Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise relatif au decompte de la semaine calendaire pour l'appreciation du repos hebdomadaire minimal" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU DECOMPTE DE LA SEMAINE CALENDAIRE

POUR L’APPRECIATION DU REPOS HEBDOMADAIRE MINIMAL

Entre les soussignés :

La SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE, dont le siège social est situé à CORPS NUDS (35150) – 22 Boulevard François Mitterrand – ZAC des Grands Sillons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro SIRET 539 513 101 00029, relevant du Code APE 1105Z,

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

Et le personnel de la société s’étant déclaré, à l’issue du scrutin du 31/01/2023, favorable à la majorité des deux tiers au présent accord,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

La SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE, dont le fonctionnement et l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de production, bénéficie d’une dérogation de droit au repos dominical, conformément à l’article R. 3132-5 du Code du travail.

Par conséquent, certains salariés de la SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE peuvent être amenés à travailler le dimanche.

Les dispositions du Code du travail concernant le décompte de la semaine calendaire posent alors des difficultés dans l’application de la règle prévoyant de faire bénéficier à chaque salarié un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives.

Un salarié effectuant une semaine de travail débutant à 8 heures du matin le mardi, et travaillant exceptionnellement le samedi et le dimanche, ne sera ainsi pas dans la possibilité de bénéficier d’un repos hebdomadaire total de 35 heures si le décompte de la semaine pour apprécier le respect du repos hebdomadaire de 35 heures au total débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h.

En effet, le Code du travail pose les principes suivants :

• Article L. 3132-2 : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier ». Ainsi, au repos quotidien de 11 heures consécutives, doit s’ajouter un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives ;

• Article L. 3132-1 : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

De plus, l’article L. 3121-35 dispose que : « Sauf dispositions contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ».

Cet article, figurant dans la Section 3 « Durée légale et heures supplémentaires » du Chapitre Ier « Durée et aménagement du temps de travail » du Titre II du Livre Ier de la Troisième partie du Code du travail, la semaine civile ainsi mentionnée s’applique pour apprécier notamment le décompte des heures supplémentaires sur les jours de la semaine.

Les dispositions relatives des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 précédemment citées figurent quant à elles dans le Chapitre II « Repos Hebdomadaire » du Titre III du Livre Ier de la Troisième partie du Code du travail. Ainsi, pour ce thème, aucune disposition légale ne nous indique comment apprécier la semaine pour le décompte de ce repos hebdomadaire minimal.

Ainsi, afin d’éviter tout conflit d’interprétation, la SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE a décidé d’user de la possibilité qui lui est offerte d’apprécier le respect, pour chaque salarié, de bénéficier d’un repos hebdomadaire total de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) sur une semaine autre que la semaine civile.

Pour précision, pour l’appréciation de l’ensemble des dispositions du Code du travail relatives au Titre II du Livre Ier de la Troisième partie du Code du travail (Durée du travail, répartition et aménagement des horaires), la SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE continue à utiliser un décompte sur la semaine civile (notamment pour le calcul des heures supplémentaires).

En l’absence d’instances représentatives du personnel, la SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE a proposé à l’ensemble du personnel un projet d’accord en vue de préciser le décompte de la semaine pour l’appréciation du repos institué par l’article L. 3132-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société ayant un effectif inférieur à 11 salariés et étant dépourvues de représentants du personnel.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le procès-verbal des résultats du référendum validant son approbation lors du 31/01/2023 est joint au présent document.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société, quelle que soit leur date d’embauche.

ARTICLE 3 : DECOMPTE DE LA SEMAINE CALENDAIRE :

Il est convenu, par le présent accord, que la semaine calendaire permettant d’apprécier le respect des temps de repos minimaux pour chaque salarié au sein de la SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE débute le samedi à 0 heure et se termine le vendredi à 24 heures. Ce décompte vaut également pour le respect de l’interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine.

Ce décompte ne remet pas en cause l’organisation actuelle du temps de travail des salariés de la SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé ou dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un délai de préavis de 3 mois sous réserve que la dénonciation ou révision soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord sera, à la diligence de la SARL BRASSERIE SAINTE COLOMBE, déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS dont relève le siège social la société, en deux versions. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés par référendum.

Une version de cet accord sera également déposée en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à CORPS NUDS

Le 31/01/2023

Pour la société, Le personnel

Ayant approuvé par référendum