Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord de Reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez OCS

AVENANT N°2 à

L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 311 373 et représentée par Guillaume JOUHET, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 615 355 et représentée par Olivier LE GALLOUDEC, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Editions (anciennement Orange Sports), Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 739 018 et représentée par Jean-François RODRIGUEZ, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 419 240 et représentée par David KESSLER, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT

Représentée par Monsieur Didier TENREIRO, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CGT

Représentée par Madame Dorothée DIRKELESSIAN, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale de l’UES OCS (anciennement Orange Cinéma Séries), Orange Editions (anciennement Orange Sports) et Orange Prestations TV, défini par l’accord à durée indéterminée du 25 Novembre 2009 et son avenant du 3 Mai 2012.

Article 1 : Modification du périmètre de l’UES

L’article 2 de l’accord du 25 Novembre 2009 est remplacé par l’article suivant :

Les Parties conviennent que le périmètre de l’UES nécessite une adaptation suite aux diverses évolutions de l’Unité Economique et Sociale. Ainsi à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, le périmètre de l’UES est modifié comme suit :

• Orange Studio entre dans le périmètre de l’UES ;

• Orange Editions (anciennement Orange Sports) sort du périmètre de l’UES.

A la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, le nouveau périmètre de l’UES comprend donc les sociétés suivantes :

• OCS

• Orange Prestations TV

• Orange Studio

La société qui disparaitrait ou serait cédée sortirait automatiquement du périmètre de l’UES à compter du fait générateur, sans que l’existence même de l’UES soit remise en cause entre les entités juridiques qui demeureront. Dès consultation des instances compétentes, une réunion sera organisée pour étudier les éventuels impacts liés à la sortie de cette filiale de l’UES dont notamment le devenir des accords d’UES applicables à cette filiale.

Article 2 : Modalités d’application

2.1. Délégués du personnel

L’article 3-1 de l’accord du 25 Novembre 2009 sera complété comme suit :

La Société Orange Studio étant dotée de Délégués du personnel, elle constituera, à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, un établissement distinct « délégués du personnel ».

Aucune modification pour les Délégués du Personnel des sociétés OCS et Orange Prestations TV regroupés lors de l’accord électoral, article 2.2, signé à l’unanimité le 27 janvier 2016.

Les parties conviennent de maintenir les deux établissements distincts ainsi que les mandats des délégués du personnel jusqu’à leur terme.

2.2. Comité d’entreprise

L’article 3-2 de l’accord du 25 Novembre 2009 sera complété comme suit :

Les salariés d’Orange Studio seront rattachés au Comité d’entreprise de l’UES à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant.

2.3. CHSCT :

L’article 3-3 de l’accord du 25 Novembre 2009 sera complété comme suit :

Les salariés d’Orange Studio seront rattachés au CHSCT de l’UES à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant.

Article 3 : Accords

L’article 3 de l’avenant du 3 Mai 2012 sera complété comme suit :

Les parties conviennent que l’entrée de la société Orange Studio dans l’UES entraîne immédiatement l’application au bénéfice des salariés de l’accord sur Aménagement du temps de travail au sein de l’UES du 16 Juin 2014.

Les autres accords en vigueur restent spécifiques à chaque entité.

Une négociation sera engagée afin d'uniformiser l'ensemble des accords spécifiques de chaque société.

Article 4 : Autres clauses

Les autres articles de l’accord du 25 novembre 2009 et de l’avenant du 3 mai 2012 demeurent en vigueur et restent inchangés.

Article 5 : Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi, composée des parties signataires du présent avenant, pour faire un premier bilan au cours de la première année de son application. Par la suite, les Parties conviennent que les stipulations du présent Avenant feront l’objet d’un suivi tous les trois ans.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent Avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : formalités de dépôt et de publicité

Le présent Avenant fera l’objet des formalités de publicité auprès des représentants du personnel et du personnel, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, signés des Parties, l’un remis à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant et l’autre au secrétariat du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de la signature de l’avenant.

Fait à Chatillon, le 27 mars 2018

En 8 exemplaires originaux