Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES" chez BARESTO

ACCORD RELATIF AUX PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES

Ce projet d’accord est soumis aux salariés de la société BARESTO par voie de référendum en date du 4 octobre 2023.

Périmètre d'application du projet d’accord entre l'entreprise et les salariés :

Nature : Accord d’entreprise

Raison sociale : BARESTO

Etablissement : 539 354 118 00058

La négociation s'est portée sur le thème : Modification des périodes de référence et de prise des congés payés.

ACCORD RELATIF AUX PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES

Le présent projet d’accord est soumis, conformément aux règles de négociation collective en vigueur entre :

La société BARESTO, sise 825 Rue Léonard de Vinci – 45 400 SEMOY

Représentée par XXXX agissant en qualité de Président et XXXX agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée : « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les salariés de l’entreprise par voie de référendum,

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1^er janvier au 31 décembre.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur :

• La période d’acquisition des congés payés (du 1^er Juin au 31 Mai),

• La période de prise des congés payés (du 1^er Juin au 31 Mai).

Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

2. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, indépendamment de leur durée de travail ou de leur qualification.

3. PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CP

Rappel :

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi.

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutive, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,08 jours acquis/mois.

Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Changement de la période de référence :

A compter du 1^er Janvier 2024 et en application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1^er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

4. PERIODE DE PRISE DES CP

Rappel :

La pose des congés fonctionne également en jours ouvrés (hors jours fériés) :

• Une semaine de congés décompte 5 jours

Changement de la période de prise :

À compter du 1^er janvier 2024, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.

Toutefois, Les congés peuvent être pris dès l'embauche dès lors que le solde de congés est suffisant et avec l’accord de l’employeur.

Modalités de prise des congés :

Actuellement, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre et ce dernier l’accepte dans la majorité des cas.

Cependant, pour rappel, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont définis par l’employeur. L'employeur peut refuser de les accorder, le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Le solde de congés payés non pris ne peut pas être reporté sur l’année suivante sauf en cas de maladie, accident de travail, congé maternité, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique et autres cas exceptionnels qui seront vus au cas par cas avec l’employeur.

La période principale de prise de congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Au 31 Octobre, le solde de congés payés restant ne pourra être supérieur à 10 jours.

Une souplesse sera accordée pour la pose des congés de fin d’année concernant la 2^ème semaine des vacances de Noël à cheval sur deux années.

5. PERIODE TRANSITOIRE

Modalités d’application :

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de BARESTO a pour conséquence en 2024, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :

• Des jours de congés au titre de la période juin 2022 – mai 2023, à prendre avant le 31 mai 2024, qui pourraient ne pas tous avoir été « consommés » avant le 31 décembre 2023 ;

• Des droits en cours de la période juin/décembre 2023 qui auraient été à prendre entre juin 2024 et mai 2025.

Les parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/2023) sera gérée sur une période de transition de plus d’un an selon le schéma suivant :

Légende :

……… : Période de prise des congés payés

______ : Période d’acquisition des congés payés

Exemple :

Au 1^er Juin 2023, Monsieur X a acquis 30 jours (sur la période du 1^er Juin 2022 au 31 Mai 2023). Ces 30 jours devront être pris à compter du 1^er Juin 2023 jusqu’au 31 Décembre 2024 (période transitoire).

Les congés acquis du 1^er Juin 2023 au 31 Décembre 2023 devront être soldés le 31 Décembre 2024.

Les congés acquis du 1^er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 devront être soldés le 31 Décembre 2025.

Au-delà de cette période de transition, aucun report de congés au-delà de l’année de consommation des congés n’est accepté. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision du responsable hiérarchique.

6. REGULARISATION EVENTUELLE EN PAIE

La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l’indemnisation de l’absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l’année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

7. DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1^er Janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision :

Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du Travail concernant les accords d’entreprise.

Dépôt :

L’accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

L’accord est ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, de la Consommation, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera également transmis à chaque salarié de l’entreprise.

Fait à SEMOY, le 28/09/2023

En 4 exemplaires originaux,