Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez UTILE ET AGREABLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Accord Collectif d’Entreprise

Entre les soussignés :

La Société Utile et Agréable dont le siège social est situé 9 rue de la Dhuis 75020 Paris, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

• La CGT, représenté par

D’autre part.

PREAMBULE :

En l’absence d’un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise, la société UTILE ET AGREABLE est soumise aux dispositions supplétives définies par l’article 7 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, et donc soumise à une obligation d’engager annuellement une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En conséquence de quoi, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Jeudi 24 mai 2018

• Mercredi 20 juin 2018

• Lundi 24 septembre 2018

• Mardi 29 janvier 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Utile et Agréable. Le champ d’application qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et la durée d’application des différentes dispositions qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DES QUALIFICATIONS

Un réexamen des qualifications du personnel et de leurs conditions d’emploi et attributions sera opéré annuellement par La Direction avec la consultation des chefs d’agence.

L’attention sera portée en particulier aux agents de service échelon AS1 A de la convention collective. Il sera notamment évalué leur degré d’autonomie (gestion stock des produits et matériel, véhicule de service) pour apprécier leur éligibilité à une promotion à l’échelon immédiatement supérieur, AS2 A.

A compter du 1^er janvier 2019, une ancienneté dans la société UTILE ET AGREABLE supérieure ou égale à 5 ans, donnera lieu systématiquement et indépendamment des dispositions précitées, à une promotion au rang d’AS2 A.

ARTICLE 4 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour faire face à la saisonnalité de certaines des prestations réalisées, aux fluctuations de l’activité et répondre parfois aux attentes de certains salariés, il est convenu avec les organisations syndicales d’engager dans le courant de l’année 2019 une négociation sur l’annualisation du temps de travail.

ARTICLE 5 – BADGES

Il a été proposé pour répondre aux exigences en termes de sûreté des copropriétaires des immeubles dans lesquels la société intervient quotidiennement et permettre la personnalisation des contacts entretenus avec les agents, de fournir à chacun d’entre eux un badge comportant le nom, le prénom et une photographie.

ARTICLE 6 – RECRUTEMENT

Le recrutement en interne devra avoir la primauté sur un recrutement externe qui ne devra être engagé qu’en l’absence de candidats déclarés et potentiellement compétents.

Tout projet de recrutement devra en conséquence faire l’objet d’une communication à l’ensemble des agences du groupe.

ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Après signature l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera alors l’objet

• D’une part d’un dépôt sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 2231-4 du Code du Travail) www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• D’autre part de l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes (articles D2231-2 et D2231-3 du Code du Travail)

Fait à Paris, le 13 février 2019

Pour Utile et Agréable Pour les Organisations Syndicales