Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

Il a été convenu ce qui suit entre :

la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

ci-après désigné « la Société »,

ET :

les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par Madame xxx et Monsieur xxx ;

• FO représentée par Monsieur xxx, d'autre part

ci-après désignées les « Syndicats »,

SOMMAIRE

PREAMBULE Page 4

1. DEFINITIONS Page 5

2. CHAMP D’APPLICATION Page 5

3. RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES Page 5

4. PRINCIPES Page 6

5. BONNES PRATIQUES Page 6

6. LUTTE CONTRE LE STRESS

LIE AUX OUTILS NUMERIQUES Page 8

7. ACTIONS DE SENSIBILISATION Page 8

8. VIGILANCE Page 9

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Page 9

10. REVISION DE L’ACCORD Page 9

11. DENONCIATION DE L’ACCORD Page 10

12. PUBLICITE DE L’ACCORD Page 10

PREAMBULE

Le présent accord est élaboré dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17,7° du Code du travail, et s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Soucieuse du bien-être de ses salariés, la société LIMAGRAIN EUROPE SAS en accord avec ses partenaires sociaux affirme à travers le présent accord, l’importance du bon usage professionnel des outils de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle de ses salariés.

Les outils de communication, tels que messagerie électronique, smartphone, tablette et ordinateur portable font partie intégrante de l’environnement de travail et sont devenus indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Ces nouveaux outils nous permettent de travailler quel que soit le lieu et le moment.

Même s’ils permettent aux collaborateurs de bénéficier d’une plus grande autonomie dans la gestion et l’organisation de leur travail, ces mêmes outils peuvent aussi avoir des effets contraignants, et devenir potentiellement source de stress pour les collaborateurs voir affecter les temps de repos obligatoires et nécessaires à la bonne santé des salariés, le stress ayant lui-même un impact négatif sur la performance à long terme.

L’objet du présent accord est d’affirmer et garantir un droit à la déconnexion pour chaque salarié et d’ancrer ce droit dans la politique sociale de l’entreprise.

La volonté des parties est de responsabiliser chaque collaborateur (manager et salarié) sur son droit de se déconnecter en lui donnant les moyens de le faire, d’éviter tout sentiment de culpabilité qu’un salarié pourrait ressentir en ne répondant pas à une sollicitation et de protéger le salarié de sollicitations abusives pendant ses temps de repos.

1. DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être tenu de répondre aux sollicitations intervenant en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LIMAGRAIN EUROPE SAS, utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés d’astreintes, un accord d’astreinte régit par ailleurs les dispositions applicables dans ce cas.

3. RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES

L’exercice du droit à la déconnexion doit obligatoirement s’inscrire dans le respect des dispositions légales en vigueur relatives au temps de travail.

4. PRINCIPES

Une co-responsabilité employeur et salarié

S’il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés par la mise en place d’une organisation du travail et des moyens adaptés, savoir se déconnecter et utiliser à bon escient les outils numériques relèvent aussi du comportement individuel de chaque salarié.

Chaque salarié doit donc être vigilant à la bonne utilisation qu’il fait des outils numériques mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de son travail et réguler lui-même ses périodes de connexion.

Le rôle des managers

Le rôle des managers est essentiel à deux niveaux :

• C’est tout d’abord en étant lui-même exemplaire sur l’utilisation des outils numériques que le manager installe la confiance et obtient l’adhésion de l’équipe. Montrer l’exemple, c’est montrer aux collaborateurs l’importance que l’entreprise attache à ce sujet, son utilité et que les mêmes règles s’appliquent partout et pour tous.

• Ensuite, le manager ne doit pas attendre de ses collaborateurs et/ou collègues de travail qu’ils soient connectés en dehors des heures habituelles de travail ou qu’ils répondent aux sollicitations. Il ne sollicitera d’ailleurs pas ses équipes et/ou ses collègues en dehors des heures habituelles de travail sauf circonstances exceptionnelles. Le manager doit notamment prendre en compte, dans l’organisation du travail de ses équipes, le temps nécessaire au traitement de l’information et ce sur le temps de travail.

