Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS PETITS DEPLACEMENTS ET GRANDS DEPLACEMENTS" chez SPIE FACILITIES (Siège)

  

 

ACCORD SPIE FACILITIES SUR LES DEPLACEMENTS

Petits déplacements et grands déplacements

  

  

  

ENTRE  

  

La Société SPIE FACILITIES située 1-3 Place de la Berline 93200 SAINT DENIS, 538 700 022,

  

Représentée par M… en qualité de Directeur Général,  

 d’une part,   

  

  

ET   

  

  

Les organisations syndicales représentatives suivantes :  

CGC, représentée par M…

CGT, représentée par M…

CFDT,  représentée par M…

 d’autre part,  

  

    

 

 

PREAMBULE  

  

De nombreux salariés de SPIE FACILITIES sont amenés de par la nature de nos activités à effectuer de nombreux déplacements hors de la zone dans laquelle ils sont domiciliés. La durée de ces déplacements est très variable, souvent liée aux contraintes inhérentes au fonctionnement de nos clients. 

 

Le présent accord a pour objet de définir des règles concernant les modalités de déplacement applicables aux salariés de SPIE FACILITIES concernés par son champ d’application dans le cadre et le respect des dispositions de l’accord de branche en vigueur.   

 

Il est sous-tendu par des principes importants et incontournables : 

 

• La préservation de la Santé et de la Sécurité des Salariés,  

• La garantie de la souplesse de fonctionnement nécessaire à nos activités de service de maintenance,

• La nécessaire harmonisation des conditions de déplacement, 

• Les modalités et les montants des indemnités de déplacement doivent tenir compte de l’évolution du marché.

Les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux déplacements au sein de la Société SPIE FACILITIES  

 

Les discussions sur ces bases, démarrées le 30.11.19 et achevées le ont permis d’aboutir au présent accord, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.  

  

Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.  

 

Article 1 – Champ d’application   

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise définis en tant que « salariés chantiers » et qui :

- appartiennent aux catégories professionnelles,  ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise et

- dont les fonctions impliquent principalement des déplacements de par les fonctions exercées et/ou dont le lieu d’exécution est fixe mais dont l’exécution des tâches imparties se situe chez une société cliente.

Sont ainsi concernés, l’ensemble des ouvriers, agents et techniciens amenés à intervenir chez nos clients

Article 2 – Les principes généraux régissant les déplacements

 

Le présent accord vient préciser les modalités de la convention collective nationale des Travaux Publics visant à régir : 

• Les petits déplacements,  

• Les grands déplacements. 

 

2.1 PETITS DEPLACEMENTS 

 

2.1.1 Définition et principes 

 

Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. 

 

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :

• L’indemnité de repas, due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier ou sur le site d’affectation, 

• L’indemnité de transport, due lorsque le salarié engage effectivement des frais de transport,  (elle n’est pas due lorsque l’entreprise fourni ou rembourse le transport)

• L’indemnité de trajet, due en compensation de la contrainte que représente le fait de se rendre chaque jour sur un site non fixe. 

Ces différentes indemnités sont journalières et forfaitaires.

 

Un salarié est considéré être en situation de petit déplacement lorsqu’il n’est pas en situation de grand déplacement (Cf. 2.2 Grands Déplacements).

Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques dont le point d’arrivée est le chantier et le point de départ est le lieu de travail (l’agence régionale ou le bureau local de l’entreprise).

 

Cinq zones de déplacement sont définies (de 0 à 50 km à vol d’oiseau, décomposées en 5 tranches identiques de 10 kms). 

 

Le personnel attributaire d’un véhicule de service fourni par l’entreprise bénéficie uniquement des indemnités de trajet et de repas. 

2.1.2 L’indemnité de repas 

 

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié : elle est due quand le salarié ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il travaille ou de ses horaires particuliers de travail ou encore des difficultés de circulation, 

 

À l’inverse, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :  

• Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, 

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas, 

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. 

