Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez SPIE FACILITIES (Siège)

Accord sur la fixation du nombre et le périmètre
des établissements distincts de la société

SPIE FACILITIES

ENTRE

La Société SPIE FACILITIES, Société Anonyme Simplifiée au capital de 35 277 460,44Euros inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 538 700 022, dont le siège social est situé 1/3 Place de la Berline, 93287 Saint Denis Cedex,

Représentée par Monsieur xxxx en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par M. xxx, en qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat CFE CGC représenté par M. xxx, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CGT représenté par M. xxxx en qualité de délégué syndical central

d’autre part,

Préambule

La société SPIE FACILITIES est la filiale du Groupe SPIE spécialisée dans les activités de Maintenance du bâti et intervenant sur l’ensemble du périmètre français.

Dans un contexte où l'environnement de SPIE FACILITIES est en constante évolution, l'entreprise est amenée à s'adapter de manière continue aux attentes des clients, aux besoins des collaborateurs, ainsi qu'aux exigences des évolutions technologiques. C’est dans ce contexte que les parties tiennent à rappeler leur rattachement au dialogue social, notamment par la voie négociée.

Au terme de l’article L.2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu selon les règles de la représentativité majoritaire, détermine la carte sociale de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre et le périmètre des éventuels établissements distincts au sein d’une société ; Ces périmètres dits sociaux organisant les instances représentatives du personnel (IRP) et la mise en place des comités sociaux et économiques.

Durant la mandature 2019-2023, un accord à durée déterminée en date du 14 mai 2019 définissait un nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société. Ce découpage prenait avant tout en compte un paramètre de rattachement géographique, tant pour la détermination de l’étendue des Directions Opérationnelles ou d’Activités de la société que pour déterminer le rattachement des salariés à l’une ou l’autre de ces Directions.

En préparation de la mandature 2023-2027 et du renouvellement de la composition des comités sociaux et économiques, un processus de négociation a été initié par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin de :

• renouveler la composition des comité sociaux et économiques, conformément aux exigences légales ;

• déterminer de manière durable la carte sociale de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre et le périmètre de ses établissements distincts.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives partagent ensuite la nécessité d'une carte sociale de l'entreprise répondant à trois objectifs principaux :

• la lisibilité de l'organisation des Instances Représentatives du Personnel de SPIE FACILITIES,

• la cohérence et la pertinence de découpage de ces Instances selon les missions propres à chacune et les pouvoirs des Directions,

• la proximité des membres de ces Instances avec les collaborateurs et les managers.

Dans le cadre de la présente fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIE FACILITIES ont ainsi été invitées par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation s’est déroulée autour de réunions :

• Le 15 février 2023 ;

• Le 29 mars 2023.

Considérant qu’il y a une nécessaire concordance entre l’organisation géographique des directions de la société et l’organisation géographique des IRP, et afin d’accompagner au mieux ses collaborateurs, les parties ont décidé d’opter pour le renouvellement d’une organisation géographique des comités sociaux et économiques.

Elles ont en conséquence convenues conjointement d'une définition de la carte sociale pour SPIE FACILITIES à compter des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en 2023, dont les contours sont définis dans le cadre du présent accord.

Pour le bon déroulement de cette négociation, les informations utiles et nécessaires à la négociation sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été transmises aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de discuter en pleine connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l’organisation mise en place au sein de la société.

**** LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT ****

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l'entreprise SPIE FACILITIES

Article 2 - Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent conjointement que le découpage des Instances Représentatives du Personnel de SPIE FACILITIES est basé sur un critère principal de rattachement géographique.

Il est ensuite convenu que ce critère de rattachement géographique correspond aux périmètres géographiques opérationnels des Directions opérationnelles et des directions d’Activités

Compte-tenu de ces paramètres, le périmètre par principe retenu pour instituer les établissements distincts est le périmètre opérationnel des Directions opérationnelles et des directions d’activités.

Ce choix est justifié par les éléments suivants :

• Chaque DO/DA dispose, dans son ressort de responsabilités, d’une autonomie et d’une autorité de gestion ;

• Il s’agit du périmètre d’exercice de la gestion du personnel (recrutement, rémunération, rupture...) ;

• Il s’agit du périmètre d’exercice du pilotage financier au sein de la société (budget propre, reporting comptable et financier) ;

• Chaque DO est par principe dotée de fonctions support intégrées (RH, gestion financière, achats, formation, QHSSE..) et dédiées à la seule Direction.

Compte-tenu de ces différents éléments, il est arrêté la fixation de 4 établissements distincts au sein de la société, conformément à la liste et au détail présentés ci-dessous

Soit au final, l’organisation suivantes des instances de représentation du personnel au sein de la société.

Pour faciliter le rattachement des salariés des fonctions supports susceptibles d’intervenir pour plusieurs Directions opérationnelles, Il est convenu que tous les salariés des fonctions supports seront rattachés aux établissements SIRET dont ils dépendent.

Les éventuels changements de DO/DA sont sans impact sur l’existence des directions opérationnelles. Ils n’affecteront pas le périmètre des Etablissements Distincts.

Article 3 - Durée, formalités et suivi de l'accord

3.1 : Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-4 et suivants du code du travail, et entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée équivalente au mandat des représentants du personnel qui sera défini lors du protocole d'accord préélectoral des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour s'organisera à compter du second semestre 2023

Des élections seront très prochainement organisées en vue de pourvoir les sièges au sein de chacun des CSE implantés sur les périmètres ci-dessus définis.

3.2 : Révision :

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

3.3 Dépôt et Publicité :

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Saint Denis, le 05/05/2023

• M. xxxx, en qualité de délégué syndical central CFDT

• M. xxxx, en qualité de délégué syndical central CFE-CGC

• M xxx, en qualité de délégué syndical central CGT

• M. xxxx Directeur Général