Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DE L'ÉLECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES BOLLORE PORTS FRANCE" chez MKF (AGENCE MARITIME LA PALLICE)

Protocole d’accord préélectoral de l’élection

du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE

ENTRE

La Direction de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE,

représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée « l’entreprise »,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES ci-après dénommé(e)s :

Le Syndicat CGC-GMPM, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par sa Fédération,

Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par sa Fédération,

d’autre part,

Est intervenu le présent Protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE en application de l’article L. 2311-2 et suivants du Code du travail, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 :

  
PREAMBULE

Le présent Protocole a pour but de définir les conditions d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail et des dispositions de l’article 8 B de la convention collective nationale unifiée des ports et de la manutention portuaire.

En l’absence d’accord de droit syndical pour l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE, il est convenu que l’ensemble des dispositions liées à l’exercice des mandats s’appliquent conformément à la CCNU et à l’annexe 2 du présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent Protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Les entités suivantes définies par le protocole d’accord de constitution de l’UES BOLLORE PORTS FRANCE du 5 octobre 2016, entrent dans le champ d’application du protocole d’accord préélectoral :

• BOLLORE PORTS FRANCE (regroupant les agences de Rouen, Honfleur, Saint-Malo, Saint-Brieuc, La Rochelle, Rochefort),

• SOGAM, Sables d’Olonne,

• BOLLORE PORTS CHERBOURG.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DES COLLEGES ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L’élection du Comité Social et Economique sera organisée dans le cadre de collèges distincts déterminés en fonction de l’effectif arrêté au 31 août 2019.

L’effectif de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE au 31 août 2019 est de 201 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 104 employés/ouvriers

• 41 agents de maîtrise

• 56 cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Les parties conviennent que les sièges à pourvoir sont répartis de la manière suivante :

• 1^er collège ouvriers et employés

  • 5 titulaires et 5 suppléants

• 2ème collège agents de maîtrise

  • 2 titulaires et 2 suppléants

• 3^ème collège cadres

  • 3 titulaires et 3 suppléants

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1^er collège : 24% femmes et 76% hommes ;

- 2^e collège : 61% femmes et 39% hommes ;

- 3^ème collège : 29% femmes et 71% hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, à titre strictement indicatif et dans l’éventualité de présentation de listes de candidats atteignant le nombre de sièges à pourvoir, chaque liste comporte :

	Titulaires	Suppléants
	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1er collège Employés/Ouvriers	4	1	5	4	1	5
2ème collège Agents de maîtrise	1	1	2	1	1	2
3ème collège Cadres	2	1	3	2	1	3
Total	7	3	10	7	3	10

Il est rappelé que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut alors être en première position sur la liste.

Cette répartition par collège et par sexe s’applique pour le 1^er tour des élections professionnelles mais également en cas de 2^nd tour éventuel, ce qui implique qu’elle devra être respectée à la fois en ce qui concerne les listes de candidats présentées par les Organisations Syndicales au 1^er et/ou 2^nd tour éventuel mais aussi les listes de candidats dits « sans étiquette syndicale » présentées au 2^nd tour éventuel.

ARTICLE 2 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

La Direction prévoit de respecter les équilibres antérieurs en terme de nombre total de mandats et/ou sièges attribués aux titulaires et suppléants dans le cadre de la DUP en tenant compte de l’évolution de l’effectif.

Il est rappelé que pour un effectif compris entre 200 et 249, la CCNU prévoit un minimum de 171 heures pour l’ensemble des titulaires.

Cependant afin de faciliter le bon fonctionnement du CSE les parties s’accordent à porter ce crédit d’heures mensuel à 220 heures pour l’ensemble des titulaires.

Chaque titulaire bénéficiera donc à minima d’un crédit mensuel de 22 heures.

À ce crédit d’heures, s’ajoute des heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils sont désignés au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Ce temps est au moins égal à 15 heures par mois.

Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur selon les dispositions légales et/ou conventionnelles.

ARTICLE 3 : REUNIONS DU CSE

Les membres titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions.

Les réunions plénières seront précédées d’une réunion préparatoire permettant de travailler les ordres du jour.

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Toutefois, les parties s'accordent pour l'invitation d'un suppléant par organisation syndicale et par réunion en sus des termes précités à l'article L 2314- 1.