Le montant de l’indemnité de repas est défini selon les FRTP.  

2.1.3 L’indemnité de transport

Elle est due lorsque le salarié engage effectivement des frais de transport,  

L’indemnité de transport est définie selon les barèmes fixes par les FRTP.

L’indemnité de transport est prévue selon les zones prévues par les FRTP, au-delà, un véhicule doit être mis à disposition ou une solution doit être trouvée pour le salarié.

 

2.1.4 Indemnité de trajet 

Les zones 1 à 5 seront définies selon les barèmes prévus régionalement par les FRTP 

Les barèmes FRTP sont applicables à compter du 7 janvier 2019.  

2.1.5 Création d’une Zone petit déplacement (trajet) complémentaire  

 

Les conditions matérielles de déplacement des salariés, permettent actuellement dans la plupart des cas, aux salariés de revenir à leur domicile en fin de journée, même au-delà de la distance de 50 Kms. 

Cette zone inclus le temps de trajet quotidien allez et retour lorsque le salarié effectue un déplacement à la journée au-delà de la zone 5 prévue par la FRTP.  

 

La création d’une zone de déplacement complémentaire au-delà de 50km ne se substitue pas à la possibilité pour le salarié ou l’encadrement de procéder à un grand déplacement soumis aux conditions citées au point 3, notamment en vue de garantir la sécurité des salariés nécessitant de ne pas dormir à son domicile.  

 

Le montant de la zone trajet complémentaire sera déterminée de manière forfaitaire au-delà de 50 km et entrainant un retour au domicile du salarié. Elle se substitue alors au montant prévu par la FRTP.

Zone	Distance couverte	Montant brut forfaitaire quotidien
6 +	51-75km	15€
7+	76 km et Max 1h30 *	20€

*En ce qui concerne le temps max d’1h30 = chemin le plus court théorique / Viamichelin.

Le montant des zones complémentaires 6+ et 7+ sera applicable à compter de la paie de février 2019.

S’agissant du calcul du montant forfaitaire, il est constaté une disparité entre les régions et agences éventuelles dans les pratiques de détermination de la zone applicable à retenir dès lors que le salarié travaille sur plusieurs chantiers.

Afin de ne pas priver l’ensemble des salariés des avancées contenues dans le présent accord et pour permettre de reprendre la négociation, la direction et les syndicats entendent créer conjointement une commission de suivi dans le mois à compter de la signature du présent accord.

Cette commission de suivi aura pour mission de répertorier les pratiques de détermination de la zone applicable à retenir au sein de SPIE FACILITIES dès lors que le salarié travaille sur plusieurs chantiers et de les soumettre à une nouvelle négociation fixée à septembre 2019 aux fins de rechercher la fixation d’une pratique favorable équilibrée et harmonisée et applicable sur l’ensemble du périmètre.

2.1.6 Cas spécifique de l’application des indemnités de transport pour les salariés sur le périmètre ile de France

Les techniciens sédentaires ou itinérants qui bénéficiaient et qui pouvaient prétendre à 100% du pass navigation jusqu’à la mise en cause des dispositions antérieures à la négociation du présent  accord pourront sur présentation d’un justificatif et sur option bénéficier de 50% du pass navigo. Les 50% restant et antérieurement pris en charge par la direction pour ces salariés, représentant un groupe fermé et défini, pourront le cas échéant bénéficier sur option non révisable du financement de 50% complémentaires toujours sur justificatif et en application d’un avantage ou engagement unilatéral que prendrait la direction en faveur de ces salariés. Ces 50% seront soumis aux cotisations et charges sociales en vigueur.

Le collaborateur pourra décider de rester au remboursement du pass navigo suivant les conditions ci-dessus ou passer au système des IPD (trajet transport).

Pour ces salariés situés sur le périmètre Ile de France, la mise en application des dispositions relatives à la mise en place d’indemnité de trajets interviendra à compter de la période de paie de juillet 2019.

