Accord PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre la société ADVEO FRANCE, dont le Siège social est situé Route d’Eve 77230 DAMMARTIN EN GOELE, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT,

Monsieur, Délégué Syndical Central CGT (Absent lors des réunions de négociations),

Monsieur, Délégué Syndical Central FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’entreprise ADVEO s’implique depuis plusieurs années en matière d’égalité professionnelle dans l’objectif de réduire les disparités entre les hommes et les femmes.

Depuis 2015, l’entreprise ADVEO a dégagé des axes d’amélioration lui permettant de confirmer son engagement en matière d’égalité professionnelle, consciente de la mixité dans les emplois, est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cette démarche s’intègre parfaitement dans la volonté de valorisation de capital humain déployée à l’époque au travers d’un plan d’actions.

Par ce nouvel accord, l’entreprise ADVEO a souhaité poursuivre sa démarche en la matière, mais entend également développer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), notamment par le biais des domaines d’actions suivants : sécurité et santé au travail, conditions de travail, articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle familiale.

En outre, la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018 a érigé l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en obligation de résultat pour les entreprises. Dans ce cadre, ces dernières doivent chaque année calculer et publier leur index, afin d’évaluer les différences entre les hommes et les femmes.

Sous la forme d’une notre sur 100, cet index se compose de plusieurs indicateurs qui évaluent les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

A titre indicatif, l’entreprise Adveo a obtenue au cours des 3 années précédentes les notes suivantes :

2019 : 93/100

2020 : Incalculable sur 100, mais 63/70

2021 : 83/100

Cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’entreprise ADVEO, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

3-1 Egalité salariale

Principe

En application de l’Accord de branche du 16/11/2010, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et la mixité des emplois.

Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.

Les différents composants de la rémunération doivent être établis sur des normes identiques aux femmes et aux hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes sans distinction. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficier d’un congé d’adoption ou de maternité ou parental d’éducation.

L’entreprise Adveo s’engage à l’égalité de traitement dans le versement des augmentations générales dans le cadre de la Négociation Obligatoire des salaires.

Actions

L’entreprise Adveo s’engage, outre l’information des partenaires sociaux de la publication de l’index Egalité Hommes Femmes, a analysé en instance (au moment de sa présentation) les écarts constatés des indicateurs.

Si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération sont objectivement constatés entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à vérifier ces écarts et les corriger si nécessaires.

Pour rappel et en vertu de l’article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacité découlant de l’expérience acquise, de responsabilités, de charge physique ou nerveuse.

3-2 Recrutement

Principe

L’activité professionnelle Adveo est ouverte aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

Le processus de recrutement est donc unique et les critères de sélection strictement identiques.

Ces critères sont fondés sur l’expérience professionnelle, les qualifications et les compétences des candidats.

L’entreprise garantit un niveau de classification et de rémunération identique entre les hommes et les femmes postulant à une même offre d’emploi.

La rémunération à l’embauche est déterminée au préalable lors de l’ouverture du recrutement, et est liée à la nature du poste occupé, au statut, à la formation, à l’expérience acquise, au type de responsabilités confiées, et aux caractéristiques de management d’équipe. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

Actions

Toute offre d’emploi sera rédigée de façon non discriminatoire liée au sexe.

L’entreprise Adveo s’engage à communiquer en interne les postes à pourvoir, et à exercer de façon équitable l’étude des profils sur les critères de sélection objectifs, hors conditions liées au sexe.

La Direction se réserve le droit de ne pas communiquer les postes considérés comme confidentiels, qui nécessitent une discrétion absolue.

L’entreprise Adveo poursuit son action d’information au travers de la BDES du nombre de recrutements/année, détaillée par sexe et par CSP.

3-3 Promotions professionnelle-Gestion de carrières

Principe

L’entreprise ADVEO réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose que les hommes et les femmes aient accès à des emplois à responsabilité supérieurs selon des critères d’étude identique aux hommes et aux femmes.

Il en va de même pour les critères de détection de potentiel, d’évaluation professionnelle et d’évolution qu’ils soient de même nature pour les hommes comme pour les femmes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.

Actions

L’entreprise Adveo s’assure que les actions de promotions ont bien été ouvertes à l’ensemble du personnel, sans distinction de sexe.

Pour autant, la Direction se réserve le droit d’identifier un potentiel évolutif dans le cadre d’une promotion interne sans forcément l’ouvrir à l’ensemble des collaborateurs.

L’entreprise Adveo s’engage à sensibiliser les managers des bonnes pratiques à tenir lors de l’entretien annuel pour la détection de potentiels ou l’accompagnement personnalisé des femmes dans leur projet professionnel.

L’indicateur de suivi sera celui de l’index Egalité Homme Femme sur ce thème et du score calculé.

3-4 Formation professionnelle

Principe

La formation professionnelle constitue un des leviers essentiels pour assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Par le développement des compétences, la formation concourt au principe d’égalité professionnelle dans le déroulement de la carrière.

L’entreprise Adveo veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tant pour leur développement individuel que pour l’adaptation des compétences en lien avec la transformation de l’entreprise.

