Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le versement d'un prime de performance individuelle 2022" chez ALYZIA ROISSY RAMP 2 - A.R.P2

Entre la Direction de la société ALYZIA ROISSY RAMP 2 (A.R.P.2), dont le siège social est situé 103, Avenue Tolosane à RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 798 398, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, et Madame XXXXX, dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour SMA, Monsieur XXXX, délégué syndical,

• Pour SUD AERIEN, Monsieur XXXX, délégué syndical

D’autre part.

Préambule 

Conformément au protocole d’accord des négociations annuelles obligatoire, signé au titre de l’année 2021, la Direction de la société ARP2 et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de définir les critères d’application de la prime de performance individuelle.

Les parties ont en effet souhaité mettre en place, à titre expérimental, un système de prime de performance individuelle afin que les collaborateurs se sentent concernés par les résultats de l’entreprise.

A l’issue des réunions de négociation il a été convenu et arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux collaborateurs de la filière exploitation piste, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de l’Entreprise remplissant la condition d’ancienneté de 6 mois, calculée sur le semestre soit du 01/01/2022 au 30/06/2022 puis du 01/07/2022 au 31/12/2022.

Tout salarié dont le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est inférieur à 6 mois n’est pas concerné par le présent accord.

Tout salarié intégrant la société en cours d’année, ne sera éligible à la prime de performance individuelle qu’à partir du semestre suivant. Les deux conditions sont cumulatives (Ancienneté de 6 mois et présence dans l’entreprise sur un semestre plein).

Article 2 : Durée d’application

Au titre de l’année 2022, les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance individuelle de ses collaborateurs, décident de mettre en place, à titre expérimental, une prime de performance individuelle.

La période de référence est annuelle et débute au 1^er janvier 2022 pour prendre fin au 31 décembre 2022.

Article 3: Objet

L’objet de l’accord est de définir les critères et modalités de versement d’une prime liée aux performances individuelles des collaborateurs.

Cette prime dite « prime de performance  individuelle» permettra de récompenser la performance et l’implication individuelle des collaborateurs.

La prime de performance individuelle se base sur des critères objectifs définis par poste.

Article 4 : Montant et Modalités de versement 

Les parties, après discussion, ont décidé que la prime de performance individuelle sera liée à plusieurs critères définis de façon collégiale, en relation avec les missions et le niveau de responsabilité des collaborateurs.

Selon la nature du critère et du poste, la période de réalisation peut être mensuelle, semestrielle ou annuelle.

4.1 Pour les collaborateurs des coefficients 165 à 220 :

Le montant maximum de la prime de performance individuelle est de 600€ brut annuel, appréciée et versée par semestre, soit 300€ par semestre :

• Du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, versée sur la paie du mois de juillet 2022.

• Du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, versée sur la paie du mois de janvier 2023.

4.2 Pour les collaborateurs des coefficients 260 à 290 :

Le montant maximum de la prime de performance individuelle est de 600€ brut annuel, appréciée et versée, comme suit :

Pour le critère lié à l’assiduité, soit 300 € brut annuel, il est convenu d’une appréciation et d’un versement par semestre, soit 150€ par semestre :

• Du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, versée sur la paie du mois de juillet 2022.

• Du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, versée sur la paie du mois de janvier 2023.

Pour le critère lié à l’exercice de la mission, soit 300 € brut annuel, il est convenu d’une appréciation et d’un versement annuel au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice :

• Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, versée sur la paie du mois de janvier 2023.

4.2 Pour les collaborateurs des coefficients 300 :

Le montant maximum de la prime de performance individuelle est de 600€ brut annuel, appréciée et versée annuellement au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice:

• Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, versée sur la paie du mois de janvier 2023.

Article 5 : Prime de performance individuelle des coefficients 165 à 185 :

La prime de performance individuelle est déterminée par 2 critères qui sont détaillés ci-dessous :

Critère 1 : Assiduité = 25€ par mois soit 300€ par an, soit 150€ par semestre :

Un montant minimum de 25€ par mois lié à l’assiduité du collaborateur dont le montant se trouve diminué dès l’instant où il est constaté les retards et/ou absences (hors congés payés, CPA, BHIV, intempérie, absence justifiée par un arrêt maladie du à la COVID19 dans la limite de 10 jours), définis selon le barème ci-dessous :

