Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT" chez CHATEAU DE BAGNOLS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre :

-SARL CHATEAU DE BAGNOLS prise en son établissement secondaire sis LE BOURG A BAGNOLS 69620, immatriculé au RCS de Lyon sous le n°539 905 943, représentée par la société LAVOREL GROUPE (Président), elle-même représentée par M. XXX XXX, Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes.

Et,

-  M. XXX XXX, délégué du personnel titulaire, non mandaté par une organisation syndicale.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Tant la loi que la convention collective nationale des hôtels -cafés -restaurants (article 23) applicable à la société fixe la période de prise des congés payés (congé principal de 12 jours continus) entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Cette période de prise des congés payés n’est pas adaptée à l’activité saisonnière haute du Château de Bagnols qui est comprise entre les mois de mai à octobre et la seconde quinzaine de décembre. Par ailleurs, le Château de Bagnols ferme de mi-janvier à mi- mars de chaque année.

C’est la raison pour laquelle il est apparu nécessaire de modifier la période de prise des congés payés en adéquation avec les contraintes d’activité du Château de Bagnols

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire de la société XXXX et immatriculé sous le N°de Siret 53990594300020

Article 2 : Modification de la période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés sera comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Cette modification intervient dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Durée-entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2019.

Article 4 : Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un délégué du personnel (ou d’un membre du Comité social et économique) et d’un représentant de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de chaque année civile.

Article 5 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 6 : Dénonciation-Révision

6.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

6.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les délégués du personnel/membres du comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7 : - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte Auvergne -Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera également adressé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt à la Direccte et l’envoi au Conseil des prud’hommes sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. 

Fait à Lyon, le 11 avril 2019

en quatre exemplaires

SARL Château de Bagnols M. XXX XXX

Pour Lavorel groupe Délégué du personnel

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