Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez REGIE MALOUINE DE L'EAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR OUVERTURE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

1. PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé différés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

2. BENEFICIAIRES

Tous les salariés de la RME ayant 6 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps (à définir)

3. OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Le compte Epargne (CET) sera ouvert par défaut à tous les salariés même s’il n’est jamais alimenté.

4. ALIMENTATION DU COMPTE

Les jours placés dans le CET se font à l’initiative du salarié dans les limites ci-dessous :

1. Les JOURS DE CONGES acquis qui auraient dû être soldés à la fin de la période de référence (1^er janvier N au 31 janvier N+1). Dans la limite de 10 jours ouvrés de CP maximum par an. (au-delà des 20 jours ouvrés obligatoirement consommés).

Les congés acquis avant un arrêt maladie et n’ayant pu être pris avant le 31 janvier N+1 seront systématiquement mis dans le compte CET.

2. Les JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES (JRS) n’ayant pu être pris pour des raisons d’organisation de l’entreprise entre le 1^er janvier (année N) au 31 décembre (année N). Dans la limite de 5 jours de repos maximum par an.

Afin de favoriser, dans un premier temps, la prise en repos des jours des différents compteurs ci-dessous, il a été décidé que l’alimentation du CET ne sera possible qu’une fois les échéances légales des différents compteurs échues. Par conséquent le décompte se fera au plus tôt le 31 janvier de l’année N+1.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’alimentation du compte au service RH de la RME.

5. PLAFOND ANNUEL

   • Le nombre des éléments inscrits au compte épargne-temps ne pourra excéder 15 jours ouvrés par année civile.

• Cette durée est portée à 20 jours ouvrés pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

6. UTILISATION DU COMPTE

6.1 Délai d’utilisation des droits affectés

L’utilisation des droits n’est pas limitée dans le temps.

6.2 Nature des congés sollicités

Conformément aux dispositions légales, le compte épargne-temps peut être notamment utilisé pour indemniser, en tout ou partie :

1. Un congé parental d’éducation notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;

2. Un congé de solidarité familiale ;

3. Un congé de proche aidant ;

4. Un congé de présence parentale ;

5. Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;

6. Un congé sabbatique ;

7. Un congé de solidarité internationale ;

8. Un congé exceptionnel de plus de 4 semaines et n’excédant pas 8 semaines planifié 6 mois en avance et après accord exclusif du Directeur.

9. Une période de formation en dehors du temps de travail

10. Don à un collègue salarié de la RME

11. Cinq (5) jours maximum, sans motif sous condition que tous les CP ou JRS de N soient épuisés.

Le compte épargne-temps peut également permettre de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière dans les conditions exposées ci-dessous.

Le délai de prévenance pour le déblocage (hormis le cas n°8) du CET est identique au délai de prévenance de l’aménagement du temps de travail.

7. CONGE DE FIN DE CARRIERE

Le compte épargne-temps (CET) peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d’un congé de fin de carrière (ci-après dénommé « CFC ») dans le cadre d’un départ à la retraite pour les salariés âgés de plus de 58 ans.

Le CFC permet une cessation totale d’activité anticipée ou, sous forme d’un passage à temps partiel.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec tout autre dispositif de départ anticipé en retraite.

7.1 Congé de fin de carrière à temps complet

Le salarié doit avant de pouvoir utiliser un tel congé, épuiser l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos et s’assurer d’être en mesure de liquider sa retraite à taux plein au sens des dispositions de la Sécurité Sociale à l’issue de la période d’aménagement de fin de carrière. Afin d’anticiper la cessation d’activité, ces congés payés et repos peuvent être accolés au congé de fin de carrière.

Lorsque les droits épargnés sur le compte épargne-temps permettent au salarié de lui assurer un congé de fin de carrière à temps complet jusqu’à l’ouverture du droit à retraite à taux plein, le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif au moins six mois avant la date de départ en congé de fin de carrière.

L’employeur fournira une réponse écrite au salarié au plus tard dans un délai trois mois avant la date de départ en congé de fin de carrière.

Lorsque l’employeur lui donne son accord, le salarié s’engage expressément à faire valoir ses droits à la retraite à la date à laquelle il peut y prétendre.

Le congé de fin de carrière à temps complet ne pourra excéder 1 an.

7.2 Congé de fin de carrière à temps partiel

La demande de congé de fin de carrière à temps partiel répond aux mêmes conditions de forme et de délai que celles applicables au congé de fin de carrière à temps complet.

Le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et repos à l’issue de la prise du congé de fin de carrière.

• Durée minimale du temps partiel selon l’horaire applicable à la société ou à l’activité du salarié

Lorsqu’il s’agit d’un congé de fin de carrière à temps partiel, ce temps ne peut être inférieur à 50% de la durée de travail applicable à l’activité à laquelle est affecté le salarié.

Le rythme de travail sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et le Directeur et devra être compatible avec l’activité du salarié.

Le congé de fin de carrière à temps partiel ne pourra excéder 2 ans.

7.3 Fin du congés de fin de carrière

Le congé doit immédiatement précéder la date de sa mise à la retraite ou, le cas échéant, de son départ en préretraite complète.

A l’issue du congé de fin de carrière (temps complet ou temps partiel) et si celle-ci lui est due, le salarié percevra une indemnité de rupture conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Elle est calculée sur du temps plein en cas de temps partiel.

En l’absence de simultanéité entre la date à laquelle le salarié peut effectivement prétendre à un départ en retraite et la date initiale de départ projetée de départ en retraite en cas d’évolutions législatives entrainant un report de l’âge légal de départ à la retraite, le salarié ne pourra en aucun cas obtenir de droit complémentaire de la part de l’employeur.

8. DEVENIR DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, retraite etc.)

Les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre sont fixées par la convention ou l'accord collectif. Si le texte ne prévoit pas de règles particulières, le salarié peut demander le versement d'une indemnité. Le montant de l'indemnité correspond alors à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.

En cas de changement d'employeur, le salarié peut également demander, en accord avec l'employeur, à faire consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble de ses droits acquis convertis en unités monétaire.

9. EN CAS DE DECES DU SALARIE

En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits qui bénéficient donc d'une indemnisation à ce titre.

Fait à Saint Malo, le 08/09/2020 en 5 exemplaires originaux,

Pour le C.S.E :

M XXXXX _______ (élu titulaire) Le Directeur de LA R.M.E

M XXXXX________ ( élu titulaire)

M XXXXX________ ( élu suppléant)

M XXXXX________ (élu suppléant)