Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux consultations récurrentes du CSE" chez ALOGEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

ALOGEA

Entre :

La société ALOGEA dont le siège social est situé 6 rue Barbès 11000 CARCASSONNE

Représentée par :

Monsieur …. – Directeur Général

en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

Le Conseil Economique et Social (CSE)

Représentée par :

M …………………………., secrétaire du CSE

En vertu du vote à la majorité des membres titulaires constaté par procès-verbal en date du 4 juin 2019.

d'autre part

PREAMBULE

Afin d’améliorer le dialogue social et les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord.

Il a pour vocation de définir l’aménagement :

• des consultations récurrentes et les modalités générales de fonctionnement de l’instance dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

• de la Base de Donnés Economique et Sociale afin que les représentants du personnel puissent mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise

• des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail des travailleurs

• des heures de délégation des membres du CSE

MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD

En vertu de l’article L 2312-19 du Code du Travail, un accord d’entreprise, en l’absence de délégué syndical, peut être conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité pour définir :

1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.

La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

Le présent accord a été présenté aux membres titulaires du CSE, qui sont au nombre de trois, lors d’une réunion de présentation en date du 29 janvier 2019 et remis à chacun d’entre eux.

Lors de cette réunion suivante du CSE, les membres titulaires ont procédé à un vote à bulletin secret.

Un procès-verbal a été établi.

Le présent accord a été approuvé par 3 membres titulaires sur 3 membres titulaires consultés.

La secrétaire du CSE a été désignée pour signer l’accord.

L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ALOGEA.

Partie I : Les consultations récurrentes et les modalités générales de fonctionnement CSE

Article 1.1 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale.

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle ou triennale selon les thèmes.

Article 1.2 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

1.2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 

• les orientations stratégiques définies par l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • l'évolution des métiers et des compétences,

  • l'organisation du travail,

  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation et le développement des compétences

1.2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur 

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• les perspectives d’évolution de situation économique et financière de l'entreprise,

1.2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

1. La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi par catégories professionnelles et des qualifications

• les orientations de la formation professionnelle, le plan et le programme de formation, l'apprentissage

• le plan de prévention en matière de santé et de sécurité,

• la qualité de la vie au travail

2. La consultation triennale du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• la durée du travail, les congés et les aménagements du temps de travail,

• les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’effort construction

• le droit d’expression des salariés

Article 1.3 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

Pour les 3 consultations récurrentes obligatoires, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement par le présent accord au sein de sa partie II.

Article 1.4 – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

1.4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunions est fixé à 6 par an.

Le nombre de réunion où seront abordés les attributions en matière de santé et sécurité au travail est fixé à 4 par an dans les conditions prévues à la partie 3 du présent accord.

Les réunions se tiendront aux mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre de chaque année.

1.4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du quatrième trimestre de l’année considérée selon une périodicité triennale. Il est convenu que l’année de démarrage de cette consultation est l’année 2019.

• Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

• Le recueil de l’avis du CSE se fera lors de la première réunion qui suit celle de la présentation des informations sur ce thème.

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du troisième trimestre de chaque année.

• Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

• Le recueil de l’avis du CSE se fera lors de la première réunion qui suit celle de la présentation des informations sur ce thème.

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• La réunion consacrée à la consultation annuelle (paragraphe 1.2.3 a) se tiendra dans le courant du deuxième trimestre de chaque année.

• La réunion consacrée à la consultation triennale (paragraphe 1.2.3 b) se tiendra dans le courant du premier trimestre de l’année considérée selon une périodicité triennale. Il est convenu que l’année de démarrage de cette consultation est l’année 2020.

• Elles auront pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

• Le recueil de l’avis du CSE se fera lors de la première réunion qui suit celle de la présentation des informations sur ce thème.

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

1.4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 1.4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mis à disposition des membres du CSE aux heures d’ouverture du service Ressources Humaines, sur support papier.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient communiquées 8 jours avant la tenue de la réunion via la BDES ou par remise séparée.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

1.4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations, le délai de consultation du CSE est fixé au maximum à la réunion ordinaire suivante du CSE, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à présenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

Par accord entre la majorité des membres présents à la réunion du CSE et le président, le délai de consultation pourra être prorogé à la deuxième réunion ordinaire suivant la première réunion de consultation.

Programme indicatif des consultations sur les trois premières années (2019 – 2021)

	Janvier	Mars	Mai	Juillet	Septembre	Octobre
2019	Santé - Sécurité	Santé - Sécurité	Politique sociale annuelle	Santé - Sécurité	Situation économique et financière	Orientations stratégiques + Santé - Sécurité
2020	Politique sociale triennale + Santé sécurité	Santé - Sécurité	Politique sociale annuelle	Santé - Sécurité	Situation économique et financière	Santé - Sécurité
2021	Santé - Sécurité	Santé - Sécurité	Politique sociale annuelle	Santé - Sécurité	Situation économique et financière	Santé - Sécurité

Partie II – L’aménagement de la Base de Données Economiques et Sociales

Article 2.1– ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements (social et matériel)

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

Article 2.2 – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques mentionnées ci-dessous.

