Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD ASTREINTE" chez SPIE FACILITIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’ASTREINTE

SPIE FACILITIES

Entre d'une part :

La société SPIE Facilities,

dont le siège social est situé–1/3 place de la Berline 93287 SAINT DENIS

Représentée par XXXXX en sa qualité de XXXX

et d'autre part :

Les organisations syndicales,

- Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central

- Le Syndicat CFE CGC représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central

- Le syndicat CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central

d'autre part,

Ci-après ensemble dénommées : « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

1. Le 1er janvier 2017, la société SPIE Facilities a été créée en regroupant l’ensemble des activités de maintenance de SPIE en France issues des sociétés SPIE Ile de France Nord-Ouest, SPIE Ouest Centre, SPIE Sud-Ouest, SPIE Sud Est et SPIE Est.

La création de la société SPIE Facilities a eu pour incidence la mise en cause des statuts collectifs applicables aux salariés transférés et la survenance de négociation en vue de parvenir à trouver un accord de substitution conformément à l’accord de méthode.

2. Les parties en présence sont convenues de la nécessité de conclure un nouvel accord collectif portant sur l’organisation des astreintes au sein de la société, à compter du 1er Janvier 2019.

L’organisation des astreintes sur sites fixes ou itinérants est une composante essentielle des activités de SPIE Facilities. Le présent accord doit permettre de garantir la continuité de service auprès de nos clients. Elle se traduit en particulier, par des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens.

3. Le présent accord portant sur l’organisation des astreintes au sein de SPIE Facilities vise également :

• à harmoniser au sein de SPIE Facilities les conditions régissant les astreintes au sein des différents périmètres,

• à assurer le service d’astreinte auprès des clients de l’entreprise,

• à assurer l’équilibre entre la vie privée des salariés et la souplesse nécessaire afin d’organiser les astreintes,

4. Les négociations menées avec les organisations syndicales représentatives, ont conduit à la conclusion du présent accord qui précise les modalités d’organisation des astreintes au sein de la société SPIE Facilities. Il se substitue ainsi à toutes les dispositions relevant du même objet et existant précédemment.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Un calendrier de réunions et les lieux de celles-ci ont été établis en amont et conjointement par les parties. Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des concessions réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

1. Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du périmètre SPIE Facilites, il remplace l’ensemble des accords et dispositions relatives aux astreintes.

2. Définition de l’astreinte

La notion d’astreinte est définie par l’article L3121-9 du code du travail : «  Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin de permettre à ce dernier d'exercer l’astreinte dans les conditions précisées ci-après.

3. Mise en œuvre et prévenance

3.1) Personnel concerné

Le service d’astreinte, inhérent aux activités de SPIE Facilities, est assuré principalement par le personnel de l’entreprise, intervenant dans son champ de compétence

Les ouvriers et ETAM de chantier sont notamment susceptibles d’intervenir dans le cadre d’astreintes.

Tant en raison de la liberté d'organisation que de leur niveau de responsabilité, les personnels techniques sous statut Cadre ne sont pas concernés par les présentes dispositions ainsi que les ETAM sédentaires. (sauf sur la base du volontariat)

A titre exceptionnel, les astreintes peuvent être assurées par du personnel intérimaire si les missions confiées entrent dans leurs champs de compétence et dispose des qualifications nécessaires et moyens de sécurité adéquats.

Les salariés mineurs ou apprentis ne peuvent effectuer des périodes d’astreintes.

Les salariés âgés de plus de 55 ans, pourront (sur demande formelle adressée à son responsable et service RH) solliciter une réduction de la fréquence ou une suppression des astreintes. La décision de l’entreprise sera prise sous 3 mois, en tenant compte des impératifs de continuité de service. En cas de désaccord, le salarié pourra solliciter un rendez auprès du Directeur Opérationnel et/ou Responsable RH.

Une attention particulière sera portée sur des situations spécifiques (RQTH, restrictions médicales, situation de famille monoparentale, retour de congé maternité, difficulté dans sa vie privée …..) une demande de suspension temporaire sera formulée auprès de la hiérarchie ou du service RH avec une possibilité d’aménagement)

3.2) Prévenance

Les périodes d'astreintes sont prévues sur un planning prévisionnel établi sur l'année. Ce planning est affiché et communiqué avant le début de l’année civile. Cette planification annuelle a pour objectif que le salarié puisse organiser ses congés ainsi que ses événements familiaux/personnels.

