Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral relatif à l'élection du CSE" chez VOIR ET DIRE - LA PROCURE (Siège)

protocole d’accord pré-électoral relatif

a l’election du comite social et economique

de la societe la procure

Entre les soussignés :

La Procure, société anonyme, au capital de 735 840,00 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 005 970, dont le siège social est sis 1-3-5, rue de Mézières – 75006 PARIS, représentée par Monsieur.

Et

Les organisations syndicales intéressées représentées par,

Monsieur en qualité de délégué syndicale pour la CFDT

Monsieur en qualité de délégué syndicale pour la CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique de la société la Procure dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société la Procure signé le 10 janvier 2019.

Il est conclu pour les élections devant avoir lieu le 22 février 2019, et éventuellement le 8 mars 2019 si un 2^nd tour s’avère nécessaire, suite à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel jusqu’au 12 mars 2019.

ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Les élections professionnelles seront organisées au sein de la société la Procure.

La Société comporte un seul établissement distinct au sens de l’article 2313-4 du Code du travail pour l’organisation des élections professionnelles, qui regroupe l’ensemble des effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – EFFECTIF DE REFERENCE DE la société et NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

Les parties constatent que l’effectif global de la Société est de 59,05 salariés au 22 février 2019, comprenant les salariés en CDI, les CDD (hors alternants), les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, et se décomposant de la manière suivante :

• 46,29 Employés,

• 12,76Cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants au CSE conformément aux dispositions de légales de l’accord du 10 janvier 2019 signé entre la Direction de la société la Procure et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par la loi et qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l'entreprise	Nombre d'heures mensuelles de délégation pour les membres titulaires du CSE
11 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 199	21
200 à 499	22
500 à 1 499	24
1 500 à 3 499	26

Toutefois il est convenu que le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront de deux heures de délégation en plus pour remplir leur mission.

ARTICLE 4 - NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus par 2 collèges :

• d’une part, le 1^er collège des Ouvriers et Employés :

constitué par les salariés des catégories Ouvriers et Employés.

• d’autre part, le 2^ème collège des Cadres :

  constitué par les salariés de la catégorie des Cadres.

ARTICLE 5 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

Les parties conviennent qu’il sera attribué :

• 3 siège(s) de titulaires au 1^er collège

• 3 siège(s) de suppléants au 1^er collège

• 1siège(s) de titulaires au 2^ème collège

• 1 siège(s) de suppléants au 2^ème collège

ARTICLE 6 - proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 69,13 % de femmes et 30,88 % d’hommes

• 2^ème collège : 53,85 % de femmes et 46,15 % d’hommes

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra donc comporter :

-  1^er collège : 2 femmes et 1 homme ;

-  2^e collège : 1 femme ;

ARTICLE 7 – DATES

Les élections auront lieu le 22 février 2019 pour le 1^er tour, et le 8 mars 2019 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 8 – HEURES DE SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert de 10h00 heures à 15h00 heures

ARTICLE 9 – LIEU DU SCRUTIN

Les élections se dérouleront dans la salle de réunion du siège de la Société au 3 rue de Mézières à PARIS 6^ème arrondissement.

ARTICLE 10 – LISTES ÉLECTORALES

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Direction.

Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’embauche.

Elles seront affichées le 4 février 2019.

Les réclamations concernant ces listes, devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant l’affichage. Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes.

ARTICLE 11 – ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code Électoral.

ARTICLE 12 – ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

ARTICLE 13 – CANDIDATURES

Au 1^er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2^nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, par contre, elles pourront être incomplètes dès lors qu’est assuré le respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Pour une bonne organisation des élections, notamment du vote par correspondance, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à Monsieur , pour le 1^er tour au plus tard le 11 février 2019 à 19h00 heures.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le jour de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 22 février 2019.

Les listes de candidats du 2^nd tour devront être communiquées à Monsieur au plus tard le 23 février 2019 à 19h00 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes devront être remises à Monsieur soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 14 – représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 15 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est limité à trois, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-33 du Code du travail).

Cette limitation prendra effet à l’occasion des élections mettant en place le CSE.

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans (article L.2314-33 du Code du travail).

ARTICLE 16 – PROPAGANDE ÉLECTORALE

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction avant le 14 février 2019 à 16h00 heures pour le 1er tour et avant le 23 février 2019 à 16h00 heures pour le 2nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 17 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction avant le 8 février 2019 à 16h00 heures pour le 1^er tour et le 22 février 2019 à 16h00 heures pour le 2^nd tour.

Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Direction, le 11 février 2019 pour le 1er tour, et le 25 février 2019 pour le 2^nd tour :

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• les différents bulletins de vote y compris blancs ;

• les documents de propagande ;

• une enveloppe de vote pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote ;

• une enveloppe d’un format plus grand, affranchie dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote.

Cette enveloppe comportera l’adresse de M. le Président du bureau de vote, et dans le coin supérieur gauche, la mention : Élections du comité social et économique, avec indication du collège électoral adéquat.

Le nom et le prénom de l’électeur figurera très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur. Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 22 février 2019 pour le 1^er tour, et au plus tard le 8 mars 2019 pour le 2^nd tour. À défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.

Dès leur réception, ces enveloppes seront conservées, non ouvertes, par Monsieur , délégué syndicale CFDT, qui les remettra au bureau de vote le jour des élections.

À la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant au scrutin des titulaires ou suppléants.

ARTICLE 18 – BUREAU DE vOte

Il est constitué un bureau de vote par collège. Il est composé de cinq électeurs, les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge,

présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.

Le bureau de vote sera constitué de quatre assesseurs et d’un président.
Chaque assesseurs sera responsable d’une urne et le président pourra remplacer un assesseur en cas d’absence momentané lors de la tenue du bureau de vote.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service du personnel.

Le bureau de vote :

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;

• procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur ;

• veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;

• assure le bon déroulement des opérations de vote ;

• procède au dépouillement ;

• proclame les résultats ;

• dresse le procès-verbal des élections.

L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

Article 19 – Assistance aux opÉrations Électorales

Chaque liste pourra désigner à la direction, 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Article 20 – Organisation matérielle

1. Bulletins de vote

Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la Direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, l’en-tête ou les initiales de l’organisation qui présente les listes.

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.

2. Isoloirs

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote.

3. Urnes

Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues afin de procéder à des votes séparés.

Article 21 – DÉpouillement

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins «titulaires» trouvés dans l’urne «suppléants» et vice-versa ;

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;

• les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;

• le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

• un papier blanc ;

• une enveloppe vide.

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Article 22 – RÉsultats

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1^er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Article 23 – 2^nd tour

Si au 1^er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2^nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 8 mars 2019.

À ce 2^nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 23 février 2019 à 16h00 heures.

Il n’y a pas de quorum au 2^nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

Article 24 - ProcÈs-verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché le jour même des élections.

Article 25 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections de mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des dispositions de l’accord signé le 10 janvier 2019 entre la direction de la société La Procure et les organisations syndicales.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du Travail compétente.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise

Fait à PARIS le 10 janvier 2019

Pour les organisations syndicales,

Monsieur en qualité de délégué syndicale pour la CFDT

Monsieur en qualité de délégué syndicale pour la CFTC

Pour l’employeur,

Monsieur en qualité de directeur générale