Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le compte épargne temps" chez THEOP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

LES SOUSSIGNES :

La Société THEOP

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 594 556

Dont le siège social est situé 43, rue de Clichy 75009 PARIS

Représentée par MXXX et MXXX, agissant en qualité de Gérants,

D’UNE PART,

MXXX, en sa qualité de membre élu au CSE, au nom du personnel de la Société THEOP,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société THEOP.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction de la Société THEOP et du signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de THEOP, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté leur permettant :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• de faire face aux aléas de la vie.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 1 - Objet

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce CET a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de ne pas perdre leurs jours de congés ou de repos non pris sur l’exercice.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Un CET peut être ouvert au bénéfice de tout salarié, sans condition d’ancienneté, sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, afin d'y reporter une partie de ses droits à congés non utilisés, dans l'année civile en cours, dans la perspective de se constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques, de cesser de façon anticipée son activité professionnelle en fin de carrière ou de se constituer une épargne différée.

Tout salarié peut ouvrir un CET.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés feront une demande écrite d’ouverture de compte auprès de la Direction, en précisant les modes d’alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié pour tout ou partie :

• de la 5^ème semaine de congés payés ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou des jours de repos liés au forfait en jours, dans la limite de 5 jours ;

• des éventuels jours conventionnels (jours liés à l’ancienneté) 

Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles notamment.

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant.

4.3 Plafonds

Le CET est impérativement alimenté par des jours entiers de congés et de repos pour l’ensemble des salariés dans la limite de 10 jours par an.

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder, convertis en unités monétaires, la somme de 5.000 € bruts.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond fixé.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction des nécessités d’organisation du service, pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé pour convenance personnelle non rémunéré, d’une durée minimale de 5 jours. Si le compte épargné temps est alimenté avec moins de 5 jours, le collaborateur devra le débloquer en une seule fois.

• d’un passage à temps partiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d’un temps partiel choisi par exemple ;

5.2 Rémunération du congé

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

En dehors des cas de rupture du contrat de travail, le bénéficiaire du CET peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois, en accord avec l’employeur, avec une durée minimale de 5 jours.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’un déblocage du CET sous forme monétaire.

Article 7 - Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés, soumise au régime social et fiscal des salaires.

Cette indemnité, qui est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture, sera versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son CET au moins une fois par an.

Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 14 décembre 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 2 mois.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par le représentant légal de l’entreprise

• à la DIRECCTE sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 14 décembre 2020

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

NOM, prénom:

Service:

Date d'entrée dans la Société:

OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Je demande l'ouverture d'un Compte Epargne-Temps

Date d'ouverture:

Date de la demande:

Signature

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

NOM, prénom:

Date d'entrée dans la Société:

Je souhaite procéder à l'alimentation de mon compte épargne temps

Alimentation au titre des Congés Payés : ___ jours

__ jours ouvrés de congés payés et dans la limite de 5 jours

Alimentation au titre des jours de RTT : ___ jours

dans la limite de 5 jours

Date de la demande :

Signature :