Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PLAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BOULONNAIS - CTB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU PLAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Entre les soussignés :

La Compagnie des Transports du Boulonnais, dont le siège social est situé 19, Rue René Cassin - Résurgat 3 - 62230 OUTREAU,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par son Délégué Syndical

Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord est un en prolongement de l’accord signé en 2014.

Il est rappelé que le contrôle des titres de transport est effectué par du personnel de conduite polyvalent formé à la vérification des titres de transport. Ils sont assermentés.

Par sa présence, son attitude et sa relation avec le client, l’agent concourt également à la sécurisation du réseau ainsi qu’à l’information des voyageurs. L’activité vérification a également un impact dans la performance économique de l’entreprise.

Les parties s’accordent sur l’importance de la qualité de service et l’écoute des voyageurs. A ce titre, toutes les mesures qui y contribuent doivent être mises en œuvre.

La couverture de l’offre de transport contractuelle et la lutte contre la fraude sont des éléments essentiels de ces dispositifs.

Afin de lutter contre la fraude, la direction de la CTB souhaite engager un plan d’action volontariste.

Les vérificateurs ont un rôle prépondérant dans la prévention contre la fraude et la sensibilisation des voyageurs à acquitter leur titre de transport et à la validation.

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de mettre en œuvre les moyens nécessaires au service de cet objectif.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’assurer le contrôle des titres de transport et la validation des voyageurs, sur l’amplitude d’ouverture du réseau ainsi que sur tous les jours de la semaine.

La direction s’engage à déployer les moyens nécessaires et de façon pérenne pour maintenir le taux de fraude constatée à moins de 2%.

ARTICLE 2 – L’EQUIPE VERIFICATEUR

L’équipe de conducteur vérificateur est sous la responsabilité du directeur de production et est piloté par le coordinateur de l’équipe.

Sur la base des entretiens d’appréciation et de progrès, les agents de maitrises identifient les conducteurs potentiellement attirés et ayant les compétences nécessaires à la polyvalence vérificateurs.

Lors d’une vacance de vérificateur, ou une augmentation du nombre de vérificateur, une communication interne sera faite.

D’après la liste émise par les agents de maitrise, et après un entretien avec la direction, le conducteur proposé est validé pour un essai de 6 mois, sous tutelle, à la polyvalence vérificateur.

A l’issue de l’essai, un bilan est fait avec le responsable de la vérification et le conducteur est validé ou non.

En cas de refus, les raisons seront évoquées avec le candidat.

La validation est également soumise à l’assermentation

Chaque conducteurs vérificateur signe une charte d’engagement (en annexe) avec la direction. Les engagements réciproquent doivent être respecté sous peine de suspension de la polyvalence.

En contre parti, la direction s’engage à ce que chaque vérificateur titulaire ait 8 jours de vérification par mois en moyenne annuelle pour une présence annuelle réglementaire complète. Elle garantit de ce fait les primes équivalentes. Ce nombre de jours moyens mensuels est proratisé en fonction du nombre de jours de présence règlementaire dans l’année civil.

Un bilan annuel est réalisé.

• si un conducteur vérificateur a eu moins de 8 jours mensuels de vérification en moyenne sur l’année pour une présence annuelle réglementaire complète, un complément de prime lui sera versée équivalent aux primes qu’il aurait eu si il avait eu les 8 jours mensuels en moyenne sur l’année. Le complément sera versé sur la paie du moins de janvier de l’année N+1.

• si un conducteur vérificateur a eu 8 jours mensuels ou de plus de vérification en moyenne sur l’année pour une présence annuelle réglementaire complète, aucune correction ni complément sera réalisé.

En cas d’écart de comportement ou professionnel dans le cadre de la polyvalence vérificateur, le conducteur vérificateur sera reçu pour une mise en point. En cas de récidive, il sera suspendu temporairement de 3 à 6 mois.

La seconde suspension sera définitive.

Les suspensions ne se substituent pas aux droits disciplinaires selon la convention collective.

ARTICLE 3 – FORMATIONS

Une formation permettant la mise à niveau des vérificateurs sur l’évolution de la législation sera effectuée annuellement si cela est nécessaire.

ARTICLE 4 – GRILLE DE ROULEMENT

La grille spécifique est maintenue, avec un nombre de jours ARTT proportionnellement équivalent à celui des autres grilles de conduite. (C.f. annexe)

Les conditions de travail sont conformes aux accords ARTT, les ARTT flottant permettent de lisser la durée hebdomadaire de travail à 33,75h/semaine en moyenne annuelle.

Les journées de travail en tant que vérificateurs seront communiquées 15 jours à l’avance.

En cas de situation exceptionnelle, le planning pourra être modifié jusqu’à la veille.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL

La direction s’engage à mettre en œuvre les moyens afin d’atteindre les objectifs souhaités.

Les équipes fonctionnent à minima en binôme sauf cas de force majeure lié à la sécurité et validé par l’agent d’encadrement en service.

Le coordinateur de l’équipe vérificateurs, met en place, le planning de contrôle en fonction des objectifs qualitatifs et quantitatifs définis par la direction.

Le coordinateur de l’équipe réalise périodiquement avec les conducteurs vérificateurs, les débriefs afin d’apporter rapidement les mesures correctives nécessaires.

La durée, l’amplitude et la disposition des services sont conformes à celles des autres services conducteurs (nombre de vacations).

Ces dispositions organisationnelles se substituent aux dispositifs applicables par accord antérieur.

ARTICLE 6 – PRIME DE SUJETION DE VERIFICATION

Afin de tenir compte des contraintes liées à la mission, que ce soit dans le cadre des relations avec la clientèle ou des impératifs de souplesse organisationnelle indispensables à cet exercice, une prime de sujétion de 23,58€ indexée au point 100 est attribuée par journée d’intervention.

Cette prime est globale et forfaitaire et n’est pas cumulable avec les autres primes de conduite en vigueur.

ARTICLE 7 – PLAN FRAUDE

Un plan fraude, qui définit les objectifs sur une période donnée, est établi par le responsable production et collaboration avec le coordinateur de l’équipe vérificateur.

Ce plan fraude est fixé dans le temps, défini les objectifs à atteindre et les moyens associés. Il est ensuite partagé avec les instances et les conducteurs vérificateurs.

Le plan fraude est évolutif en fonction des situations rencontrées et des résultats obtenus.

ARTICLE 8 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES EQUIPES

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation de l’instance représentative du personnel.

Les parties conviennent d’une réunion de suivi de cet accord après un an d’application.

La direction réunira l’équipe vérificateurs avec le responsable chaque semestre, afin d’analyser un constat sur toutes les modalités du présent accord.

ARTICLE 9 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de sa date de signature.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Nord Pas-de-Calais.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (1exemplaire sur support papier) afin d’être enregistré.

Fait à Outreau, le 01 Mars 2018

En 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de la CTB Le Délégué Syndical SNTU-CFDT Le Délégué Syndical FO