Accord d'entreprise "Accord Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SONOVISION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société SONOVISION, représentée par Monsieur …………………., dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et

La délégation syndicale ……………., représentée par Madame …………….., Déléguée Syndicale,

La délégation syndicale ………………. représentée par Madame …………………, Déléguée Syndicale,

La délégation syndicale ………….., représentée par Monsieur …………….., Délégué Syndical,

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement, de verser une prime exceptionnelle , dite « pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines modalités prévues par la loi et notamment d’être titulaire d’un contrat de travail au moment du versement.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :

• les bénéficiaires

• le montant de la prime

• les modalités de versement

Article 2 - Les bénéficiaires et montants

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société SONOVISION titulaires d’un contrat de travail au 1^er janvier 2021 et présents aux effectifs à la date de versement.

La prime sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle brute de base, au 1^er Janvier 2021, pour un emploi à temps plein est inférieure ou égale à 2500€.

Le montant de la prime est de :

• 400 euros pour les salariés bénéficiaires percevant, au 1^er Janvier 2021, une rémunération mensuelle brute de base pour un emploi à temps plein inférieure ou égale à 2000€.

• Pour les salariés percevant, au 1^er Janvier 2021, une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2000€, la prime accordée décroitra linéairement partant de 400€ pour atteindre 200€ pour une rémunération de 2500€.

Au-delà, il n’y aura pas de versement de prime.

Pour exemple : un salarié dont la rémunération mensuelle est de 2300€ percevra une prime de 280€, si la rémunération est de 2250€ la prime sera de 300€, elle sera de 320€ pour une rémunération de 2200€.

Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires à temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2020 ou absents pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, congés pour enfants hospitalisés, accident de travail ou maladie professionnelle, chômage partiel.

Article 3- Versement de la prime

Cette prime sera versée en octobre 2021 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4- Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 Octobre 2021 au plus tard.

Article 5 - Publicité de l'accord

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Il sera déposé, dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, sur la plateforme «Télé Accords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions de Loi du 8 août 2016 dite Loi Travail, le présent accord sera publié, dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur la base nationale de données.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2021

Pour les organisations syndicales, Pour la société SONOVISION,

Pour ………

………………….. Le Directeur Général Délégué

……………………….

Pour la ……….

……………………….

Pour la …………

……………………….