Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez PETITJEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

La Société AL-BABTAIN France SAS, dont le siège social est situé au 52 avenue du Maréchal Leclerc 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes (par ordre de nom alphabétique) :

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties».

PREAMBULE

Les dernières élections des représentants du personnel ont eu lieu le 26 janvier 2016. A ce titre, un protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 a été signé entre les parties. Ce protocole a prévu une durée des mandats fixée à deux (2) ans soit jusqu’au 25 janvier 2018.

En octobre 2017, les parties ont convenu de proroger les mandats jusqu’au 31 janvier 2019.

Puis, La Direction a proposé à nouveau aux Organisations Syndicales de proroger les mandats suite aux désaccords lors de la négociation du projet d’accord de la mise en place du CSE.

Après échange, les parties signataires, et à l’unanimité, ont décidé ce qui suit.

Article 1 – PROROGATION

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT seront donc prorogés pour 11 mois. Le 1er tour des prochaines élections devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2019. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles.

Les négociations en vue de la signature éventuelle d’un accord préélectoral seront engagées avec les organisations syndicales au plus tard le 30 septembre 2019.

Article 2 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la Direction et de l’Ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

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Article 3 – DEPOT - PUBLICITE

• L’Entreprise transmettra un exemplaire original de ce présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

• Les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

• Une copie sera également affichée sur tous les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Saint André Les Vergers, le 11 janvier 2019

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et comporte 2 pages numérotées de 1 à 2.