• 1 retard dans le mois = - 5 €

• 2 retards dans le mois = - 10 €

• 3 retards dans le mois = - 15 €

• Au-delà de 3 retards dans le mois = - 25 €

Et/ou :

• 1 jour d’absence dans le mois = - 10 €

• 2 jours d’absences dans le mois = - 20 €

• 3 jours d’absences et + dans le mois = - 25 €

Possibilité rattrapage :

Afin de récompenser l’engagement individuel des collaborateurs sur les périodes dites de « fortes activités », les parties, ont décidé d’instaurer une possibilité de rattrapage dans la limite du montant maximal prévu au critère 1, soit 150€ par semestre, dès lors que la somme se trouve impactée par un manquement à l’assiduité, les collaborateurs peuvent ainsi récupérer :

• Non pose de congés payés, congés conventionnels et congés acquis par accord d’entreprise sur les périodes dites de forte activité ci-après :

• 1^er au 10 janvier / 10 avril au 10 mai = 75€

• juillet / août / 10 au 31 décembre = 150€

Critère 2 : Exercice de la mission = 150€ par semestre définit selon deux axes :

Un montant minimum de 100€ si aucun dysfonctionnement n’est relevé lors des contrôles opérationnels et/ou signalé par les compagnies clientes, le montant est diminué dès l’instant où il est constaté :

• 1 dysfonctionnement relevé dans le semestre = - 25 €

• 2 dysfonctionnements relevés dans le mois = - 50 €

• 3 dysfonctionnements et + relevés dans le mois = - 100 €

Par dysfonctionnement, les parties entendent notamment le non port des EPI, toute anomalie impactant la touchée, un manquement à la sécurité des biens et/ou des personnes, le non-respect des procédures de travail, …

Et,

Un montant de 50€ pour la notification de tout évènement impactant la sécurité des vols et/ou des personnes, à défaut le collaborateur ne peut prétendre au versement de cette partie.

Possibilité rattrapage :

Les collaborateurs véhiculent l’image de marque de l’entreprise auprès des compagnies aériennes clientes. A ce tire, afin de valoriser l’attitude positive dont ils font preuve, les parties, ont décidé d’instaurer une possibilité de rattrapage dans la limite du montant maximal prévu au critère 2, soit 150€ par semestre , dès lors que cette somme se trouve impactée par un manquement lors de l’exercice de la mission, les collaborateurs peuvent ainsi récupérer :

• Remerciements et/ou félicitations notifiées par écrit par une compagnie aérienne cliente :

• 10€ par félicitation et/ou remerciement dans le semestre concerné.

Article 6 : Prime de performance individuelle des coefficients 200 à 220 :

La prime de performance individuelle est déterminée par 2 critères qui sont détaillés ci-dessous :

Critère 1 : Assiduité = 25€ par mois soit 300€ par an :

Un montant minimum de 25€ par mois lié à l’assiduité du collaborateur dont le montant se trouve diminué dès l’instant où il est constaté les retards et/ou absences (hors congés payés, CPA, BHIV, intempérie, absence justifiée par un arrêt maladie du à la COVID19 dans la limite de 10 jours), définis selon le barème ci-dessous :

• 1 retard dans le mois = - 5 €

• 2 retards dans le mois = - 10 €

• 3 retards dans le mois = 15 €

• Au-delà de 3 retards dans le mois = - 25 €

Et/ou :

• 1 jour d’absence dans le mois = - 10 €

• 2 jours d’absences dans le mois = - 20 €

• 3 jours d’absences et + dans le mois = - 25 €

Possibilité rattrapage :

Afin de récompenser l’engagement individuel des collaborateurs sur les périodes dites de « fortes activités », les parties, ont décidé d’instaurer une possibilité de rattrapage dans la limite du montant maximal prévu au critère 1, soit 150€ par semestre, dès lors que la somme se trouve impactée par un manquement à l’assiduité, les collaborateurs peuvent ainsi récupérer :

• Non pose de congés payés, congés conventionnels et congés acquis par accord d’entreprise sur les périodes dites de forte activité ci-après :

• 1^er au 10 janvier / 10 avril au 10 mai = 75€

• juillet / août / 10 au 31 décembre = 150€

Critère 2 : Exercice de la mission = 150€ par semestre définit selon trois axes :

Un montant minimum de 50€ si aucun dysfonctionnement n’est relevé lors des contrôles opérationnels, le montant est diminué dès l’instant où il est constaté :

• 1 dysfonctionnement relevé dans le semestre = - 20 €

• 2 dysfonctionnements relevés dans le mois = - 30 €

• 3 dysfonctionnements et + relevés dans le mois = - 50€

Par dysfonctionnement, les parties entendent notamment le non port des EPI, toute anomalie impactant la touchée, un manquement à la sécurité des biens et/ou des personnes, le non-respect des procédures de travail, …

Et,

Un montant de 50€ pour la notification de tout évènement impactant la sécurité des vols et/ou des personnes, à défaut le collaborateur ne peut prétendre au versement de cette partie.

