Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de l'indemnité SEGUR" chez GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL (Siège)

Entre les soussignés :

Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Coulomme,

Basé au domaine de Coulomme, (64390) SAUVETERRE-DE-BEARN,

Immatriculée au numéro de SIRET : 539233662000016

Code APE : 8211Z

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité par le Document Unique de Délégation,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T, représentée par leur délégué syndical,

D’autre part.

Après avoir rappelé ce qui suit.

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision, de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé.

Autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et les lois de rectification afférentes, cette revalorisation s’est notamment traduite par la signature d’un protocole le 13 juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la Santé, concernant les personnels non médicaux du secteur public. Ceci a conduit, dans le secteur public, à une revalorisation socle des salaires de ces personnels.

Par la suite, les organisations syndicales et fédérations du secteur médico-social se sont mobilisées, dans le but d’étendre ces mesures au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux.

A cet effet et après échec des négociations avec les organisations syndicales, deux décisions unilatérales ont été prises par la FEHAP le 26 octobre 2020, portant sur les EPHAD ainsi que les établissements de santé privés.

Le présent accord a pour objet de permettre au GCSMS de Coulomme, d’assurer la transposition de cette revalorisation en versant une indemnité forfaitaire mensuelle (dénommée ci-après « indemnité Ségur ») dans les mêmes conditions que les décisions unilatérales de la FEHAP, tout en y apportant des précisions complémentaires.

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Conformément aux directives nationales, il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non médicaux travaillant au sein de l’EHPAD et du SSR de Coulomme, à savoir l’ensemble des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) et le temps de travail contractuel (temps complet ou temps partiel).

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité :

- Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

- Les contrats aidés (CUI, CAE, PEC).

De même, en tant que salariés d’une autre structure, les personnes mises à disposition intervenant pour l’EHPAD ainsi que les intérimaires sont exclus du champ d’application de cet accord.

Article 2 – Montant de l’indemnité forfaitaire

Conformément aux décisions unilatérales de la FEHAP, un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail dans une structure entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficiera d’une indemnité forfaitaire égale à :

• 117 euros brut (cent dix-sept euros) du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, soit, à minima, 90 euros net,

• 237 euros brut (deux cent trente-sept euros) à compter du 1er décembre 2020, soit, à minima, 183 euros net.

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité Ségur sera proratisée en fonction de la présence effective sur le mois.

Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une indemnité proratisée sur la base de leur temps de travail.

Les salariés relevant des fonctions support du GCSMS (telles que l’administration, la restauration, la lingerie, le service technique, les kinésithérapeutes et la Direction etc...) sont amenés à travailler pour tout ou partie des établissements ou services du groupement. Or, au sein du groupement, seulement certains établissements sont visés par le champ d’application du présent accord, conformément à l’article 1.

En outre, certains salariés réalisent leur temps de travail de façon simultanée sur plusieurs établissements du groupement, dont seulement certains d’entre eux sont visés par le champ d’application du présent accord.

Pour ces salariés en temps partagé, le présent accord prévoit que l’indemnité Ségur sera versée au prorata du temps de travail contractuel dans les établissements concernés, lorsque ce temps est précisément identifiable.

A défaut, afin de déterminer le travail effectif réellement réalisé au sein ou pour le compte du ou des établissements relevant du champ d’application du présent accord, il sera tenu compte d’un critère objectif, à savoir la capacité d’accueil en hébergement des établissements dans le champ, par rapport à la capacité d’accueil en hébergement des établissements pour lesquels un travail effectif est réalisé, elle-même évaluée en fonction du nombre de lits installés.

Exemple : le service technique effectue des tâches de dépannages et de réparations au sein des trois établissements (SSR, EHPAD et FAM) du site de Coulomme, dont deux sont dans le champ (SSR et EHPAD) et un en est exclu (FAM). Le temps de travail effectif sur les différents établissements n’est pas identifiable ; il est donc déterminé en fonction du rapport entre la capacité d’accueil en hébergement des établissements dans le champ et la capacité de la totalité des établissements pour lequel le travail est réalisé. Soit, SSR 20 lits, EHPAD 118 lits et FAM 33 lits.

Calcul pour le service technique : soit (total des lits des établissements dans le champ / total des lits des établissements), soit (20+118) / (20+118+33) = 0.80

Cela signifie qu’il sera retenu un taux de travail effectif de 80 % au sein d’établissements entrant dans le champ. L’indemnité due sera donc de 80% du montant de l’indemnité forfaitaire cité dans l’article 2 du présent accord.

En tout état de cause, ladite mesure de revalorisation salariale Ségur étant prévue par accord collectif, il n’est pas nécessaire de faire un avenant au contrat de travail des salariés déjà en place dans l’établissement pour leur faire bénéficier de la mesure.

Article 3 - Régime social et fiscal de l’indemnité forfaitaire Ségur

L’indemnité Ségur est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité Ségur sera versée mensuellement à terme échu sur les salaires et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Article 5. Conditions de versement liées à l’octroi du financement correspondant

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

Article 6 - Information du Comité Social et Economique et des salariés

Le CSE a été informé de la mise en place de cette indemnité le 22 février 2021.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er septembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif de l’indemnité par les pouvoirs publics et à sa pérennisation. Le présent accord pourra être révisé pour prendre en compte des dispositions légales plus avantageuses à l’avenir.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Le présent accord est réalisé en autant d’exemplaire qu’il y a de parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à SAUVETERRE-DE-BEARN, le

En 2 exemplaires originaux.

Pour le GCSMS DE COULOMME Pour l’organisation syndicale C.F.D.T

Directeur Délégué Syndical