Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez MERTZ CONTENEUR
Cet avenant signé entre la direction de MERTZ CONTENEUR et le syndicat CFDT et UNSA le 2023-08-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07623060040
Date de signature : 2023-08-18
Nature : Avenant
Raison sociale : MERTZ CONTENEUR
Etablissement : 53885910900026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles (2023-08-03)
Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du CSE (2023-09-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-08-18
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux modalites d’organisation par vote electronique des elections professionnelles
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société xxx, dont le siège social est situé xxx représentée par xxx en sa qualité de Directrice d’établissement,
D’une part,
Et :
Le syndicat xxx, représenté par Monsieur xxx,
Le syndicat xxx, représenté par Monsieur xxx,
D'autre part
Article 1 – Préambule
Suite à une indisponibilité du prestataire aux dates initialement prévues, nous avons été contraints de modifier les modalités de vote. Le présent avenant vise à régulariser la situation.
Article 2 – Modalités de vote
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour, sur plusieurs jours :
Du 26 octobre 2023 au 1 novembre 2023 de 0h à 23h59.
Le second tour, le cas échéant, se déroulera sur plusieurs jours :
Du 11 novembre 2023 au 17 novembre 2023 de 0h à 23h59
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant est applicable à Mertz conteneur pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
A l’exception des articles cités ci-dessus, tous les autres articles de l’accord signé le 03/08/2023 restent inchangés.
Fait à xx, le 18/08/2023.
Pour la xxx Pour la Société,
| Monsieur xxx | Madame xxx |
|---|---|
Pour xxx Monsieur xxx |
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