L’article L.2315-28 du code du travail prévoit au moins une réunion tous les 2 mois.

ARTICLE 4 : REUNIONS DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit au même rythme que le CSE, soit tous les deux mois.

ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

La durée des mandats est de 4 ans (quatre ans) conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail.

Le nombre de mandats successifs ne sera pas limité conformément à l'article L. 2314-33 qui prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique excepté pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ELECTORAT

Sont électeurs, les salariés Femmes et Hommes de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE qui répondent aux conditions suivantes :

• être âgés de 16 ans accomplis ;

• compter au moins trois mois d'ancienneté dans l’entreprise à la date du dernier jour du 1^er tour des élections ;

• n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à leurs droits civiques.

Il est précisé que ne sont pas électeurs :

• le Chef de l’entreprise et ses représentants habilités à recevoir les délégués syndicaux, les délégués du personnel, à présider ou assister aux réunions du Comité Social et Economique concerné, ou tous salariés titulaires d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés à l’employeur,

• les salariés qui possèdent un pouvoir de décision en matière d’embauche, de discipline et de licenciement.

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-avant, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions précitées choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Sont éligibles, les salariés Femmes et Hommes de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE qui répondent aux conditions suivantes :

• être électeur ;

• être âgé de 18 ans révolus ;

• avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du dernier jour du 1^er tour ;

• ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef de l’entreprise ;

Les salariés mis à disposition ne peuvent être éligibles aux élections du Comité Social et Economique.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 8 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales auront lieu suivant le calendrier défini en Annexe 1.

8.1 Date des élections

La date des élections pour l’ensemble des Etablissements est fixée au Jeudi 5 décembre 2019.

Le second tour, s'il y a lieu, sera organisé le Vendredi 20 décembre 2019.

8.2 Affichage des listes électorales

La Direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles, (mentionnant le nom, prénom, catégorie, date de naissance, date d'entrée dans l’entreprise de chaque électeur concerné et, pour les salariés mis à disposition, leur appartenance ou non à l’entreprise), à la date du premier tour des élections, soit le Jeudi 5 décembre 2019.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d'éligibilité sera suivi de la mention « Eligible » ou « E ».

L'affichage des listes électorales sera opéré sur les panneaux réservés à l'entreprise pour le 1^er tour :

• au plus tard, le Jeudi 14 novembre 2019.

Les listes seront communiquées aux syndicats mentionnés présents au protocole d’accord préélectoral.

Les réclamations relatives aux inscriptions sur ces listes doivent être émises dans les 3 jours suivant l’affichage, soit le Lundi 18 novembre 2019 au plus tard.

Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

8.3 Dépôt des candidatures et des professions de foi

Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, communiqueront leurs listes de candidatures sur papier à en-tête et signée avec le nom et la fonction du signataire :

• au plus tard, le Mardi 19 novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour.

La communication des listes de candidatures peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du Responsable des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, le Responsable des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Vendredi 6 décembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard le Jeudi 12 décembre 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• l’institution concernée (Comité Social et Economique) ;

• la nature du mandat : Titulaire ou Suppléant ;

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que Titulaire et Suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats  « sans étiquette », de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Les Organisations Syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une Organisation Syndicale. A défaut d'indication, l'Organisation Syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes telle que déterminée à l’article 1 du présent accord ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Il est rappelé que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut alors être en première position sur la liste.

La constatation, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

• l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. L’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats est annulé.

• l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces listes, établies en distinguant les collèges, d’une part et titulaires ou suppléants, d’autre part, seront déposées en double exemplaire auprès du service des Ressources Humaines qui organise les élections ou du chef d’Entreprise accompagné des professions de foi en format PDF d’un poids maximal de 500 Koctects et du logo de la liste en format jpeg ou gif.

L'un de ces exemplaires, émargé, vaudra récépissé de dépôt.

A la clôture du dépôt des listes, une copie des listes des candidats sera transmise aux organisations syndicales qui en feront la demande.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidatures le Mardi 19 novembre 2019 pour le premier tour et au plus tard le Jeudi 12 décembre 2019 pour le second tour.

La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres.

