Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du CSE" chez MERTZ CONTENEUR

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE

Entre

La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Madame XXX en sa qualité de directrice d’établissement,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,

• L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

D’autre part

Il a été convenu :

Préambule

Les mandats des membres du Conseil Social et Economique expirent le 09/09/2023

En effet, la mise en place du CSE s’est tenue lors des dernières élections professionnelles le 09/09/2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en août 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats de 3 mois afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires XXX et XXX et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 17/11/2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de novembre date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Caractéristiques de l’accord

Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX et l’employeur.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 08/12/2023 et prendra effet à la signature de l’accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Vigor d’Ymonville,

Le 04/09/2023, en 5 exemplaires.