Avenant à l’accord collectif d’établissement du 5 janvier 2008

Indemnisation des temps de déplacement pour mission professionnelle

Entre

L’établissement de KEM ONE Saint-Fons, représenté par son Directeur, dûment mandaté,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement :

La CFE-CGC

La CGT

La CGT-FO

d’autre part,

PREAMBULE :

L’accord d’établissement du 5 janvier 2008 fixe les dispositions applicables au personnel de Saint-Fons en matière de récupération liée aux déplacements professionnels. Cet accord précise en son chapitre 2.2 que les salariés dont le cœur de métier implique des déplacements professionnels liés à des missions d’assistance technique, de développement technique et/ou de développement commercial ne peuvent prétendre aux modalités de récupération définies dans l’accord.

Les parties à l’accord ont convenu de réviser ces dispositions afin de prendre en considération les spécificités de certaines fonctions des services Vente et Marketing, Procédés, Direction Technique, Laboratoire d’Applications Plastiques notamment.

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

L’article 2.2 de l’accord du 5 janvier 2008 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

Temps de récupération accordé en cas de dépassement de l’amplitude journalière de référence :

Les déplacements professionnels ouvriront droit à une récupération selon les conditions suivantes :

• Un déplacement professionnel effectué sur le site du siège social à Lyon ne fera l’objet d’aucune récupération.

• Un déplacement professionnel effectué à Balan ou dans le département du Rhône ouvrira droit à 1 heure de récupération.

• Un déplacement professionnel effectué hors département du Rhône et Balan ouvrira droit à 2 heures de récupération.

• Un temps de déplacement professionnel dont l’amplitude journalière dépasse 12 heures ouvrira droit à une demi-journée de récupération.

Les déplacements professionnels justifiés par des missions d’assistance technique, de développement technique ou de développement commercial, effectués par des salariés dont ce type de missions représente le cœur de métier ouvriront droit à récupération dans la limite d’un jour (ou deux demi-journées) par mois.

Cette récupération devra être prise au plus tard dans le mois qui suit le déplacement ayant généré le droit à récupération. Au-delà de ce délai, à défaut de demande du salarié, ce droit sera perdu.

Ce repos pour récupération ne peut être utilisé que par demi-journée ou par journée.

ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur des dispositions prévues dans cet accord est soumise à la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Saint-Fons. Elles prennent effet dès publication de l’accord et pour une durée indéterminée.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues à l’article D 2231.7 du Code du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux.

Fait à Saint-Fons, en autant d’exemplaires que de parties, le 11 octobre 2018

Pour la Direction de l’établissement KEM ONE de Saint FONS :

Directeur

Pour la CGT :

Délégué Syndical

Pour la CFE/CGC :

Délégué Syndical

Pour CGT/FO :

Délégué Syndical