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4. L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’UES BOLLORE PORTS FRANCE est fixée au :

- le Mardi 19 novembre 2019 avant 12 heures pour le premier tour ;

- le Jeudi 12 décembre 2019 avant 12 heures pour le second tour.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

9.1 Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation…), pourront choisir de voter par correspondance.

Tenant compte de notre organisation d’UES composée de 8 agences éclatées géographiquement regroupant une agence largement majoritaire en effectifs qui est La Rochelle et sept autres agences aux effectifs inférieurs à 40 salariés, il est convenu que les électeurs des sites de Grand Couronne, Honfleur, Cherbourg, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Les Sables d’Olonne & Rochefort voteront par correspondance. Ils auront également la possibilité de voter en présentiel à la charge de l’employeur.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu.

La liste des électeurs susceptibles de voter par correspondance sera publiée par la Direction :

- le Mercredi 20 novembre 2019 avant 12h00 pour le premier tour de scrutin ;

- le cas échéant, le Jeudi 13 décembre 2019 avant 12h00 pour le second tour de scrutin

9.2 Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs intéressés le Mercredi 20 novembre 2019 et, dans l’hypothèse où l’organisation d’un 2^nd tour serait nécessaire, le Vendredi 13 décembre 2019, un dossier de vote par correspondance comportant :

• une note explicative sur le vote par correspondance ;

• éventuellement la profession de foi des listes de candidats ;

• les enveloppes et bulletins de votes ;

• une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse de la boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur, et le collège électoral dont il relève.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opérations de mise sous pli qui auront lieu :

• le Mercredi 20 novembre 2019 à partir de 9 heures pour le premier tour ;

• le Vendredi 13 décembre 2019 à partir de 9 heures pour le second tour.

9.3 Ouverture d’une boite postale

Les enveloppes d’expédition doivent être adressées à une boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles.

9.4 Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

9.5 Relève des votes

Les enveloppes présentes au sein de la boite postale seront relevées:

• le Jeudi 5 décembre 2019 à 10 heures pour le premier tour ;

• le Vendredi 20 décembre 2019 à 10 heures pour le second tour.

Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par un représentant de la Direction et un membre du bureau de vote. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Les enveloppes seront conservées fermées dans une enveloppe scellée par signature de la direction et d’un représentant du bureau de vote l’accompagnant. Elle sera remise, par ces deux personnes, immédiatement après son transfert de la poste aux bureaux de vote compétents.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE

Il sera mis en place un bureau de vote par collège à l’adresse suivante : 100 BD Emile Delmas 17000 LA ROCHELLE.

Les bureaux de vote seront ouverts, pour chaque collège, et pour les deux tours de :

• 10h00 à 14h30 pour le 1^er collège

• 10h00 à 14h30 pour le 2^nd collège

• 10h00 à 14h30 pour le 3^ème collège

10.1 Composition du bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :

• 1 Président : le salarié non-candidat le plus âgé, présent et acceptant pour l’ensemble des élections d’être le Président du bureau de vote,

• 1 assesseur : le salarié non-candidat le plus âgé, présent et acceptant pour l’ensemble des élections d’être un des assesseurs du bureau de vote,

• 1 assesseur : le salarié non-candidat le plus jeune, présent et acceptant pour l’ensemble des élections d’être un des assesseurs du bureau de vote.

10.2 Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …);

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE AUX OPERATIONS ELECTORALES

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

La Direction de l’UES a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

ARTICLE 12 : MATERIEL DESTINE A L’ORGANISATION DU VOTE

12.1 Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à la Direction de l’UES.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins utilisés pour l’élection des :

Pour le collège Employés/Ouvriers :

• titulaires seront de vert clair ;

• suppléants seront de vert foncé.

Pour le collège Agents de Maîtrise :

• titulaires seront de rose clair ;

• suppléants seront de rose foncé.

Pour le collège Cadres :

• titulaires seront de violet clair ;

• suppléants seront de violet foncé.

Les bulletins de vote feront mention :

• des noms et prénoms des candidats ;

• la qualité de titulaire ou suppléant ;

• le collège concerné ;

• le tour de scrutin (premier ou second) ;

• le nom de l'organisation syndicale ou la mention liste.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

12.2 Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.

12.3 Urnes

Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du votes seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné.

