Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez CISION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CISION SAS et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2018-06-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T04218000543
Date de signature : 2018-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : CISION SAS
Etablissement : 53930581300039 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-13
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
L’entreprise CISION SAS ;
dont le siège social est situé 137 rue du 8 mai 1945 à 42153 RIORGES
représentée par M. XXXXXX
Ci- après dénommée « La Société » ;
D’une part et,
Les Organisation syndicales ayant mandaté pour :
La CFTC, MXXXXX accompagnée de MXXXXX
FO, MXXXXX accompagnée de MXXXXX
D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’Organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales, il a été convenu, à l’issu de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. CHAMP D’APPLICATION |
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société CISION SAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
I POLITIQUE SALARIALE 2018
La Direction a rappelé que l’inflation en France a été ces dernières années extrêmement faible, voire nulle selon l’INSEE.
| Année | Taux d’inflation |
|---|---|
| 2017 | 1,0 % |
| 2016 | 0,2 % |
| 2015 | 0,0 % |
| 2014 | 0,5 % |
La prévision d’inflation pour 2018 est de 1,3%.
Pour l’année 2018 :
Attribution d’une prime exceptionnelle de 110 euros bruts sur la paie de Juin 2018 à tous les salariés présents, hors démissionnaires.
Une enveloppe de 1,8% des salaires bruts de base (hors cadres dirigeants) au 1er Juin 2018, sans minimum garantie, sera affectée pour des revalorisations individuelles sur la base des performances des salariés entrés avant le 1er Février 2018.
Les promotions seront traitées en dehors de ce budget.
II ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
Les signataires ont convenu de se revoir pour rechercher un accord sur l’aménagement, l’organisation et la durée du travail, pouvant notamment considérer un dispositif d’accumulation et de récupération de jours.
III EGALITE HOMMES-FEMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société et veillera au respect de cela dans la mise en œuvre de la politique salariale.
La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
IV DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
V OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CISION SAS et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Riorges, ainsi qu’à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Riorges, le 13 Juin 2018
En 6 exemplaires originaux
POUR L’ENTREPRISE
MXXXXX
POUR LA CFTC
MXXXXX
POUR FO
MXXXXX
Pièces jointes : Mandatements FO et CFTC
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