INTRODUCTION : Présentation de la situation de l’entreprise :

- Les grands axes stratégiques de l’entreprise à 3 ans ;

- La situation économique et financière de l’entreprise ;

- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi ;

- La formation professionnelle continue ;

- Le chiffre d’affaires ;

- La valeur ajoutée ;

- Le résultat d’exploitation et résultat net.

A. - Investissements :

1° Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

e) Evolution du nombre de stagiaires ;

f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

2° Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

B.-Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l'entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

1° Evolution des rémunérations salariales ;

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

2° Epargne salariale : intéressement, participation ;

3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

D.-Activités sociales et culturelles :

1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;

2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;

3° Mécénat.

E. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

F.-Flux financiers à destination de l'entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d'impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4° Crédits d'impôts ;

5° Mécénat ;

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDES seront complétées tous les ans 8 jours avant chacune des consultations récurrentes du CSE et une mise à jour intégrale sera effectuée une fois par an au plus tard le 30 juin.

Article 2.3- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

2.3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations complémentaires mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème 1 , rubriques « Les grands axes stratégiques de l’entreprise à 3 ans » de la BDES déterminée au titre II du présent accord

2.3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations complémentaires mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème 1 , rubriques « La situation économique et financière de l’entreprise » de la BDES déterminée au titre II du présent accord

2.3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et à la formation professionnelle

Les informations complémentaires mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème 1 , rubriques « Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi » de la BDES déterminée au titre II du présent accord

• au thème 1 , rubriques « Formation professionnelle continue » de la BDES déterminée au titre II du présent accord

Article 2.4- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

2.4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

2.4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.

2.4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES aux heures d’ouverture du service Ressources Humaines, sur support papier.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentée comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

Partie III : Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail des travailleurs

ARTICLE 3.1 - ATTRIBUTIONS

Les missions du CSE sont les suivantes :

• Proposer des mesures de prévention des risques professionnels.

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels ou sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• En cas d’aménagement de poste, le CSSCT sera consulté dès la phase de projet de cet aménagement.

• Exercer le droit d’alerte en cas de danger en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l'environnement

ARTICLE 3.2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

3.2.1 Réunions

Le CSE traite au moins 4 fois par an de ses attributions matière de santé, sécurité et conditions de travail des travailleurs.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

3.2.2 Formation

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est prise en charge par l'employeur. Sa durée est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Partie IV : Heures de délégation

ARTICLE 4.1 – MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les parties rappellent que chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation égal à 18 heures.

Ces heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut toutefois conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Dès lors, un membre du CSE ne peut utiliser plus de 27 heures par mois d’heures de délégation.

Les parties précisent par ailleurs que les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant néanmoins conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, les membres titulaires du CSE devront informer la société par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

L’information devra préciser l’identité du membre du CSE bénéficiaire des heures ainsi que le nombre d’heures cumulés pour chacun d’eux.

ARTICLE 4.2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Le crédit d’heures doit être exclusivement utilisé pour l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles il est alloué.

Bien qu’entrant dans les attributions des représentants du personnel certaines activités ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, notamment le temps de :

• Réunions du CSE

• Négociation d’un accord d’entreprise

• Formation économique pour les nouveaux membres du CSE

Les membres du CSE peuvent utiliser les heures de délégation tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors, cependant les heures de délégation prises en dehors du temps de travail habituel ne sont payées que si les nécessités du mandat le justifient.

Les heures peuvent être regroupées ou fractionnées en fonction des besoins du mandat.

L’employeur doit être informé des absences et déplacements des membres du CSE lorsqu’ils utilisent leurs heures de délégation.

Cette information se fait par la mise en place de bons de délégation que les membres du CSE remettront à leur responsable hiérarchique ou à la Direction pour informer de l’utilisation d’heures de délégation.

Sur ces bons, seuls le nom du bénéficiaire, la date et le nombre d’heures utilisées seront indiqués.

Il est convenu entre les parties qu’en délai de prévenance de 3 jours avant l’utilisation des heures de délégation devra être respecté.

Partie V : Dispositions relatives à l’accord

Article 5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Président de CSE

• Un représentant des Ressources Humaines

• Le secrétaire du CSE

• Le trésorier du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le Président de CSE

• Un représentant des Ressources Humaines

• Le secrétaire du CSE

• Le trésorier du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, en fin de mandat.

Cette commission de suivi établira un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 5.4. Rendez-vous

A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.

Article 5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne, le 4 juin 2019

En 8 exemplaires

Pour l’entreprise

Monsieur …

Directeur Général

Pour le Conseil Economique et Social :

M ……………………………………………….

Secrétaire du CSE