Accord d'entreprise "PV accord NAO 2021" chez COMPAGNIE DU SAV (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021

Les Délégations syndicales CFDT et CFE-CGC représentées respectivement par Monsieur XXX et Monsieur XXX et la Direction ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, conduit des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans le Code du Travail.

Conformément au nouvel accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires pour les années 2021 à 2024 conclu le 9 décembre 2021, fixant tant le calendrier que la périodicité et le contenu des dites négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont, après leur réunion préparatoire du 20 octobre 2021, mené des négociations le 18 novembre, 3 décembre, 9 décembre 2021 et 16 décembre 2021 sur les thèmes dont relevaient les négociations de l’année 2021, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

• Les modalités du plein exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion.

L’année 2021 a été une année particulière à plusieurs titres. La poursuite des effets de la crise sanitaire avec un impact positif sur la vente des produits neufs et une forte baisse des volumes d’intervention, la transformation de la Société suite à la fin du contrat qui nous liait à notre premier client.

En effet, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée par ces modifications importantes ce qui nous amenés à nous adapter afin de garantir un niveau de services satisfaisant à nos clients.

Toutefois, le marché du SAV est en constante évolution et notre entreprise se doit de rester compétitive et attractive. Dans ce cadre, nous devons absolument tout mettre en œuvre afin de poursuivre ensemble les efforts déjà entrepris et d’atteindre ainsi une performance collective qui nous permettra de devenir la référence du marché et ainsi pérenniser l’entreprise et ses emplois.

Les propositions respectives des parties à la négociation ont été les suivantes :

1. Pour la CFDT :

• Augmentation générale de 50€ bruts ;

• Revalorisation et homogénéisation du panier repas des Techniciens ;

• Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 10€ ;

• Mise en place de deux primes : prime de vacances versée en juin et prime de Noël versée en décembre ;

• Ouverture d’un accord sur la mise en place d’un panneau d’affichage numérique ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale ;

• Mise en place d’une rémunération variable mensuelle pour le personnel administratif ou challenge trimestriel ;

• Mise à niveau des salaires de base des collaborateurs qui sont dans l’entreprise depuis longtemps par rapport aux nouveaux embauchés ;

• Augmentation individuelle en priorisant les salariés qui n’ont pas été augmentés sur les 24 derniers mois.

2. Pour la CFE-CGC : il n’y a pas de demande particulière au regard de la période liée à la crise sanitaire mais souhaite que la Direction remette en place un challenge au moins une fois par an ;

A l’issue des discussions et négociations relatives aux différentes revendications, un accord a été trouvé sur les points suivants :

AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

À 0,9% (+0,06%)

Les partenaires sociaux ont proposé et la Direction a donné son accord pour augmenter, le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique dont bénéficie l’ensemble des collaborateurs afin de récompenser collectivement et sans distinction les collaborateurs pour leur implication durant cette année particulière et les efforts fournis par tous.

Ainsi, la Direction afin de prendre en compte la demande des partenaires sociaux d’augmenter le montant du budget œuvres sociales à hauteur de 1%, entend augmenter le budget alloué de 0,84% à 0,9% de la masse salariale compte tenu du budget dont elle dispose et des mesures prises par ailleurs.

L’augmentation prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT DE 7,50€ À 8,50€

Afin de réduire les écarts qui peuvent exister entre les différentes indemnités repas au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants attribués aux collaborateurs non itinérants.

Sur proposition des partenaires sociaux, la Direction augmente, à effet du 1^er janvier 2022, la valeur faciale des titres restaurant de 1€ avec une répartition identique à celle de 2021 entre le salarié (45,9%) et l’entreprise (54,1%). Pour un titre restaurant d’une valeur de 8,50€, la part salariale passe donc de 3,44€ à 3,90€ et la part patronale de 4,06€ à 4,60€.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction a décidé de procéder de manière unilatérale à une augmentation individuelle des collaborateurs en fonction de critères différenciants constatés au cours de l’année 2021 afin de récompenser les salariés performants.

Afin d’accroître la compétitivité de l’entreprise et d’accompagner le développement de son activité tout en fidélisant nos Techniciens, il a été décidé, d’accorder une attention particulière mais non exclusive à la population des Techniciens de manière à lisser au maximum les salaires de base qui sont au-dessous d’un certain seuil et ce, de manière progressive.

Par ailleurs, la Direction a pris la décision d’effectuer des ajustements avérés nécessaires sur la population Techniciens afin de tenir compte du niveau de rémunération pratiqué sur le marché.

