AVENANT DE PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)

SOCIETE DS PRESTATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL DS PRESTATION

Parc Economique de la Gourre d’Or

30, rue Jean Giraud

79140 CERIZAY

Immatriculée au R.C.S. de Niort sous le numéro B 539 381 665

Siret 53938166500022,

Code APE 1012 Z Transformation de la volaille

Représentée par M.XXX, gérant,

Et,

Messieurs YYY et ZZZ agissant en qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique de la société, non mandaté par une organisation syndicale, étant précisé que Messieurs YYY et ZZZ ont emporté la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 16/05/2022 (Art. L. 2232-23-1 CT).

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :

• Qu’un accord d’entreprise sur l’APLD a été signé en date du 25 avril 2022, transmis par voie dématérialisée le 29 avril 2022 et validé par la DDETS des Deux-Sèvres le 04 mai 2022,

• Que cet accord d’entreprise avait été signé pour une durée de 14 mois,

• Que la survenance de nouveaux foyers de grippe aviaire dans des élevages pourtant reconstitués à 100% à cause de la mutation du virus devenu encore plus contagieux remet sérieusement en question un retour à l’activité normale dans notre secteur d’activité,

• Que cette nouvelle donnée oblige la SARL DS PRESTATION à porter par prudence la durée de son accord d’APLD à 36 mois comme la réglementation le lui permet,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE - PROROGATION DE LA DUREE APLD

Initialement prévu pour 14 mois, la durée de l’accord d’entreprise sur l’APLD est portée à une durée totale de 36 mois.

Les autres articles de l’accord d’entreprise sur l’APLD demeurent inchangés.

ARTICLE : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que la société se chargera des formalités de notification, dépôt et publicité.

1- Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, la société notifiera donc après sa signature le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise.

2- Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

- une version intégrale signée des parties au format PDF ;

- une version en format docx sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

3- Le présent accord sera déposé par la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (2 rue Jules Ferry BP 127 79103 THOUARS CEDEX) en un exemplaire original contre accusé de réception.

4- Un exemplaire original du présent accord signé sera également remis à chacune des parties.

5- Il sera aussi porté à la connaissance des salariés de l’entreprise individuellement par tous moyens et aussi collectivement par affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

6- Un exemplaire du présent accord sera transmis, par la partie la plus diligente, laquelle en informera les autres parties, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle : source fiche DGT (IDCC 1938 Convention collective nationale des Industries de la Transformation des Volailles. Adresse postale : FIA 184, rue Vaugirard 75015 paris Messagerie contact@fia.fr.

Fait à Cerizay, en 5 exemplaires originaux, le 23 septembre 2022

Pour la société DS PRESTATION MEMBRES TITULAIRES C.S.E.,

M.XXX*, gérant *M.YYY et M. ZZZ*

*Signature précédée de la mention « lu et approuvé » *Signature précédée de la mention « lu et approuvé »