Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ALYZIA ROISSY TRAFIC - A.R.T (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ART

2019

ART SAS au capital de 50 000 € - RCS Toulouse 538 787 912 – Siret 538 787 912 000 20 – APE : 5223 Z dont le siège social est situé au 106 Avenue Tolosane – 31520 Ramonville Saint Agne, représenté par M xx, agissant en qualité de Directeur Général et par Mme XX dûment mandatée à cet effet en sa qualité de de responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT AIR FRANCE, représentée par son délégué syndical,

• CFTC, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée de Janvier à Mars 2019.

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu des points suivants :

1- Prime spécificité Compagnie :

Après concertation de l’encadrement de la société ART, il s’avère que des procédures très spécifiques sont demandées par nos Compagnies clientes nécessitant l’acquisition de compétences particulières ou pointues. Les quatre compagnies identifiées dans un ordre croissant de complexité des procédures spécifiques sont les suivantes :

1. Turkish Airlines

2. Hainan Airlines

3. Kuwait Airways

4. Ethiopian Airlines

Aussi, il a été décidé de valoriser ces savoir-faire particulièrement techniques ou pointues, à travers le versement d’une prime d’un montant de 30 € brut par mois, par compétence spécifique Compagnie, qui traitent effectivement les compagnies clientes identifiées à savoir Turkish Airlines, Hainan Airlines, Kuwait Airways et Ethiopian Airlines et ayant plus de 2 ans d’ancienneté au sein de la société ART.

Cette prime est cumulable pour les salariés traitant plusieurs de ces compagnies clientes identifiées.

Les salariés concernés doivent avoir leur savoir-faire à jour et donner entière satisfaction dans l’exécution de leurs tâches.

Les modalités de versement sont les suivantes :

• Proratisation au temps de travail pour les salariés à temps partiel,

• Prise en compte des savoir-faire compagnie spécifiques.

Article 2 : Parcours professionnel

Les parties ont souhaité mettre en place un parcours professionnel en associant l’ancienneté dans le poste et l’expertise du salarié applicable au 01^er Juin 2019 :

Un avenant au contrat de travail sera alors proposé aux salariés pouvant prétendre au parcours professionnel avec une application de la grille d’entreprise, étant entendu entre les parties d’intégrer une partie ou la totalité de l’indemnité différentielle existante le cas échéant.

Tout accord précédent et/ou tous les usages sur le parcours professionnel prennent fin avec cet accord.

Article 3 : Mesure spécifique annuelle en cas de présence effective complète pour la période estivale du 01^er Juillet au 31 Aout 2019

Les salariés non cadre ayant au minimum un an d’ancienneté au sein de l’entreprise ART au 1^er Juillet 2019 et justifiant de leur présence effective pour la totalité de la période estivale de référence du 01^er Juillet 2019 au 31 Aout 2019, bénéficieront d’une compensation comme suit :

• Soit 4 jours de récupération sur la base d’une vacation journalière de 7 heures par jour pour un temps plein, à prendre en accord avec l’employeur et dans le respect des règles en vigueur au sein de l’entreprise, dans la période du 1^er Octobre 2019 au 29 Février 2020.

• Soit le paiement de 4 jours sur la base d’une vacation journalière de 7 heures par jour pour un temps plein, mesure payable en octobre 2019. La monétisation de ces 28 heures s’effectue sur la base du taux horaire brut de base en vigueur en octobre.

Le salarié qui fait le choix du versement de la prime, doit en informer le service Gestion Paie au plus tard le 10 Octobre 2019 pour un règlement fin octobre 2019.

Une tolérance de 3 jours d’absence durant la période de référence du 01^er Juillet au 31 Aout 2019 est introduite de la manière suivante :

• Toute absence (hors absence injustifiée et mise à pied à titre conservatoire) survenant une fois pendant la période de référence pour une durée comprise entre 1 et 3 jours, porte le nombre de jours de récupération acquis à 2 jours.

• Toute absence (hors absence injustifiée et mise à pied à titre conservatoire) pendant la période de référence pour une durée supérieure à 3 jours, annule le bénéfice du dispositif.

Article 4 : Mesure relative au repos compensateurs, aux bonifications hiver hors saison (BHIV) et jours intempéries :

Du 1^er novembre au 31 mai, les repos compensateurs, les BHIV, les jours intempéries ou les jours d’ancienneté pourront être pris cumulativement avec les congés payés avec l’accord du planificateur et en fonction de l’activité de l’exploitation.

Article 5 : Organisation du temps de travail

Les parties entendent renforcer la conciliation vie professionnelle – vie privée à travers l’organisation du temps de travail.

Aussi, il est prévu, toujours dans le cadre d’une organisation du temps de travail hebdomadaire (35 heures par semaine) d’adapter le rythme de travail en permettant l’octroi de trois jours repos consécutifs supplémentaires sur une période de 12 semaines travaillées à partir du 1^er juin 2019.

Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.

Article 7 : Egalité professionnelle femmes - hommes

Dans l’entreprise, il y a une répartition de 24.4 % de femmes et 75.6 % d’hommes.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celles qui seraient liées aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code de travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.

Article 9 : Publicité

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à ROISSY le 14 Mars 2019 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

CFDT Air France