Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LA MAISON LEJABY (Siège)

ENTRE :

LA MAISON LEJABY - SAS au capital social de 15.300.529,20€ - inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 539 522 607 – sise 28 AVENUE BARTHELEMY THIMONNIER – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représentée par XX, agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT, représentée par l’un(e) de ses délégués syndicaux du Comité Social et Economique

La CGT, représentée par l’un(e) de ses délégués syndicaux du Comité Social et Economique

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 21 décembre 2020, 19 janvier 2021, 3 février 2021 et 23 février 2021.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

Article 1 – Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MAISON LEJABY.

Article 2 – Primes

La Direction de la MAISON LEJABY accorde une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ brut pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société la MAISON LEJABY présents au 31/12/2020, ayant à cette date au moins 2 mois d’ancienneté et étant toujours présents à la date de signature du présent accord. Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2021 et a pour but de valoriser l’implication et le travail accompli par l’ensemble des salariés durant l’année 2020, malgré la crise sanitaire et économique liée au COVID-19.

Article 3 – Tickets restaurant

La Direction de la MAISON LEJABY accorde la mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés de la société MAISON LEJABY à compter du 1^er juillet 2021, présents à cette date.

La valeur faciale des tickets restaurant sera de 8€ avec une prise en charge de 50% de la part de l’entreprise, soit 4€ par ticket restaurant et un reste à charge pour le salarié de 4€ qui sera prélevé mensuellement sur la paie du mois correspondant.

Conformément à l'article R. 3262-7 du Code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres- restaurant.

Les absences suivantes seront donc déduites de la dotation.

Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou demi-journée :

• Congé payé

• RTT

• Maladie

• Maladie de longue durée

• Accident du travail

• Enfant malade

• Maternité

• Paternité

• Congé parental

• Congé sans solde

• Mi-temps thérapeuthique

• Absence injustifiée

• Congés exceptionnels

• Déménagement

• Evénement familial

• Grève

La gestion des temps dans le système de paie étant en M-1 (exemple : les événements du mois de janvier, sont pris en compte sur la paie du mois de février) les tickets restaurant seront donc comptabilisés et versés sur le mois M au titre du mois M-1.

Article 4 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Caluire et Cuire le 24 février 2021

Pour La société La Maison Lejaby SAS

XX

Président

Pour la CFDT, Délégué(e) syndical(e) du Comité Social et Economique

Pour la CGT, Délégué(e) syndical(e) du Comité Social et Economique