A cet égard, les notions de performance, d’implication, de résultats, de contributions, d’initiatives et d’état d’esprit demeurent au cœur de la réflexion de la Direction afin de reconnaitre et récompenser les collaborateurs les plus méritants.

Dans ce cadre, les Directeurs de Région feront des propositions à la Direction Générale selon des critères différenciants mesurables et objectifs. Sont concernés par cette augmentation individuelle, aussi bien les techniciens que les personnels Administratifs de plus d’un an d’ancienneté en contrat à durée indéterminée.

L’enveloppe de la Direction octroyée à ces augmentations individuelles est considérable car elle représente 3,25% d’augmentation moyenne des salaires de base pour la population Techniciens et environ 2% pour la population des personnels Administratifs.

Cette augmentation prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

MISE EN PLACE D’UN FORFAIT REPAS UNIQUE À 16€

La Direction et les partenaires sociaux qui avaient depuis 2019 décidé d’harmoniser progressivement les montants des forfaits repas accordés aux techniciens itinérants lorsqu’ils sont en déplacement dans le cadre de leur mission, se sont mis d’accord pour harmoniser les paniers repas mais également augmenter le montant à 16€ pour tous les Techniciens.

En effet, le montant du forfait repas étant aujourd’hui différent selon l’historique du salarié concerné, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent augmenter le forfait repas de tous les Techniciens, qu’ils soient éligibles au forfait repas à 10€ ou à 14€ afin d’uniformiser ce dernier.

Cette augmentation du forfait repas prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DE L’AUGMENTATION DE LA MUTUELLE 

Le compte de résultat de la garantie complémentaire frais de santé présente un déficit important. Par ailleurs, l’épidémie du coronavirus a impacté fortement les prestations des organismes de santé. Dans ce contexte, et c’est le cas au sein de la majeure partie des mutuelles, les cotisations vont augmenter à partir du 1^er janvier 2022 sur la base de 3,17% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) alors qu’il est aujourd’hui à 3,17%. Si le montant du PMSS n’évolue pas au 1^er janvier 2022, l’augmentation pour le salarié sera de l’ordre de +5,50€ par mois et pour l’entreprise, de 7,53€, soit un total de 13,03€.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur le fait de maintenir les garanties au niveau où elles se trouvaient et de répartir cette augmentation selon les mêmes pourcentages que ceux existant actuellement.

VERSEMENT DE PRIMES SEMESTRIELLES D’UNE VALEUR TOTALE ANNUELLE BRUTE DE 150€

Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur l’attribution de deux primes semestrielles d’un montant total de 150 € bruts sur l’année : une « prime vacances » versée en juin d’un montant brut de 75€ et une « prime Noël » versée en décembre d’un montant brut de 75€.

Ces primes sont conditionnées au fait que les salariés fassent partie des effectifs le 1^er janvier pour la prime versée au mois de juillet, et le 1^er juillet pour la prime versée au mois de décembre ainsi que le dernier jour du mois où la prime est versée.

Cet effort financier consenti par l’entreprise démontre une volonté incontestable de reconnaitre et de fidéliser ses collaborateurs.

Le versement de ces primes prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

REVISION DES CRITERES DES REMUNERATIONS VARIABLES DES TECHNICIENS

La Direction entend simplifier, sur le 1^er trimestre 2022, les critères de rémunération variable attribuée pour la population Techniciens afin de les recentrer sur des critères essentiels liés au métier de la réparation. Cette simplification devrait permettre aux techniciens performants d’améliorer leur niveau de rémunération.

Il convient toutefois de relever que les objectifs fixés demeureront à un niveau d’exigence normal et nécessaire à la pérennité de l’activité de l’entreprise et la fidélisation des clients donneurs d’ordre et clients consommateurs de l’entreprise.

REFLEXIONS AUTOUR DE CHALLENGES POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Sur proposition des partenaires sociaux de mettre en place des challenges trimestriels à destination des personnels administratifs notamment, afin de les rémunérer sur l’atteinte d’objectifs comme pour la population Techniciens, la Direction, sensible à la reconnaissance des collaborateurs lorsque les objectifs fixés sont atteints, a demandé aux partenaires sociaux de proposer pour l’année 2022, un challenge basé sur la productivité, la rentabilité de l’entreprise, le développement du chiffre d’affaires et la satisfaction des clients.

Les propositions des collaborateurs se feront dans le cadre du Programme « Olympiades » et seront étudiées par la Direction Générale.

Fait à Lisses, le 12 janvier 2022

Pour la société Pour la CFDT

XXX XXX

XXX Pour la CFE-CGC

XXX