Afin de tenir compte des nécessaires ajustements, l'organisation des astreintes pourra être modifiée dans les conditions suivantes :

• Pour des raisons de service, dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours avant la date initiale.

• En cas de circonstances imprévisibles (Absence du salarié, maladie, accident travail, imprévu …), le délai est réduit à. 2 jours ouvrés

Des lors que ces conditions ne sont pas respectées, il est convenu que le forfait de l’UV de la période concernée, sera majoré de 30%.

3.3) Information mensuelle

Il sera remis mensuellement au salarié une information relative aux astreintes effectuées et aux indemnisations perçues sur la période de paie précédente (intégrée au bulletin de salaire).

3.4) Rapport d’astreinte et relevé d’horaires individuel (RHI)

En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établit un rapport d'astreinte selon le modèle en place au sein de l'entreprise de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :

• l'heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel ;

• les horaires éventuels d'intervention (durée, heure de début et heure de fin), suivant le relevé d’horaires individuel de la société (RHI) ;

• la description précise de l'intervention.

4. Fréquence des astreintes

Afin de tenir compte, tant des obligations personnelles et familiales, que des compétences techniques, parfois très spécifiques des collaborateurs, il est convenu que la fréquence des astreintes sur une année civile ne pourra excéder 13 semaines.

Des lors que ce quantum sera dépassé, il est convenu que le forfait de l’UV, sera majoré de 30%.

Sauf cas exceptionnel (ex : maladie ou empêchement familial du collaborateur initialement prévu), il ne pourra être assuré deux astreintes hebdomadaires consécutives sans le consentement du salarié.

Il ne peut être prévu plus de deux semaines d’astreintes complètes par mois.

5. Gestion des repos et de la durée du travail

5.1) Temps de repos

5.1.1 Particularité des activités de maintenance

Les activités de maintenance de la société sont spécifiques et constituent une activité caractérisée par la nécessité d'assurer une continuité du service.

Le temps de repos quotidien entre deux périodes de travail au sein de la société est par principe de 11 heures consécutives sous réserve des dispositions prévues par l’article D3131-1 du code du travail et la spécificité qu’il prévoit concernant les activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou les interventions d’astreintes caractérisées et sans que ce repos quotidien ne puisse être inférieur à 9h entre deux postes.

Le management sera sensibilisé et veillera à la bonne application de la règlementation relative au respect du temps de repos.

5.1.2 Impact des périodes d’astreinte et des interventions sur les repos obligatoires

La période d’astreinte n’interrompt pas, par principe, les temps de repos quotidien ou hebdomadaire.

Seule une intervention effectuée dans le cadre d’une période d’astreinte peut interrompre les repos quotidiens et hebdomadaires et impliquer un report. Un tel report n’est néanmoins pas mis en place si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de 11 heures consécutives de repos quotidien et de 35 heures consécutives dans le cadre du repos hebdomadaire.

Afin que les salariés puissent bénéficier sereinement de leur temps de repos, à l’issues de sorties intervenues pendant la nuit, la hiérarchie devra s’organiser pour anticiper au mieux les activités planifiées pendant la journée de travail. De même, lorsque la nature même des astreintes sollicite de façon importante et régulière le salarié pendant la nuit, la hiérarchie devra réfléchir à une organisation permettant au salarié de prendre ses repos dans les meilleures conditions.

2. Gestion de la durée du travail

Les heures d'intervention d’astreinte sont rémunérées dans le cadre des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.

S’agissant des salariés sous régime de modulation du temps de travail, les heures effectuées dans le cadre de

l’astreinte entrent dans le décompte des heures de modulation conformément aux dispositions en vigueur.

• Cas spécifique des Heures de nuit effectuées lors des astreintes :

Les heures de nuit exceptionnelles effectuées dans le cadre de l’astreinte sont comptabilisées dans le décompte hebdomadaire de la modulation. Ces heures effectuées dans le cadre des astreintes sont majorées à 100%. La majoration de ces heures sera payée sur la période de paie concernée.

• Cas spécifique des Heures  effectuées le dimanche et jours fériés lors des astreintes :

Les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte, le dimanche et les jours fériés, ne rentrent pas dans le décompte de la modulation et seront considérées comme des heures supplémentaires payées sur la période de paie concernée ouvrant droit à une majoration à 100 %.

6. Indemnisation

6.1) Principe

Les parties conviennent d’une indemnisation unique et forfaitaire.

