Avenant à L'accord relatif à la mise en place du compte épargne temps pour les salariés de l’UES

OCS/OPTV/OS autorisant le transfert de droits issus du

Compte Epargne Temps afin d'alimenter un Plan

Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL)

Le CET est un dispositif d'épargne qui offre la possibilité aux collaborateurs d'accumuler des droits à congés rémunérés.

Article 1. Principes généraux

A compter du 02 novembre 2022, le PERCO devient le PERCOL (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif).

Conformément à l'article L3153-3 du code du travail, tout titulaire d'un CET peut à son initiative, demander à transférer une partie de l'épargne constituée par ses dépôts afin d'alimenter un PERCOL.

Le transfert de jours dans le PERCOL est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile.

Seuls des jours entiers peuvent être transférés, les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l'année et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande.

La formule de conversion monétaire des jours épargnés dans le CET est définie comme suit

Nombre de jours transférés x Rémunération mensuelle brute x Quotité de Rémunération

Régime hebdomadaire de Jours de travail x 4,3333

Le montant résultant de l'application de la formule de conversion est majoré de 5 %

Chaque versement dans le PERCO, issu des droits acquis dans le CET, est abondé par Orange SA à hauteur de 20 % du montant brut transféré. En application de l'article L3334-10 du code

du travail cet abondement bénéficie d'exonérations de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dan la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Article 2. Les évolutions

Dès le 2 novembre 2022, le PER COL vous permettra :

•    D’effectuer des versements volontaires issus de votre épargne personnelle, que vous pouvez déduire de votre revenu imposable, si vous le souhaitez. Pour l’année fiscale 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer un versement volontaire déductible de votre revenu 2022. Les sommes déduites seront imposées lors de leur retrait du PER COL.

•    De transférer 2 fois plus de jours de votre Compte Epargne Temps dans votre PER COL si vous êtes salariés d’Orange SA (*). Vous pouvez ainsi, placer jusqu’à 10 jours de CET par année (au lieu de 5 auparavant) sur votre PER COL.

•    De transférer tout au long de votre vie professionnelle, votre épargne retraite d’un Plan à l’autre, qu’il soit individuel ou collectif (PERP, PREFON, PER COL…).

A compter de janvier 2023, le PER COL vous permettra de bénéficier d’un abondement en hausse de 200 euros. Un versement de 450 € vous permettra d’obtenir l’abondement maximum de 650 €.

Cette transformation est sans impact sur le montant de votre épargne.
Les 4 supports d’investissements du PERCO restent inchangés avec le PER COL (Monétaire Euro, Obligations Euro Monde, Actions Euro Monde, Epsens Emploi Santé Solidaire).

Article 3 : Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-10 et D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, tes textes du présent accord seront déposés à l'initiative de la DIRRECTE des Hauts de Seine et un exemplaire au secrétariat du Tribunal des Prudhommes.

Fait à Chatillon, le 7 Décembre 2022

Pour les sociétés

Le Directeur Général de OPTV Le Directeur Général de OCS

Pour OPTV Pour OCS

La Directrice Générale de OS

Pour OS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le DS CFDT Le DS CFE-CGC

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC