Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez BEYOND IT (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

La Société BEYOND IT, SAS au capital de 20.000€, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro B 539 381 897, dont le siège est situé 1, rue Raphaël, 06400 Cannes, prise en la personne de son Président,

D’une part,

Et :

La majorité du personnel de la Société BEYOND IT:

Ceci en application de l’article 8 de l’ordonnance 2017-1385

Et dans le cadre de la consultation définie par le décret 2017-1767 du 26 décembre 2017

Par un accord approuvé à la majorité des 2/3 du personnel

D’autre part,

1. Préambule

La Société BEYOND IT développe une activité de création et de développement de solutions informatiques à destination de l’hébergement du tourisme de congrès.

La Société emploie à ce titre des salariés ayant pour mission la conception et la création de solutions informatiques et elle est soumise aux dispositions de la Convention collective des Bureaux d’études techniques (dite SYNTEC).

Dans le double objectif de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la Société a proposé de mettre en place un accord visant à :

1. une plus grande souplesse des horaires de travail en instaurant des plages d’arrivée et de départ,

2. la facilitation du télétravail,

3. le rappel des principes du droit à la déconnexion

La Société n’étant pas dotée de représentants du personnel, il a été décidé de soumettre le présent accord au vote des salariés dans les conditions de l’article L3121-44 du Code du travail.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société à l’exception des Cadres dirigeants pour ce qui concerne l’organisation de la durée du travail.

3. Organisation du travail

La durée du travail dans la Société est conforme à la durée légale du travail.

Les Parties conviennent que la durée du travail s’apprécie et est décomptée sur le mois, de sorte que 151,67 heures ont été accomplies au cours du mois considéré.

3.1 Horaire collectif de travail

L’horaire de référence est par principe, de 35 heures de travail hebdomadaires réparties comme il suit :

• 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi

3.2 Horaires individualisés

Les salariés qui le souhaitent et dont l’emploi permet une certaine autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches, pourront réaliser à leur demande, des horaires différents, lesquels devront toutefois nécessairement couvrir les plages fixes de la Société :

• De 10h à 12h et de 14h à 16h (plages fixes)

Les plages mobiles sont fixées de 8h à 10h et de 16h à 18h.

Une pause déjeuner minimale d’une (1) heure devra être prise par le collaborateur, même en cas d’horaires individualisés et devra être prise dans le créneau de la pause méridienne de la Société, soit entre 12h et 14h.

Le présent accord n’a en revanche pas pour objet de permettre le report d’heures par le collaborateur, d’une semaine à l’autre.

Il est rappelé que s’agissant de la Société Beyond IT, seule l’Inspection du travail pourrait autoriser une telle mise en place (L3121-48 al 2 du Code du travail).

3.3 Retour à l’horaire collectif

En cas d’absences simultanées, de congés ou de toute circonstance entraînant une réduction temporaire des effectifs présents, la Direction pourra demander à ce que le salarié en situation d’horaires individualisés, reprenne temporairement l’horaire collectif de la Société.

Cette reprise de l’horaire collectif par le collaborateur ne pourra s’analyser en une modification de ses conditions de travail.

En cas de reprise de l’horaire collectif, un délai de prévenance utile sera respecté par la Direction lequel ne pourra être inférieur à 24h.

3.4 Organisation de la charge de travail

L’ensemble des salariés de la Société, dont ceux exécutant leur prestation selon l’horaire collectif de travail, doivent organiser leurs tâches de travail de manière à respecter la durée légale du travail.

Il est rappelé qu’à la fin de la période mensuelle considérée, si l’horaire réalisé est supérieur à 151,67 heures, les heures excédentaires peuvent être considérées comme des heures supplémentaires.

Pour recevoir la qualification d’heures supplémentaires, celles-ci doivent correspondre à un travail commandé par l’employeur et autorisé par lui, ou son représentant.

Par suite, tout collaborateur dont la mission requiert l’accomplissement prévisible de sa durée habituelle de travail, doit en référer à son responsable hiérarchique, et doit se faire autoriser à :

(i) réaliser ce travail excédentaire et évaluer le temps nécessaire à sa réalisation,

(ii) planifier les modifications éventuelles de son emploi du temps, afin que les horaires excédentaires se compensent avec un horaire diminué afin que la durée totale de travail au cours du mois soit égale à 151,67 heures.

Par application des dispositions de l’article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à l’octroi de repos compensateurs de remplacement.

Dès lors que le cumul des repos compensateurs de remplacement atteint une durée cumulée de 7 heures, le collaborateur est fondé à solliciter la prise effective dudit repos compensateur, dont la date est arrêtée conjointement avec le responsable du service.

3.5 Décompte de la durée du travail

Il est rappelé qu’en application de l’article D3171-8 du Code du travail, chaque Collaborateur bénéficiant d’horaires individualisés s’engage à tenir quotidiennement les horaires qu’il a effectués mentionnant les heures de début et de fin, et à les transmettre, dûment signés à la fin de chaque mois, à la responsable des ressources humaines du Groupe.

4. Droit à la déconnexion

En application des dispositions de la loi du 8 août 2016, il est rappelé que tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion des outils d’information et de communication.

4-1. Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront mises en œuvre pour former les collaborateurs à l’exercice de leur droit à la déconnexion, et à la lutte contre la surcharge informationnelle à l’égard de leurs collègues.

Ainsi, chaque salarié est appelé à s’interroger préalablement à tout envoi par courriel, sur la pertinence de cet envoi.

4-2. Lutte contre la surcharge informationnelle

Il est recommandé aux salariés de la Société Beyond IT ainsi qu’à ses managers, préalablement à tout envoi de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

4-3. Déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les signataires conviennent que sauf si l’urgence le justifie et qu’elle est clairement exprimée, toute demande par courriel ne nécessite pas une réponse immédiate.

Il est recommandé à l’ensemble des salariés et des managers de privilégier, notamment en cas de déplacement à l’étranger, d’utiliser les fonctions d’envoi différé afin que la réception des courriels intervienne aux horaires de fonctionnement de la Société.

Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance de ses courriels, messages ou appels professionnels, et encore moins de les traiter, en dehors de ses horaires de travail ou pendant ses repos.

4-4. Gestion des absences

Afin d’éviter les sollicitations pendant ses périodes d’absences ou de congés, chaque salarié prend le soin de confier sa messagerie à un collègue « gestionnaire d’absence » et de lui laisser toute information utile aux sujets en cours.

Chaque salarié s’engage à transmettre à son (ses) gestionnaire(s) d’absence tous les accès, informations, documents, utiles à ce que les réponses adaptées puissent être apportées aux clients pendant son absence.

Article 5 – Télétravail 

Au sein de la Société Beyond IT, les signataires conviennent que le télétravail est une organisation du travail qui permet d’accroitre la qualité de vie au travail des collaborateurs. 

Il est rappelé que « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (L 1222-9 du Code du travail). 

5-1. Recours au télétravail 

Les signataires conviennent que le recours au télétravail n’est envisageable, sauf situations ponctuelles et exceptionnelles (pollution par exemple), que pour les postes dont la nature n’impose pas une présence physique permanente dans les locaux de la Société. 

Ainsi, les collaborateurs dont l’expérience professionnelle ou le degré d’autonomie requiert la supervision quotidienne de ses tâches par un autre collaborateur, ne peuvent recourir au télétravail.

En outre, sont éligibles au télétravail, tout salarié ayant :

1. achevé sa période d’essai,

2. ayant souscrit une assurance multirisque habitation et disposant d’installations électriques conformes,

3. dont la durée du travail est égale ou supérieure à 80% de la durée légale du travail,

Enfin, le recours au télétravail sera en tout état de cause limité à 4 jours par mois, sous réserve de l’accord préalable du responsable de service.

5-2. Volontariat 

A l’exception des situations ponctuelles, notamment dans les hypothèses d’alerte de pollution ou de grèves, les signataires conviennent que l’organisation régulière d’une partie de la prestation de travail sous forme de télétravail résulte de la seule initiative du salarié. 

Le salarié qui sollicite à ce qu’une partie de sa prestation de travail soit accomplie de manière régulière sous forme de télétravail effectue sa demande auprès de la Direction. 

La Direction, avec le service ressources humaines, étudie cette demande et invite le salarié à un entretien pour envisager la faisabilité de la demande. 

Dans les 30 jours de l’entretien, il sera apporté une réponse écrite au salarié. 

Cette réponse est obligatoirement motivée en cas de refus total ou partiel de la demande du salarié. 

5-3. Réversibilité 

La situation de télétravail doit demeurer réversible à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. 

Lorsque la demande de réversibilité, et le retour à l’exécution complète de la prestation de travail dans les locaux de l’entreprise, est formée par le salarié, le salarié adresse une demande à la Direction sous toute forme conférant date certaine. 

Dans le mois qui suit la demande du télétravailleur, le salarié est invité par le service de ressources humaines pour mettre fin d’un commun accord l’avenant de télétravail, et pour organiser le cas échéant, le retour dans les locaux. 

Lorsque la demande de retour à l’exécution complète de la prestation de travail dans les locaux de l’entreprise est formée par la Direction, le salarié est informé de cette demande par tout moyen conférant date certaine. 

La demande de la Direction est motivée et respecte un délai de prévenance d’un mois. 

5-4. Contrôle de la durée du travail 

La compatibilité du télétravail et de l’organisation de la Société suppose que le télétravailleur organise sa prestation en correspondance avec les équipes situées dans les locaux de l’entreprise. 

Le télétravailleur reporte sa durée du travail dans les mêmes conditions que lorsqu’il accomplit sa prestation dans les locaux de la société. 

5-5. Horaires de travail 

En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail en respect de la législation et des règles en vigueur dans l’entreprise. 

Sauf circonstances particulières visées par l’avenant individuel, les signataires conviennent qu’à défaut, les plages horaires auxquelles le salarié pourra être contacté par la Société sont : de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi. 

5-6. Moyens – Outils 

Basé sur le seul volontariat, le télétravail ne donne lieu à aucune indemnisation spécifique. 

Néanmoins, la Société met à disposition du télétravailleur les outils nécessaires à sa mobilité professionnelle : 

• ordinateur portable,

• solutions de messagerie électronique,

• téléphone portable,

• accès sécurisé aux systèmes d’information de l’entreprise.

La société prend à sa charge les frais d’entretien ou de renouvellement de ces moyens dont elle reste propriétaire. 

Le télétravailleur devra s’engager à porter le soin nécessaire au bon état de fonctionnement de ses outils y compris lorsqu’il travaille à son domicile. 

Toute détérioration, perte ou vol devront être signalés sans délai à la Société. 

5-7. Egalité des droits du télétravailleur 

Le salarié en situation de télétravail dispose des mêmes droits que lorsqu’il accomplit sa mission dans les locaux de l’entreprise notamment à l’égard de la législation en vigueur en matière d’accidents du travail et de formation professionnelle tout au long de la vie.  

6 Clauses juridiques

6-1. Entrée en vigueur

Le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année entre en vigueur à compter du 10 Février 2020 après consultation à bulletin secret des salariés de la Société.

6-2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

6-3. Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte des Alpes Maritimes.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à Cannes, le 21 janvier 20