Le montant sera calculé sur une base hebdomadaire du 1er jour au 7éme jour

Le barème d’indemnisation d’une semaine d’astreinte est fixé sur la base de 10 unités de valeurs :

Lundi-Vendredi = 1 UV

Samedi = 2 UV

Dimanche ou Jour férié = 3UV

Soit 10/10^ème de l'indemnité prévue pour une astreinte hebdomadaire ne comprenant pas de jour férié.

12/10^ème avec un jour férié. 10/10^ème en cas de jour férié positionné sur un dimanche.

1 UV supplémentaire est prévue pour les 25 décembre et 1^er janvier.

En cas de période d’astreinte inférieure à une semaine, l’indemnité sera calculée selon le nombre d’UV correspondant au nombre de jours d’astreinte du salarié

La revalorisation du montant de l’UV sera examinée lors des Négociations annuelles obligatoires.

Un panier pour une intervention supérieure ou égale à 5 heures sera prevu le samedi et le dimanche. (sur présentation d’une facture correspondant au repas)

6.2) Montant

Le montant de l’indemnité d’astreinte est fixé de la manière suivante :

Le montant de l’indemnité hebdomadaire d’astreinte (base 10UV) sera de 210 € brut au 1^er janvier 2019 :

• Soit par 21€ UV

7. Moyens et équipements de sécurité

7.1) Transmission des informations entre les astreintes

Chaque périmètre d’astreinte pouvant être confronté à des spécificités d’organisation que le présent accord ne pourra traiter de manière exhaustive ; il conviendra néanmoins de veiller à analyser les moyens généraux suivant :

• Numéros d'appels

• Coordonnés des sites, adresses, procédures d'intervention

• Détail des prestations contractuelles

• Procédure de Cascade, priorités d'intervention

• Outillage et matériel spécifique

Ces mises à disposition ne s'appliquent pas systématiquement en dehors des périodes d'astreinte.

De manière générale il convient de s’assurer que les informations prévues ci-dessus permettent au salarié d’effectuer ses interventions d’astreinte dans son champ de compétence.

Il convient localement auprès de chaque responsable, d’assurer un système de transmission d’information entre deux périodes d’astreinte.

Un véhicule de service est mis à disposition du salarié lors des périodes d’astreintes. Le véhicule d’entreprise est aménagé pour le service demandé

7.2) Moyens relatifs à la sécurité

La sécurité au sein de SPIE Facilities est une priorité, les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte doivent se faire en toute sécurité. Les salariés doivent bénéficier des habilitations nécessaires pour intervenir

Les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte impliquent l’autonomie nécessaire du salarié. Celui-ci doit bénéficier des informations nécessaire à la bonne réalisation des interventions (point 7.1), le salarié intervenant dans le cadre de l’astreinte doit également avoir l’information nécessaire du point de vue de la sécurité afin de travailler en toute sécurité.

Ainsi le présent accord rappelle que chaque salarié dispose d’un droit de retrait sur des situations à risque y compris lors des interventions effectuées dans le cadre des astreintes.

Le salarié d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un téléphone portable mis à sa disposition par l'entreprise ainsi que d'un dispositif de Protection Travailleur Isolé (PTl), suivant les modalités de mise en place du Groupe.

La direction s’engage à donner les moyens matériels nécessaires au salarié pour effectuer sa mission d’astreinte.

La direction s’engage à inscrire les personnes concernées par l’astreinte sur la liste des personnes bénéficiant d’une surveillance individuelle renforcée

Après l’intervention d’astreinte, la direction doit mettre en place une procédure spécifique visant à s’assurer de son bon déroulement et du retour du salarié à son domicile (conformément à nos processus Telview ou équivalente)

8. Durée, mise en œuvre et suivi de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de l’accord interviendra à compter du 1^er janvier 2019

Afin de mettre en œuvre l’accord portant sur l’organisation de chacune des astreintes de SPIE Facilities ; une réunion de déploiement sera assurée auprès de chaque service concerné par l’astreinte.

Une commission de suivi composé des syndicats représentatifs de SPIE Facilities et de la direction se réunira de manière annuelle et pendant 3 exercices afin de s’assurer du déploiement du présent accord.

Article 9 - Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause d'une de ses dispositions entraine la remise en cause de son ensemble. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent accord

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre

Article 10 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis,

Le 27 Septembre 2018

XXXX, en qualité de délégué syndical central CFDT

XXXX, en qualité de délégué syndical central CFE-CGC

XXXX, Directeur Général