Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez PHOCEANNE SUD (Siège)

Entre les soussignés,

Etablissement LA PHOCEANNE SUD , représenté par XXXX

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de l'entreprise, représenté respectivement par leurs membres élus,

- XXXX, titulaire collège Employés

- XXXX, titulaire, titulaire collège Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres

-  XXXX, titulaire collège Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres

- XXXX, titulaire collège Employés

D’autre part,

***

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Le présent accord s’appuie sur l’accord de branche sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’égalité professionnelle entré en vigueur le 18 août 2018 applicable pour une durée de quatre ans.

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La XXXX s'engage à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures portent sur sept objectifs de progression issus des huit domaines énumérés ci-après. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre sont concrétisés par des engagements chiffrés.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé par un bilan comparé de situation, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic de situation comparée

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, technicien(ne)s et agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Encadrement, Administratif, Médico-technique, IDE, ASQ, ASH et Entretien.

Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :

-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années) ;

-  la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 2 dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;

-  les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;

-  la sécurité et la santé au travail (nombre de salariés absents, nombre de salariés absents pour maladie professionnelle et/ou accident de travail) ;

-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 2 ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations) ;

-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de situation comparée de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître :

•  une importante féminisation des effectifs (80%) propre aux professions soignantes,

• un effectif relativement jeune avec une moyenne d’âge inférieur à 39 ans

• une neutralité de rémunération entre les hommes et les femmes assurée par la grille de rémunération de la CCU du 18 avril 2002.

• Plus de 90% des emplois sont des postes en contrats à durée indéterminée

• Près de 80% des effectifs permanents sont à temps plein.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer six objectifs de progression dans les quatre domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes et chiffrées :

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise.

Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ont été consultés sur les présentes dispositions.

Article 9 - Publicité

Conformément aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Fait à Marseille, le jeudi 04 avril 2019

Pour la Direction de l’établissement : 

XXXX

Signature

Pour Le Comité Social et Economique de l’établissement :