Accord d'entreprise "ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOCOARMES

ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PORTANT SUR LA REMUNRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La Société SOCOARMES

SAS au capital de 3000€

Dont le siège social est sis au Centre Commercial la Galleria – 97232 LAMENTIN

SIRET 539 677 682 00020

Représentée par XXX, Directeur du magasin

XXX, DRH Groupe

XXX, RRH

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale CGTM,

Représentée par XXX, mandaté

XXX, membre titulaire du CSE

XXX, membre titulaire du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOCOARMES et les membres de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La Délégation Syndicale a remis sa plate-forme revendicative, et les documents préparatoires à la NAO lui a été remise.

Les parties se sont rencontrées les 17 Mars, 16 Septembre, 23 Septembre, 24 Septembre et 14 Octobre 2021.

La Direction étant consciente de la difficulté des contextes économiques et sanitaires actuels, de la transition liée au changement d’enseigne et aussi de l’investissement de tout un chacun au quotidien, a centré ses propositions sur des mesures prenant en compte à la fois l’inflation, la situation économique de l’entreprise et la motivation du personnel.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors cadres sauf précision dans l’accord.

Article 2 – Augmentation des salaires

Les parties ont convenu d’augmenter les salaires de 1% avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2021 à partir du niveau 2B, dans la mesure où les niveaux inférieurs ont déjà subi l’augmentation au 1/01/21.

Les parties ont relevé que le taux du SMIC rattrape désormais le niveau 4A.

La Direction s’engage aux prochaines NAO à revoir cette grille afin d’envisager de créer des écarts cohérents dans la grille des salaires.

Article 3 – Chèques déjeuner

Les parties ont convenu d’attribuer à l’ensemble des salariés des chèques déjeuner d’une valeur faciale de 7.50 euros, financés à 50% par l’employeur et 50% par le salarié et plafonné à 10 tickets par mois au prorata du temps de présence.

Les salariés absents (congés payés, maladie, congé sans solde…) ne bénéficieront pas de chèques déjeuner pour les jours d’absence.

Il est convenu que les droits aux chèques déjeuner seront octroyés mois par mois avec prise en compte des éléments variables de paie du mois précédent.

Les conditions d’attributions cumulatives sont les suivantes :

• Avoir au minimum un an d’ancienneté

• Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier (les salariés qui ne travaillent que le matin ne pourront bénéficier de chèques déjeuner).

• Avoir au minimum 1 heure de coupure déjeuner

Les salariés remplissant les conditions énoncées et souhaitant en bénéficier devront se rapprocher de leur Chef de Département qui centralisera les demandes et transmettra au Service des Ressources Humaines, dans les délais qui leur seront communiqués au préalable.

En l’absence de demande, il sera considéré que les salariés concernés ont renoncé au bénéfice des chèques déjeuner.

Les carnets seront à récupérer auprès du Service des Ressources Humaines.

Article 4 – Prime d’entretien

Les parties ont convenu d’attribuer une « prime d’entretien », correspondant à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail (tee-shirt et chemises avec logo de l’entreprise, gilets polaires, doudounes).

Cette prime est attribuée aux salariés ayant un uniforme, dont l’entretien n’est pas réalisé par l’entreprise.

Cette prime d’entretien d’un montant de 8 euros nets mensuel sera calculée en fonction du nombre de jours travaillés.

Par conséquent, cette prime sera variable mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Octobre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur (une version intégrale de l’accord et une version anonymisée).

Ainsi qu’en un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Lamentin, le 14 Octobre 2021

Pour le Syndicat CGTM Pour la Société SOCOARMES

XXX XXX