12.4 Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

ARTICLE 13 : ETAPES DU VOTE SUR PLACE

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

ARTICLE 14 : OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

Le jour du dépouillement est fixé au Jeudi 5 décembre 2019 à 15h00 en ce qui concerne le 1^er tour et au Vendredi 20 décembre 2019 à 15h00 pour le 2^ème tour.

Tout vote reçu après la fermeture du scrutin ne sera pas pris en considération.

Les dépouillements ont lieu publiquement à l’adresse suivante : 100 BD Emile Delmas 17000 LA ROCHELLE

Chaque dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote.

Les membres des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Les documents des scrutins seront conservés après la clôture du scrutin et jusqu’à l’épuisement des délais de recours.

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

14.1 Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

14.2 Dépouillement

L’ordre du dépouillement est le suivant :

• titulaires ;

• suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

14.3 Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes:

• contenant un bulletin blanc;

• ne contenant aucun bulletin;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 15 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne en tenant compte des règles concernant le raturage et la parité.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votes exprimés est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 16 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont complétés et signés par les membres du bureau de vote.

Il est mentionné sur ces formulaires les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

ARTICLE 17 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES VERBAUX

Dès que les procès-verbaux sont rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux Organisations Syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 18 : VALIDITE DU PROTOCOLE

Les modalités prévues au présent protocole ainsi que ses annexes perdureront jusqu’à la fin des mandats des élus.

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible mais reste applicable en cas d’élections partielles durant la durée des mandats.

ARTICLE 19 : PUBLICITE

Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Protocole et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent Protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à La Rochelle, le 1^er octobre 2019

En 7 exemplaires originaux,

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’UES BOLLORE PORTS FRANCE

Pour le Syndicat CGC-GMPM, XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CNTPA-CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

CALENDRIER DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Annonce des élections (note de service) Jeudi 5 septembre 2019

Invitation des OS à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral Lundi 9 septembre 2019

Signature du PAP Mardi 1^er octobre 2019

Communication des listes électorales aux OS Jeudi 14 novembre 2019

Réclamations relatives aux inscriptions sur les listes électorales Lundi 18 novembre 2019

Préparation du 1^er tour

Invitation des OS à établir les listes des candidats Lundi 7 octobre 2019

Préparation et affichage des listes électorales Jeudi 14 novembre 2019

• Dépôt des listes des candidats Mardi 19 novembre 2019 avant 12H00

• Affichage des listes de candidats reçues des OS Mardi 19 novembre 2019 avant 18H00

• Affichage des listes des salariés votant par correspondance Mercredi 20 novembre 2019 avant 12H00

• Mise sous pli du dossier de vote par correspondance Mercredi 20 novembre 2019 à partir de 9H00

• Envoi du matériel aux personnes concernées Mercredi 20 novembre 2019

• Désigner les membres des bureaux de vote (1 Président entre le 25 novembre et le 3 décembre 2019

et 2 Assesseurs de préférence non candidats)

• 1^er tour des élections Jeudi 5 décembre 2019

• Affichage des résultats du premier tour Vendredi 6 décembre 2019

Préparation du 2^ème tour

• Note d’appel à candidatures pour 2^ème tour Vendredi 6 décembre 2019

• Dépôt des listes des candidats Jeudi 12 décembre 2019 avant 12H00

• Préparation et affichage des listes de candidats Jeudi 12 décembre 2019 avant 18H00

• Affichage des listes des salariés votant par correspondance Vendredi 13 décembre 2019 avant 12H00

• Mise sous pli du dossier de vote par correspondance Vendredi 13 décembre 2019 à partir de 9H00

• Envoi du matériel aux personnes concernées Vendredi 13 décembre 2019

• Désigner les membres des bureaux de vote (1 Président entre le 16 décembre et le 19 décembre 2019

et 2 Assesseurs de préférence non candidats)

• 2^ème tour élection Vendredi 20 décembre 2019

• Affichage des résultats des élections Lundi 23 décembre 2019

• Envoi des PV à l’Inspection du travail (dans les 15 jours qui suivent

le second tour) Vendredi 27 décembre 2019

• Diffusion des procès-verbaux aux Organisations Syndicales ayant

présenté des listes de candidats ou ayant participé à la négociation du

Protocole d’Accord Préélectoral Vendredi 27 décembre 2019