5. BONNES PRATIQUES

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre Droit à la Déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Pendant le temps de travail

Les parties soutiennent la nécessité de veiller à ce que l’usage des différents outils numériques respecte la qualité du lien social au sein et entre les équipes et ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale ou de transmission de consignes de travail.

Les outils numériques ne doivent pas se substituer aux autres formes d’échanges. Il sera apporté une attention particulière à ce que les réunions soient planifiées sur les horaires habituels de travail des salariés sauf circonstances exceptionnelles.

Afin d’éviter une surcharge informationnelle lors de la rédaction et de l’envoi de courriel, nous demandons à chaque émetteur de veiller à :

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels

• S’interroger sur la pertinence « répondre à tous »

• S’interroger de la pertinence de l’utilisation de la messagerie par rapport aux autres moyens de communication

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

• Utiliser avec modération les fonctions « CC »

• Mentionner via « @ » l’identité d’un collaborateur sollicité pour une action spécifique

• Un mail n’est pas un compte-rendu de réunion. Le mail est court, précis et si besoin une pièce jointe est attachée au mail.

Afin de faciliter la compréhension et de clarifier les attendus et/ou les délais, il est recommandé à l’émetteur de préciser des éléments suivants ci-dessous :

• Le délai de réponse accordé dans le corps du courrier électronique de sorte que le destinataire puisse s’organiser

• Le caractère urgent attribué au courrier électronique doit être utilisé avec précaution et de manière exceptionnelle

En dehors du temps de travail

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

La sollicitation d’un collaborateur par mail ou téléphone n’est pas autorisée en dehors des horaires de travail, excepté lorsque la gravité et l’urgence le nécessite.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est nullement tenu de répondre à une sollicitation d’ordre professionnel intervenant en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

A son retour d’une longue période de congés et dans la mesure du possible, il est recommandé au salarié d’aménager des plages horaires dans son calendrier afin de pouvoir traiter les urgences, répondre aux mails, …

Un salarié n’étant nullement tenu de répondre à une sollicitation d’ordre professionnel intervenant en dehors de son temps de travail, aucune sanction ne pourra lui être attribuée faute de réponse à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel.

6. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE AUX OUTILS NUMERIQUES

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail 

• Mettre un message absence ponctuel

• Désactiver les notifications

Préalablement à toute absence prévisible de plus d’une journée, il est recommandé d’assurer la passation de ses dossiers et de mettre en place un message informant ses interlocuteurs, que ce soit sur messagerie électronique ou vocale :

• de son absence

• de la date prévisionnelle de son retour

• des personnes auxquelles il est possible de s’adresser durant cette absence

En dehors des heures habituelles de travail, il est recommandé d’activer sur son téléphone la fonction « ne pas déranger » afin que l’appareil n’émette aucun son signalant un appel, un message d’alerte ou une notification lorsqu’il est verrouillé.

En cas d’absence, il est recommandé de désactiver ses notifications de courriers électroniques.

7. ACTIONS DE SENSIBILISATION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et de les responsabiliser sur ces dernières.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à établir un guide destiné à expliquer le droit à la déconnexion applicable à l’ensemble des salariés, les bons usages des outils numériques et les gestes à adopter en dehors du temps de travail.

8. VIGILANCE

Les salariés qui estiment que leur Droit à la Déconnexion n’est pas respecté sont encouragés à traiter ce sujet avec leur hiérarchie.

A défaut, ils peuvent se rapprocher d’un membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE et/ou de leur Responsable Ressources Humaines de proximité.

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

10. REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société Limagrain Europe SAS ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la société Limagrain Europe SAS :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions pour lesquelles la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

11. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

12. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de RIOM (63).

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 14 décembre 2020

Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT

xxx xxx

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

xxx

Pour le syndicat FO

xxx