemnité forfaitaire correspondant à 2/11^ème d’indemnité d’astreinte.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’établissement du 3 février 2020 portant sur le régime d’astreinte sont inchangées

ARTICLE 4 - APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord seront applicables à partir des astreintes du 2 juin 2023, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes, conformément aux dispositions des articles L.2242-4, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera communiqué au personnel par voie électronique.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux.

Fait à Saint-Fons, le 02 juin 2023

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFE/CGC :

Le Directeur :

Pour la CGT :