Et,

Un montant minimum de 50€ pour la supervision du vol (départ en toute sécurité, sûreté et ponctualité), le montant est diminué dès l’instant où il est constaté :

• 1 dysfonctionnement relevé dans le semestre = - 20 €

• 2 dysfonctionnements relevés dans le mois = - 30 €

• 3 dysfonctionnements et + relevés dans le mois = - 50€

Possibilité rattrapage :

Les collaborateurs véhiculent l’image de marque de l’entreprise auprès des compagnies aériennes clientes. A ce tire, afin de valoriser l’attitude positive dont ils font preuve, les parties, ont décidé d’instaurer une possibilité de rattrapage dans la limite du montant maximal prévu au critère 2, soit 150€ par semestre , dès lors que cette somme se trouve impactée par un manquement lors de l’exercice de la mission, les collaborateurs peuvent ainsi récupérer :

• Remerciements et/ou félicitations notifiées par écrit par une compagnie aérienne cliente :

• 10€ par félicitation et/ou remerciement dans le semestre concerné.

Article 7 : Prime de performance individuelle des coefficients 260 à 290 :

La prime de performance individuelle est déterminée par 2 critères qui sont détaillés ci-dessous :

Critère 1 : Assiduité = 25€ par mois soit 300€ par an :

Un montant minimum de 25€ par mois lié à l’assiduité du collaborateur dont le montant se trouve diminué dès l’instant où il est constaté les retards et/ou absences (hors congés payés, CPA, BHIV, intempérie, absence justifiée par un arrêt maladie du à la COVID19 dans la limite de 10 jours), définis selon le barème ci-dessous :

• 1 retard dans le mois = - 5 €

• 2 retards dans le mois = - 10 €

• 3 retards dans le mois = 15 €

• Au-delà de 3 retards dans le mois = - 25 €

Et/ou :

• 1 jour d’absence dans le mois = - 10 €

• 2 jours d’absences dans le mois = - 20 €

• 3 jours d’absences et + dans le mois = - 25 €

Critère 2 : Exercice de la mission = 300€ annuel lié à l’exercice de la fonction

Au regard des missions et du niveau de responsabilité des collaborateurs rattachés aux coefficients 260 à 290, il est convenu d’octroyer la prime de performance individuelle liée à l’exercice même de la fonction après la tenue d’un entretien de façon annuel et selon les critères ci-après :

• Implication personnelle

• Respect des règles et procédures

• Relationnel

• Maîtrise technique du poste

• Remontée d’informations et fluidité de l’information

• Capacités à animer / Diriger une équipe

• Capacité à transmettre son savoir faire

La grille d’entretien reprenant les critères susvisés est annexée au présent accord.

Article 8 : Prime de performance individuelle des coefficients 300 :

Au regard des missions et du niveau de responsabilité des collaborateurs rattachés aux coefficients 300, il est convenu d’octroyer la prime de performance individuelle liée à l’exercice même de la fonction après la tenue d’un entretien de façon annuel, soit 600€ annuel et selon les critères ci-après :

• Implication personnelle

• Respect des règles et procédures

• Relationnel

• Maîtrise technique du poste

• Remontée d’informations et fluidité de l’information

• Capacités communicationnelles ascendantes et descendantes

• Gestion de l’activité

• Appropriation des enjeux économiques et sociaux

• Capacités à animer / Diriger une équipe

• Capacité à transmettre son savoir faire

• Capacité à faire face à des situations de crise.

La grille d’entretien reprenant les critères susvisés est annexée au présent accord.

Article 9: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales du collège représentatives au sein de l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DRIEETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Roissy le 31/05/2022

Pour la Société Madame xxxxxx

Pour Sud Aérien Monsieur xxxxx