Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la dotation annuelle des oeuvres sociales - Années 2019 et 2020" chez NEPHROCARE BEARN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DOTATION ANNUELLE DES ŒUVRES SOCIALES - ANNEES 2019 ET 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

NEPHROCARE BEARN – SAS (RCS : 539 931 733 00015), dont le siège est situé 6, rue du village – 64320 ARESSY, représenté par, Directeur et, Directeur Adjoint.

Et le Comité Social et Economique de NEPHROCARE BEARN – SAS

PREAMBULE :

Il est rappelé qu’un accord relatif à la dotation annuelle des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise de NEPHROCARE BEARN a été signé le 15 novembre 2018 entre la Direction de l’établissement et le Comité d’Entreprise.

Les parties se sont réunies afin d’étudier la possibilité d’améliorer à titre exceptionnel le budget des œuvres sociales. Au terme de cette négociation, les parties ont décidé d’établir un avenant à cet accord visant à modifier la dotation au titre de l’année 2019. Cet effort financier s’inscrit dans le cadre d’une politique sociale solide dont l’objectif est de renforcer le dialogue social d’une part et de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages supplémentaires par le biais du Comité Social et Economique, d’autre part.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

OBJET DU PRESENT AVENANT :

Cet avenant a pour objet de compléter pour l’année 2019, l’Article 1-2 « Dotation exceptionnelle : seuils et critères d’attribution » de l’accord relatif à la dotation annuelle des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise avec les éléments suivants :

« Au titre de l’année 2019 et à titre unique, le compte courant du Comité Social et Economique sera alimenté par une dotation exceptionnelle complémentaire d’un montant de : 34 000 €.

Cette somme sera attribuée exclusivement aux œuvres sociales, sans affectation prédéterminée par la Direction ; elle sera versée en mai 2019 ».

Les négociateurs rappellent que le principe de cette dotation exceptionnelle complémentaire n’est pas acquis pour les années postérieures à l’année 2019.

SORT DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DOTATION ANNUELLE DES ŒUVRES SOCIALES ANNEES 2019 - 2020

Le sort des dispositions de l’accord collectif portant sur la dotation annuelle des œuvres sociales années 2019 - 2020 du 15 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Tout autre modification fera l’objet d’un avenant à l’accord initial.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE, DEPOT

Cet avenant est à durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2019.

Il pourra, à tout moment jusqu’au 31/12/2019, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil des prud’hommes..

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Aressy, Le 26 avril 2019

Pour le CSE NEPHROCARE BEARN - SAS

x (Titulaire Collège Employés) x Directeur

x (Titulaire Collège Techniciens et Agents de Maîtrise) x Directeur Adjoint

x (Titulaire Collège Techniciens et Agents de Maîtrise)

x (Titulaire Collège Techniciens et Agents de Maîtrise)

x (Titulaire Collège Cadres)