L’objectif est de poursuivre l’équilibre des hommes et des femmes à l’accès à la formation dans le cadre du développement des compétences, mais aussi de favoriser la réadaptation à son poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption, parental d’éducation.

Actions

L’entreprise Adveo s’assure de la participation aux formations des hommes et des femmes, proportionnellement à leur répartition dans les effectifs.

Favoriser l’accès à la formation pour les salariées de retour de congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

4-1 Articulation vie privée et vie professionnelle

Principe

La prévention des risques liés au travail ou aux préoccupations de la vie personnelle constitue un axe majeur de la responsabilité de l’entreprise.

L’exercice de l’activité professionnelle doit constituer une des sources du développement personnel des collaborateurs sans que ne soit redouté des effets négatifs sur leur santé ou leur équilibre vie personnelle/vie professionnelle.

Actions

L’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers avant la campagne des entretiens annuels, sur les bonnes pratiques à aborder permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

L’entreprise Adveo s’engage à poursuivre les modalités inscrites à la charte Télétravail (mai 2022) qui stipule que sous certificat médical, et dans le cadre d’une présence à domicile, le télétravail sera privilégié pour les salariés en capacite de télétravailler.

L’entreprise Adveo s’engage à poursuivre sa démarche du droit à la déconnexion (Article 5, Annexe au Règlement Intérieur « Charte Informatique », et rappel lors de l’entretien annuel d’évaluation.

L’entreprise Adveo autorise les salariés parents d’un enfant en rentrée scolaire (maximum 6^e collège) en leur offrant 1 heure pour l’accompagnement en école maternelle, élémentaire ou au collège.

L’entreprise Adveo poursuit sa démarche pour les seniors :

• Les salariés « non cadre » âgés de plus de 50 ans et ayant une ancienneté continue de 10 ans et plus bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires,

• Les salariés « non cadre » âgés de plus de 55 ans et ayant une ancienneté continue de 20 ans et plus bénéficient de 3 jours de congés supplémentaires.

L’entreprise Adveo est sensible à valoriser la séniorité par la remise de la médaille du travail. A ce titre, les salariés disposant d’une ancienneté continue de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans, se verront remettre par leur manager une médaille du travail commandée par l’employeur.

Cette remise sera orchestrée à l’initiative du manager, en réunissant le service du salarié concerné.

L’ancienneté continue par définition, est l’ancienneté acquise de façon continue par un contrat de travail, y sont exclues les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif (comme la maladie, etc..).

A la remise de la médaille, les salariés bénéficiaires pourront prétendre à chaque évènement au versement via le bulletin de paie d’une gratification à hauteur de 200 euros.

La pyramide des âges de l’entreprise Adveo est vieillissante, et la moyenne d’âge supérieure à 45 ans. 25% de l’effectif au 31/12/2022 est âgé de 55 ans et plus.

Afin d’accompagner les seniors dans la préparation de leur retraite, l’entreprise Adveo s’engage à faire intervenir sur site, l’organisme de retraite auprès des volontaires âgés de 55 ans et plus. L’objectif est de participer à des réunions d’informations pour apporter un tour d’horizons sur les fondamentaux, le calcul, et la constitution du dossier…

L’entreprise Adveo encourage les projets personnels comme professionnels de ses équipes.

A ce titre et pour mieux les accompagner, le service RH est à la disposition de chaque collaborateur qui souhaite des informations sur les modalités de VAE-CPF-CPF de transition etc…).

L’entreprise Adveo est consciente du chamboulement de l’arrivée d’un enfant ou plusieurs enfants, au sein du foyer familial. Un délai d’organisation personnelle peut être souhaitable pour gérer au mieux la reprise du travail et l’adéquation avec la vie familiale.

L’entreprise Adveo accorde, pour les collaborateurs qui le souhaitent, à leur retour de Congé Maternité/d’Adoption/de Paternité une organisation temporaire pour une reprise en douceur.

Pendant 15 jours suivant la date effective de reprise, les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’une heure/jour rémunérée pour gérer au mieux et de façon progressive leur organisation personnelle. Ce qui représente Dix heures (10h) sur ces 15 jours calendaires.

La prise de ces 10h peut se faire à raison d’1h le matin ou 1h le soir, ou cumulée par ½ journée ou journée entière avec accord du manager, sans pour autant déstabiliser la bonne organisation du service.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès des administrations. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

En cas de modification de la structure de l’entreprise ou du nombre d’établissements, le présent accord devra être renégocié.

Le présent accord serait automatiquement modifié en conséquence si une nouvelle disposition légale, de nature plus favorable aux dispositions qu’il contient, devenait effective.

Dépôt et Publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité sur la plateforme « Téléaccords » et par voie postale au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Conformément au délai d’opposition que disposent les organisations syndicales signataires, le dépôt du présent accord ne sera réalisé qu’après 8 jours à la date de notification de l’accord.

Fait à Dammartin

Le 20/03/2023

En cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie

POUR LA SOCIETE

, Directeur des Ressources Humaines

POUR LES SYNDICATS

, Délégué Syndical Central FO

, Délégué Syndical Central CFDT

, Délégué Syndical Central CGT (Absent)