Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à la prime de blanchissage du 16 Décembre 2021" chez TOTALENERGIES WASH FRANCE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE BLANCHISSAGE DU 16 DECEMBRE 2021

Entre la société: 

Et les membres du Comité de Direction du périmètre de la société

D’autre part*, 

PREAMBULE 

L’activité professionnelle de certains collaborateurs peut les contraindre à porter une tenue spécifique.

La prime de blanchissage a pour but de dédommager le collaborateur des frais engagés pour l’entretien et le nettoyage de celle-ci.

Il est important de noter que la prime de salissure n’est pas prévue par la loi et elle n’est donc pas obligatoire. Cependant, si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoient le versement de cette prime, les collaborateurs qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier.

*Il est précisé qu’aucune organisation syndicale représentative n’a pris part à la rédaction de cet accord. Les élections professionnelles organisées dans l’entreprise ont abouti à une carence totale d’institutions représentatives du personnel.  

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux collaborateurs travaillant en France de la société.

La société souhaite couvrir les frais d’entretien et de nettoyage des tenues spécifiques remises aux collaborateurs devant les porter lors de leur activité d’exploitation d’un centre de lavage (Opérateurs lavage, Directeurs de site).

ARTICLE 2 - ELIGIBILITE 

La prime de blanchissage est applicable lorsque le collaborateur prend en charge l’entretien des vêtements attribués par la société dans le cadre de son activité professionnelle.

2.1. Eligibilité du salarié 

Le collaborateur peut bénéficier de la prime de blanchissage à partir de la date de la signature de son contrat de travail si les vêtements qui lui ont été assignés correspondent aux conditions suivantes :

• Il s’agit de vêtements de protection individuelle

• Ils répondent à une coupe et une couleur fixée par l’entreprise

• Ils répondent à un objectif de salubrité et de sécurité

• Ils contribuent à la démarche commerciale de l’entreprise

Dès lors que les vêtements ne répondent pas aux conditions mentionnées ci-dessus, la prime de blanchissage ne sera pas applicable.

2.3. Le montant de la prime de blanchissage

Un montant de 15 euros par mois sera attribué à chaque collaborateur éligible à la prime.

Le montant de la prime est calculé sur une base moyenne d’utilisation de 5 polos ou chemises, 2 pantalons et 2 vestes par semaine.

En dehors des absences liées aux congés légaux, aux repos du temps de travail et aux congés exceptionnels prévus par la convention collective des services de l’automobile le versement de la prime de blanchissage ne sera pas maintenu.

2.4. Versement

La prime de blanchissage sera versée avec le salaire du mois auquel elle fait référence.

2.5. Le régime social de la prime de blanchissage

La prime de blanchissage est exonérée de cotisations sociales si les conditions suivantes sont respectées :

• Le vêtement fait l’objet de la propriété de l’entreprise

• Le port de ces vêtements est obligatoire en vue de l’activité professionnelle du collaborateur

• Les dépenses d’entretien sont justifiées en raison de la réglementation interne à l’entreprise

ARTICLE 3- DUREE-ENTREE EN VIGUEUR- REVISION,

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de trois mois.

En cas de demande de révision, les discussions doivent commencer dans le mois suivant la réception de la notification.

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 - DEPOTS LEGAUX

Conformément aux dispositions de L’article D. 2231-5-1 du Code du travail et de l’article L.2232-, le présent accord sera déposé auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de Suresnes (92) et de la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Ile de France via la téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 5- SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent que le présent accord et tous documents sous forme électronique échangés entre elles ont la même valeur juridique que ceux établis sur support papier. Elles acceptent que la signature électronique créée via le système généré par la société prestataire ait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vaille consentement de la partie qui l’a créée. La conservation des fichiers et documents électroniques sur un support fidèle et durable dans les systèmes de la Société est effectuée de manière à assurer la preuve des échanges et du contenu des documents. Si une limite de date ou d’heure est fixée, seul le système d’horodatage du système de la Société fera foi.