2.2 GRANDS DEPLACEMENTS

 

Il est convenu entre les partenaires sociaux qu’un salarié est en situation de grand déplacement dès lors que la distance entre son lieu de résidence et son lieu de travail est telle, qu’ elle impose au salarié un temps de trajet aller au moins égal à  1 heures 30 (évalué sur les bases www.viamichelin.fr, itinéraire le plus rapide) avec une  affectation sur chantier d’au moins deux jours consécutifs. 

Pour se voir attribuer l’indemnité de grand déplacement, les salariés concernés devront grand nécessairement passer la nuit sur place, le retour à domicile étant par nature incompatible avec la notion de grand déplacement. 

Temps de voyage :

Les salariés en grands déplacements ayant à parcourir une distance domicile — chantier supérieure à 1h30 et devant prendre leur poste le matin à l’heure de reprise d’activité fixée collectivement sur le chantier auront la possibilité de partir la veille et bénéficieront, dans ces conditions, d’une indemnité de grand déplacement.

Dans les autres cas de figure, à la demande des salariés et après validation de la hiérarchie, un salarié pourra être considéré comme étant en situation de grand déplacement dès lors que des circonstances exceptionnelles telles que des aléas climatiques empêchent le retour à son domicile, et ce, quelle que soit  la distance lieu de résidence – lieu de travail (un justificatif doit être présenté uniquement dans ce cas pour répondre aux demandes lors d’un contrôle URSSAF).

La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise ne peut en aucun cas permettre le cumul d’une indemnisation d’une nuitée et le retour quotidien au domicile. 

Déplacements au-delà d’1h30 (zone 7) :

Au-delà 1h30 de déplacement aller, le salarié sera réputé en grand déplacement soumis aux règle exposées ci-dessus. Néanmoins en cas de retour du salarié à son domicile au-delà d’1h30 de trajet (en accord avec la hiérarchie), les parties conviennent que le temps de trajet ajouté au temps de travail sur place, ne pourra être supérieur à 11h.

Montant des IGD :

A compter de la paie d’Avril 2019

L’indemnisation des heures de route lors d’un grand déplacement seront rémunérées à 50%.

En cas de dépassement, et sur autorisation le salarié pourra bénéficier d’un remboursement complémentaire sur présentation d’un justificatif.

Tout autre déplacement au sens du présent accord est un petit déplacement pouvant aller de la zone 1 à 5 ou zone complémentaires prévue au point 2.1.5 suivant la localisation du chantier. 

La société doit s'efforcer d'aviser le salarié de son déplacement dans le meilleur délai, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, …….), sans que ce délai soit inférieur à 7 jours, sauf circonstances particulières. Chaque salarié se verra remettre avant son affectation en grand déplacement ou –son changement d’affectation  une fiche de mission qui comportera au minimum les informations suivantes:

• Nom et qualité du responsable

• Nom du salarié

• Lieu d’affectation

• Durée prévisible de la mission

• Fréquence du retour périodique

• Montant de l’indemnité forfaitaire

• Moyen de Transport

Article 3 – Dispositions applicables  

 

Sont applicables aux salariés bénéficiaires les dispositions issues de chacun des accords énoncés à l’article 1 ainsi que les usages et/ou engagements unilatéraux que compterait la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 4 – Durée, dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur le 19 mars 2019. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans son ensemble à tout moment selon les formes prévues par l’article L2261-9 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment de la procédure par un avenant signé par la majorité des organisations syndicales signataires conformément aux principes de l’article L2222-5 du Code du travail. 

 

Le montant des zones complémentaires 6-7 feront partie des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 5 - Clause d’indivisibilité du présent accord 

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.  

 

  

Article 6 – Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5). 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet. 

Fait à Saint Denis, le 19 mars 2019

Pour la Société,

M…

Pour le syndicat CGC,

M…

Pour le syndicat CGT,

M…

Pour le syndicat CFDT,

M…