Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MERTZ CONTENEUR

Mertz Conteneur

Procès-verbal d’accord. Négociation annuelle obligatoire

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Mertz Conteneur représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable d’exploitation,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,

• L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :

- le 15/11/2021

- le 29/11/2021

- le 17/12/2021

La négociation annuelle obligatoire à porter sur les thèmes suivants : Rémunération et avantages sociaux ; insertion professionnelle ; égalité professionnelle Homme/femme ; maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; qualité de vie et conditions de travail ; droit à la déconnexion.

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Mertz Conteneur et au personnel qui y est rattaché.

2. OBJET DE L’ACCORD

   1. Dispositions particulières applicables au personnel roulant

      1. Prime Oberthur

A compter du 01/01/2022, le personnel roulant réalisant des transports des billets de banque, touchera une prime Oberthur d’un montant de 15 € brut par transport sur cette activité.

2. Prime ADR de base

Définition de la prime

A compter du 01/01/2022, l’entreprise met en place une prime ADR de base. Cette prime a pour objectif de valoriser les salariés effectuant des trafics nécessitant l’ADR de base.

Le versement auprès des salariés de cette prime est conditionnée aux prérequis suivants :

• L’existence d’une activité dans l’entreprise nécessitant l’agrément ADR pour l’effectuer

• Le salarié devra avoir les formations nécessaires pour exercer ces activités, à savoir permis C/EC, ADR de base

• Le salarié devra être habilité par l’entreprise pour exercer ce trafic

• Le salarié ne devra pas avoir de restrictions médicales constatées par le médecin du travail, ou tout autre type de restriction.

• Le salarié est exclu ce type de trafic par un client de ce trafic

En cas d’un refus par le salarié d’effectuer le trafic défini plus haut, cette prime sera retirée pour l’avenir.

Cette prime n’est pas cumulative avec la prime Iso tank si le salarié dispose de tous les prérequis nécessaires. Dans ce cas, si le salarié dispose des prérequis pour la prime Iso tank mais qu’il n’est pas affecté sur cette activité, il pourra prétendre uniquement à la prime ADR de base.

Montant de la prime

La prime sera de 1% du montant des heures effectuées et sera versée mensuellement.

Les heures effectuées qui sont prise en compte sont toutes les heures qui seront payées desquels seront déduites les absences à savoir :

• CP

• RC

• CP conventionnels,

• Mise à pied disciplinaire/conservatoire

• Maladie

• AT

• Autres absences

3. Prime Iso tank

Définition de la prime

A compter du 01/01/2022, l’entreprise met en place une prime Iso tank. Cette prime a pour objectif de valoriser les salariés effectuant des trafics pour l’activité iso tank.

Le versement auprès des salariés de ces deux primes sont conditionnés aux prérequis suivants :

• L’existence d’une relation commerciale avec le client pour ce trafic

• Le salarié devra avoir les formations nécessaires pour exercer ces activités, à savoir : permis EC, ADR de base, ADR Citerne

• Le salarié devra être habilité par l’entreprise pour exercer ces trafics

• Le salarié ne devra pas avoir de restrictions médicales constatées par le médecin du travail, ou tout autre type de restriction.

• Le salarié est exclu ce type de trafic par un client de ce trafic

En cas d’un refus par le salarié d’effectuer le trafic défini plus haut, cette prime sera retirée pour l’avenir.

Cette prime n’est pas cumulative avec la prime ADR base si le salarié dispose de tous les prérequis nécessaires. Dans ce cas, le salarié réalisant un trafic iso tank percevra uniquement la prime iso tank.

Montant de la prime

La prime sera de 3 % du montant des heures effectuées et sera versée mensuellement.

Les heures effectuées qui sont prise en compte sont toutes les heures qui seront payées desquels seront déduites les absences à savoir :

• CP

• RC

• CP conventionnels,

• Mise à pied disciplinaire/conservatoire

• Maladie

• AT

• Autres absences

  2. CHAPITRE II – Dispositions particulières applicables à l’ensemble du personnel

     4. Achat de parkas

Pour 2022, l’entreprise s’engage à acheter une parka pour l’ensemble des salariés de l’entreprise amenés à se déplacer à l’extérieur des locaux. Cette parka aura notamment des bandes réfléchissantes pour permettre de circuler sur le site en toute sécurité.

3. CHAPITRE III – Ressources Humaines

   5. Egalité Hommes / Femmes

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et qu’elle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.

6. Emploi des travailleurs handicapés

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.

7. Qualité de vie au travail 

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.

8. Droit à la déconnexion

Afin de tenir compte du droit à la déconnexion, l’entreprise réaffirme que les salariés ne sont pas présumés disponibles en dehors du travail de travail et qu’ils n’ont pas l’obligation de se connecter aux outils de communication à distance en dehors de leur temps de travail.

De plus, l’entreprise et les salariés s’abstiennent sauf urgence avérée ou circonstances exceptionnelles de contacter un salarié ou un intervenant externe ainsi que d’utiliser les outils de communication à distance en dehors du temps de travail.

3. Dispositions finales

   4. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 01/01/2022.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.

5. 3.2 Dénonciation

Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

6. Paie sociale

Vu les concessions et les efforts et efforts financiers consentis pour répondre aux demandes des salariés, les parties s’engagement à la paie sociale jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

7. Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 17/12/2021.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 17/12/2021 à Saint Vigor d’Ymonville six exemplaires originaux dont :

⇒ 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;

⇒ 2 exemplaires pour la DREETS dont une version sur support électronique ;

⇒ 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent;

⇒ 2 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Pour la Direction : Pour la délégation syndicale XXX:

XXX XXX

Pour la délégation syndicale XXX

XXX